22 L’Hôtellerie Restauration N° 3822 - 11 mai 2024 Mention service compris “C’est la première fois que j’entends parler d’afficher le pourcentage du service perçu. Je sais bien que la mention service compris est obligatoire. S’il existe, quel est son taux ? Je croyais que cette mention correspondait aux couverts, consommables, pain, eau... mis à la disposition de la clientèle.” “Peut-on obliger un salarié à prendre 5 jours de congé sans solde au mois de mai, alors qu’il est rentré début janvier et a donc cumulé a priori 10 jours de congé payé ?” 10 jours de congé payé. Il pourra prendre ces congés à partir du 1er juin 2024. Vous pouvez lui demander de prendre cinq jours de congé anticipé au mois de mai, mais cela ne pourra se faire qu’avec son accord. Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement (art. L3141-12 du code du travail). Cela signifie que, sous réserve de l’accord de l’employeur, le salarié peut bénéficier immédiatement des congés payés au fur et à mesure de leur acquisition, sans attendre la fin de la période de référence (le 31 mai 2024 dans le cas présent). L’employeur ne peut imposer au salarié la prise anticipée de ses congés, quelles que soient les circonstances (Cass. Soc. 27 nov. 1991, n° 87-43.059 P ; Cass. Soc. 30 avr. 2003, no 01-40.853 ; Cass. Soc. 4 déc. 2013, n° 12-16.697). À défaut d’acceptation des salariés, l’employeur peut être condamné à des dommagesintérêts (Cass. Soc. 10 févr. 1998, no 9540.905). Si l’employeur ferme l’établissement durant la cinquième semaine de congé payé, et que le salarié ne veut pas poser des congés par anticipation, l’employeur n’est pas tenu de lui verser un salaire pendant cette période de fermeture (Cass. Soc. 21 nov. 1995, n° 93-45.387). Pascale Carbillet Congés payés anticipés ou sans solde L’employeur ne peut imposer à un salarié de prendre des congés sans solde. Seul le salarié peut décider de prendre un congé sans solde, en accord avec son employeur. Cependant, vous pouvez lui demander de prendre 5 jours de congé anticipé sur les 10 jours qu’il a déjà acquis et qu’il pourra normalement prendre au 1er juin. Mais cela nécessite l’accord du salarié. L’article L3141-3 du code du travail prévoit que tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congé payé par an. Le salarié qui est entré dans l’entreprise au 1er janvier 2024 a acquis, à la fin avril, Questions-réponses JURIDIQUE JURIDIQUE Les restaurateurs ont l’obligation de préciser sur leurs cartes ainsi que sur les notes remise à la clientèle, la mention “service compris” quand ils payent leur personnel au pourcentage service. Cette obligation résulte d’un arrêté du 27 mars 1987, relatif à l’information du consommateur sur les prix, qui prévoit que “dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s’entend, au sens du présent arrêté, taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention “prix service compris”, suivie de l’indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service.” Donc, c’est uniquement dans l’hypothèse où le professionnel rémunère son personnel au pourcentage service, c’est-à-dire quand ce dernier perçoit un pourcentage du chiffre d’affaires de l’établissement, que la mention “prix service compris”, avec le taux pratiqué, est obligatoire. Exemple : “Prix service compris : 15 %”. Cette mention doit obligatoirement figurer sur tous les documents affichés à la vue du public ou mis à la disposition de la clientèle, c’est-à-dire sur les cartes, menus, affichage extérieur des prix, mais aussi sur les notes remises à la clientèle. Pascale Carbillet © GETTYIMAGES
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