Entretien préalable au licenciement Titre-restaurant et indemnité nourriture Démission et congés payés Vous ne pouvez pas remplacer le versement d’une indemnité compensatrice nourriture par la remise d’un titre-restaurant. En effet, les avantages en nature nourriture ainsi que les indemnités compensatrices nourriture doivent être prises en compte dans le salaire brut. Or, c’est sur ce salaire quel sont calculés les cotisations sociales et patronales du salarié. Alors que les titres-restaurant sont exonérés de charges sociales et sont pris en charge à 50 % ou 60 % par l’employeur. Dans un arrêt de la chambre sociale du 4 février 2015, n° 13-28034, un employeur a été condamné au paiement d’une somme au titre de l’indemnité conventionnelle de repas. Il avait en effet remplacé cette indemnité par une participation aux titres-restaurant et par le versement d’une prime panier. En remplaçant, l’indemnité compensatrice nourriture par des titres-restaurant vous risquez non seulement une réclamation de la part de vos salariés, mais aussi de l’Urssaf, car vous diminuez la base du salaire brut et donc la base de calcul des cotisations sociales. Les organisations patronales du secteur des CHR ont demandé au Gouvernement la possibilité de pouvoir bénéficier du régime des titres-restaurant pour leurs salariés. Mais ce sujet dépend de la négociation entre partenaires sociaux, et les syndicats de salariés n’y sont jusqu’à présent pas favorables. Aux termes de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cet article précise clairement : “Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres établissements, qui en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, sont nourris gratuitement par l’employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice.” Cette obligation concerne non seulement les restaurants mais aussi les hôtels sans restaurant. Elle est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel. L’Urssaf fixe annuellement la valeur des avantages en nature repas pour le calcul des cotisations sociales. Elle s’élève, au 1er janvier 2024, à 4,15 € par repas. Pascale Carbillet “Dans le cas d’un établissement non pourvu de restaurant donc dans l’incapacité de fournir au personnel un repas en nature sur place, l’indemnité de nourriture peut-elle être remplacée par des titres-restaurant ?” Le fait que le salarié refuse de recevoir la lettre recommandée ou d’en prendre connaissance en ne la retirant pas au bureau de poste ne peut avoir pour effet de suspendre ou paralyser la procédure de licenciement. Si le salarié ne se présente pas à l’entretien, la procédure se poursuit normalement. La procédure sera régulière si vous avez envoyé la notification à l’adresse déclarée par le salarié. Et ce même si le salarié a changé d’adresse sans vous communiquer ses nouvelles coordonnées. Pascale Carbillet “La lettre recommandée de convocation à un entretien préalable est revenue, le salarié n’a pas été la chercher. Quelle suite donner à la procédure de licenciement ?” “Un salarié dont les congés sont prévus et validés par l’employeur du fait de la fermeture annuelle de l’entreprise pour congés, qui présenterait sa démission pendant ses congés payés (et non pas avant) voit il son préavis reporté ou a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congé ?” 10 L’Hôtellerie Restauration N° 3825 - 25 mai 2023 JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE Questions-réponses Si vous donnez votre démission alors que vous vous trouvez en congés payés, le préavis débute alors à la date où le congé prend fin (Cass. Soc. du 8 novembre 1995, n° 9240.186). Ce qui veut dire que votre préavis est reporté à la fin de vos congés payés. La démission est un acte par lequel le salarié manifeste sa volonté de rompre son contrat de travail à durée indéterminée. Il doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Le préavis commence à courir à compter de la notification à l’employeur de la démission (Cass. Soc. 5 décembre 1974, n° 73-40376), c’est-à-dire soit à partir de : - la date à laquelle l’employeur reçoit la lettre de démission, remise en main propre contre décharge ; - la date à laquelle la lettre lui est présentée pour la première fois (et ce même s’il ne la retire pas à la poste). Mais si la démission est donnée en cours de congés payés, le préavis débute à la date où le congé prend fin (Cass. Soc. 8 novembre 1995, n° 92-40186). Pascale Carbillet © GETTYIMAGES
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