26 L’Hôtellerie Restauration N° 3826 - 7 juin 2024 Révision des examens “J’ai pris des jours pour réviser mon examen de CAP et mon employeur m’a décompté des jours de congés payés. Est-ce normal ?” “Il y a deux ans, une salariée a demandé à bénéficier de 4 jours de congés exceptionnels pour son Pacs. Aujourd’hui, elle demande 4 jours de congés pour son mariage. A-t-elle droit à nouveau à ces 4 jours ? Et si elle se remarie, aura-t-elle encore droit à 4 jours ?” droit le salarié pour chaque événement. Pour un pacs ou un mariage, le salarié a droit à 4 jours. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée du salarié pour bénéficier de ces jours de congés pour événement familial. Un salarié bénéficie d’un droit à congé à l’occasion de son mariage ou de son remariage (Rép. min. n° 27388, JO Ass. Nat. Q., 7 août 1995), que celui-ci soit civil ou religieux (CA Douai, 14 sept. 1990 ; RJS 7/91, n° 927 : à propos d’un mariage à l’église). Pascale Carbillet Congé pour événement familial Votre salariée bénéficie de jours de congés pour chaque événement familial et ce, sans limite, à condition de présenter les justificatifs à chaque fois. Le fait qu’elle ait bénéficié de 4 jours de congés pour son Pacs ne lui interdit pas de bénéficier de 4 jours pour son mariage, ni à l’occasion d’un éventuel remariage par la suite. Un salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, de congés, qui sont énumérés par l’article L3142-1 du code du travail. L’article L3142-4 précise quant à lui le nombre de jours minimum auquel a Questions-réponses JURIDIQUE JURIDIQUE Non ce n’est pas normal. Vous bénéficiez de 5 jours ouvrables pour réviser votre examen. Un employeur qui accueille un apprenti en formation doit non seulement lui permettre d’aller passer ses épreuves, mais il doit en plus lui laisser du temps pour réviser son examen. En effet, aux termes de l’article L6223-4 du code du travail, l’employeur doit veiller à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves conduisant au diplôme ou au titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. L’article L6222-35 du code du travail prévoit que l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves. Ces séances de révision peuvent être organisées dans le centre de formation des apprentis. Le jeune est alors tenu d’y assister. Une réponse ministérielle (Rép. Dimeglio : An XIV-10-1996) précise que l’apprenti bénéficie des 5 jours supplémentaires même en l’absence de cours organisés par le CFA. L’apprenti peut donc prétendre à ce congé pour réviser ses examens chez lui. L’article © GETTYIMAGES L.6222-35, définit le régime applicable à ces 5 jours. Ils doivent se situer dans le mois qui précède les épreuves. Pendant ces 5 jours, l’apprenti bénéficie du maintien de son salaire. Le code du travail précise aussi que ces 5 journées s’ajoutent aux 30 jours de congés payés annuels auxquels l’apprenti a droit. Il ne faut donc pas les déduire des jours de congés payés annuels de l’apprenti. Pascale Carbillet
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