présentant son organisation, ses activités principales et accessoires, raison sociale, adresse du siège social. * Pour les personnes morales, une note détaillée de l’entreprise présentant son organisation, ses activités principales et accessoires, raison sociale, adresse du siège social. * Pour les sociétés en cours de constitution : l’ensemble des éléments concernant les associés et les projets de statuts signés*. Ce courrier devra indiquer les motivations du candidat à l’égard du projet et devra permettre d’apprécier : - l’Aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public On entend par continuité de service l’engagement du candidat d’exploiter son activité de façon continue et sur une période de temps VXI¿VDQWH SHQGDQW WRXWH OD GXUpH GH VRQ FRQWUDW On entend par égalité des usagers devant le service public l’engagement du candidat à accueillir dans le restaurant et sur son lot de plage tout client sans aucune distinction quelle qu’elle soit et à fournir à ces usagers le même niveau de service, sans discrimination QRWDPPHQW WDULIDLUH – l’Aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation ainsi que la préservation du domaine public maritime On entend par préservation du domaine l’engagement du candidat dans le cadre de son activité à ne pas dégrader le domaine public maritime et même à contribuer à sa protection. En cas de groupement, la lettre indiquera la composition et la nature du groupement, ainsi que le nom de l’entreprise mandataire et sera accompagnée de l’autorisation donnée par chaque membre du groupement au mandataire, de signer les actes de procédure au nom du groupement. La lettre de candidature doit être dûment remplie et signée de chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement. 2/ : Une déclaration sur l’honneur attestant que n’ont pas fait l’objet, DX FRXUV GHV WURLV GHUQLqUHV DQQpHV G¶XQH FRQGDPQDWLRQ Gp¿QLWLYH pour contravention de grande voirie au sens de l’article L.2132-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les personnes suivantes : - Pour un candidat personne morale candidate : • La personne morale ; • Les personnes physiques qui détiennent un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de la personne morale ; • Le responsable physique de l’exploitation tel que renseigné à l’article 1er du sous-traité d’exploitation du lot de plage. - Pour un candidat personne physique ou un groupe de personnes physiques : • La personne physique ou l’ensemble des personnes physiques composant le groupe ; • Le responsable physique de l’exploitation tel que renseigné à l’article 1er du sous-traité d’exploitation du lot de plage. 3 / Attestation sur l’honneur qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession (modèle attestation sur l’honneur ci-jointe à compléter). 4 / Attestation sur l’honneur du respect des dispositions du code du travail en matière d’emploi des personnes handicapées prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail (modèle attestation sur l’honneur ci-jointe à compléter). 5 / Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcé(s) à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes. /HV FHUWLÀFDWV RX DWWHVWDWLRQV GpOLYUpV SDU OHV RUJDQLVPHV VRFLDX[ HW ÀVFDX[ attestant que le candidat est à jour de ses REOLJDWLRQV ¿VFDOHV HW VRFLDOHV HQ DSSOLFDWLRQ GH O¶DUWLFOH 5 GX &RGH GH OD &RPPDQGH 3XEOLTXH UHPSOL SDU O¶DGPLQLVWUDWLRQ ¿VFDOH *DUDQWLHV ÀQDQFLqUHV GX FDQGLGDW * Pour les entreprises : bilans et comptes de résultats de l’entreprise des trois dernières années, accompagnés de tout document permettant G¶DSSUpFLHU OHV JDUDQWLHV ¿QDQFLqUHV GX FDQGLGDW * Pour les particuliers (sociétés en cours de constitution) : tout GRFXPHQW SHUPHWWDQW G¶DSSUpFLHU OHV JDUDQWLHV ¿QDQFLqUHV GX FDQGLGDW FDSLWDX[ SURSUHV FDSDFLWp G¶DXWR ¿QDQFHPHQW SUrWV HQYLVDJpV 8 / les moyens humains et matériels ainsi que les références professionnelles du candidat (ou du représentant légal de la personne morale candidate) : expériences du candidat dans la gestion de services comparables à celles du service ou démonstration par d’autres références ou moyens du candidat à recevoir la concession. Le candidat pourra fournir à cet effet, une liste des principales références de prestations similaires au cours des trois dernières années, dans les domaines faisant l’objet des contrats, les CV des différentes personnes chargées de l’exécution des contrats, et une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat au cours de la dernière année avec mise en évidence de l’importance de l’encadrement et les moyens matériels du candidat. Section IV : Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité '63 &28'28/,(5( IV.2) Modalités de présentation des candidatures Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique. La transmission des documents par voie pOHFWURQLTXH HVW HIIHFWXpH VXU OH SUR¿O DFKHWHXU /HV PRGDOLWpV GH WUDQVPLVVLRQ GHV SOLV SDU YRLH pOHFWURQLTXH VRQW Gp¿QLHV GDQV OH règlement de consultation. Les candidats devront remettre un pli dématérialisé avec deux '266,(56 GLVWLQFWV XQ '266,(5 FRQWHQDQW OHV SLqFHV UHODWLYHV j OD FDQGLGDWXUH XQ '266,(5 FRPSUHQDQW OHV SLqFHV UHODWLYHV j O¶RIIUH Sélection des candidats admis à présenter une offre : La commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur aptitude à exercer l’activité SURIHVVLRQQHOOH GH OHXU FDSDFLWp pFRQRPLTXH HW ¿QDQFLqUH HW des capacités techniques et professionnelles, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront ,03e5$7,9(0(17 WUDQVPHWWUH OHXU GHPDQGH SDU O¶LQWHUPpGLDLUH GX SUR¿O DFKHWHXU GX SRXYRLU DGMXGLFDWHXU RQJOHW ©FRUUHVSRQGDQFH avec l’acheteur». Date prévisionnelle d’ouverture des candidatures est prévue le 03/07/2024 à 16h30 IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures et des offres : MERCREDI 3 JUILLET 2024 à 16h00. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures Français IV.5) Critères de sélections des offres Qualité du service rendu aux usagers : 40% ; Qualité technique et environnementale du projet : 30 % 9DOHXU ¿QDQFLqUH GH O¶RIIUH 30 % 9 $XWUHV LQIRUPDWLRQV &RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH 5 GX &RGH GH OD &RPPDQGH SXEOLF les documents de la consultation sont mis à disposition par voie électronique. Les soumissionnaires devront télécharger le dossier de consultation GHV HQWUHSULVHV '&( YLD OH VLWH ©SUR¿O DFKHWHXUª KWWSV ZZZ marches-publics.info/ou également par le biais du site de la Ville : https://ville-six-fours.fr/mairie/leconomie/marchés-publics/. Les candidats qui le souhaitent pourront se rendre dans le bâtiment D¿Q GH SUHQGUH FRQQDLVVDQFH GHV OLHX[ PLV j GLVSRVLWLRQ 3RXU FH faire, ils devront solliciter une visite et à cet effet s’adresser à la 'LUHFWLRQ GHV %kWLPHQWV &RPPXQDX[ 3ODFH -XLQ ± 6,; )2856 /(6 3/$*(6 7pO V.3) Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours: Le tribunal territorialement compétent est : 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLI GH 7RXORQ UXH 5DFLQH &6 728/21 &('(; 7pO 7pOpFRSLH Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : 5pIpUp SUpFRQWUDFWXHO SUpYX DX[ DUWLFOHV / j / GX FRGH GH MXVWLFH DGPLQLVWUDWLYH &-$ HW SRXYDQW rWUH H[HUFp DYDQW la signature du contrat. 5pIpUp FRQWUDFWXHO SUpYX DX[ DUWLFOHV / j / GX &-$ HW SRXYDQW rWUH H[HUFp GDQV OHV GpODLV SUpYXV j O¶DUWLFOH 5 GX &-$ 5HFRXUV GH SOHLQH MXULGLFWLRQ RXYHUW DX[ FRQFXUUHQWV pYLQFpV HW pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. 5HFRXUV FRQWUH XQH GpFLVLRQ DGPLQLVWUDWLYH SUpYX DX[ DUWLFOHV 5 j 5 GX &-$ HW SRXYDQW rWUH H[HUFp GDQV OHV PRLV VXLYDQW OD QRWL¿FDWLRQ RX SXEOLFDWLRQ GH OD GpFLVLRQ GH O¶RUJDQLVPH V.4) Date d’envoi du présent avis : Le 24/05/2024. AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURENCE POUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’EXPLOITATION DU BAR-RESTAURANT DU PORT DE LA COUDOULIERE ET A L’EXPLOITATION DU SOUS TRAITE D’EXPLOITATION DU LOT DE PLAGE N°1 Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse 9LOOH 6L[ )RXUV OHV SODJHV SODFH GX MXLQ j O¶DWWHQWLRQ GH 0 OH 0DLUH 6L[ )RXUV OHV 3ODJHV 7pO 3UR¿O DFKHWHXUª KWWSV ZZZ PDUFKHV SXEOLFV LQIR ou également par le biais du site de la Ville : KWWSV ZZZ YLOOH VL[ IRXUV IU PDLULH OHFRQRPLH PDUFKHV SXEOLFV I.2) Nature de l’autorité délégante &ROOHFWLYLWp 7HUULWRULDOH &RPPXQH Section II : Objet de la délégation de service public II.2 Intitulé de la délégation de service public DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’EXPLOITATION DU BAR-RESTAURANT DU PORT DE LA COUDOULIERE ET A L’EXPLOITATION DU SOUS TRAITE D’EXPLOITATION DU LOT DE PLAGE N°1 ,, 7H[WH HQ DSSOLFDWLRQ GXTXHO OD FRQYHQWLRQ HVW FRQFOXH /D &RPPXQH HW OD 0pWURSROH 730 RQW FRQFOX XQH FRQYHQWLRQ de groupement d’autorités concédantes en date du 2/11/2023. La Commune de Six-Fours agit en qualité de coordonnateur du groupement. La consultation vise à la conclusion du sous-traité d’exploitation du ORW GH SODJH GH OD &28'28/,(5( VRXV OD IRUPH G¶XQH FRQFHVVLRQ GH VHUYLFH SXEOLF '63 HQWUH OD 0pWURSROH 730 HW OH VRXV WUDLWDQW d’une part, et d’un contrat de concession de service public entre la Commune de Six-Fours et le concessionnaire d’autre part. &RQIRUPpPHQW j OD MXULVSUXGHQFH GX &RQVHLO G¶eWDW ©6RFLpWp Corsica ferries» du 15 décembre 2006, les candidats retireront un dossier et remettront dans un même pli une enveloppe contenant la candidature et l’autre contenant l’offre du candidat. II.3) Objet de la délégation Les activités qui font l’objet de la concession recouvrent: – une activité de restaurant de port destinée à satisfaire l’ensemble des besoins du public utilisateurs du domaine public portuaire et la mise à disposition, l’entretien et le nettoyage des sanitaires publics ainsi que des douches pour les usagers de la plage, du port et des plaisances – une activité de location de matelas/parasols pour le lot de plage. Le contrat de concession de service public ainsi que le sous-traité d’exploitation de plage seront exploités aux risques et périls du titulaire. 'RPDLQH GH OD GpOpJDWLRQ $XWUH UHVWDXUDWLRQ SODJH - Durée du contrat de délégation de SP (bar restaurant) : 6 ans à FRPSWHU GX RFWREUH RX GH OD GDWH GH QRWL¿FDWLRQ VL HOOH HVW ultérieure. - Durée du sous-traité d’exploitation du lot de plage : durée comprise HQWUH OH HU DYULO RX OD GDWH GH QRWL¿FDWLRQ VL HOOH HVW XOWpULHXUH HW OH RFWREUH - Lieu principal d’exécution de la délégation : Port de la Coudoulière, 6L[ )RXUV OHV 3ODJHV ± 9DOHXU HVWLPpH ¼ +7 ,, &ODVVL¿FDWLRQ &39 55300000 – Services de restauration et services de personnel en salle. ± 6HUYLFH GH SODJHV &RGH 1876 )5/ Section III : Conditions de participation Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession 1/ Une lettre de candidature portant déclaration d’intention de se porter candidat faisant apparaître une note détaillée du candidat
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