JURIDIQUE © GUETTYIMAGES © GETTYIMAGES JURIDIQUE 11 21 juin 2024 - N° 3827 L’Hôtellerie Restauration Décès d’un salarié Classement d’un hôtel Vous ne pouvez pas obtenir un double classement dans deux catégories différentes pour un même établissement, même ci-celui est composé d’un bâtiment principal et d’annexes. En effet, comme le précise le guide 2022 du tableau de classement en hôtels de tourisme, “le classement en hôtel de tourisme vaut pour une seule et même catégorie d’étoiles et porte sur la totalité des chambres et appartements meublés de l’hébergement.” Le guide rajoute : “Le classement d’un établissement en hôtel de tourisme ne peut donc pas se diviser : ni par catégorie d’étoiles, ni par portion d’immeuble, ni par type de chambres. L’intégralité des chambres doit faire partie du classement et ce, pour une seule catégorie d’étoiles. Si l’organisme évaluateur constate en cours d’inspection que tout ou partie des règles précitées n’est pas observé par l’établissement concerné, il doit alors stopper sa visite et déposer sur la plateforme Atout France un rapport défavorable, précisant quelle disposition n’est pas respectée dans le commentaire général de son rapport de visite.” Enfin, dans son paragraphe relatif aux annexes hôtelières, il est précisé les dispositions suivantes : “I. Le classement d’un hôtel de tourisme porte sur l’ensemble constitué du bâtiment principal et des annexes, lorsqu’elles existent, pour la même catégorie d’étoiles. II. L’annexe d’un hôtel de tourisme a un caractère accessoire et ne peut être exploitée de façon autonome. Elle peut comporter une partie des chambres ou des appartements meublés ainsi qu’une partie des équipements et des services requis pour le classement de l’établissement. Elle est située dans un bâtiment contigu ou à proximité, facilement identifiable et accessible pour la clientèle. III. La présence de chambres, appartements meublés, équipements ou services au sein d’une annexe fait l’objet d’une information claire et transparente de la clientèle. IV. Lorsque le bâtiment principal et l’annexe sont implantés de part et d’autre d’une voie, l’ensemble ne peut être classé qu’aux conditions de limitation d’usage de la voie.” Pascale Carbillet “Est-il possible d’obtenir un double classement pour un même établissement ? Par exemple, 3 étoiles pour le bâtiment principal et 2 étoiles pour l’annexe ?” “Quelles sont les suites à donner après le décès d’un salarié en CDI ?” Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès. Vous devez demander l’acte de décès aux proches du salarié. La date de fin de contrat est déterminée par celle mentionnée sur l’acte de décès. Il convient donc d’obtenir ce document pour pouvoir procéder au solde de tout compte. Le décès d’un salarié est un cas de force majeure entraînant le solde de tout compte d’un salarié. Dans ce contexte, l’employeur n’a pas à verser d’indemnité de rupture, mais doit solder tous les autres compteurs de congés, repos compensateur ainsi que le salaire du mois restant dû. Vous devez aussi vous renseigner sur le destinataire du solde de tout compte. Celui-ci ne doit pas être versé sur le compte bancaire du salarié décédé. Il peut être versé directement aux héritiers sur présentation d’un certificat d’hérédité ou d’un acte de notoriété. Dans le cas contraire, il doit être versé au notaire chargé de la succession. Ainsi, lorsque le salarié est rémunéré par virement, le gestionnaire de paie doit modifier le type de paiement en chèque en attendant d’avoir les coordonnées du notaire chargé de la succession. Vous devez remettre aux ayants droit le dernier bulletin de salaire du collaborateur, ainsi que son solde de tout compte, arrêté au jour de son décès, ainsi qu’un certificat de travail. Vous devez aussi informer les organismes sociaux (Urssaf, caisse de retraite, organismes de prévoyance et de retraite complémentaire, Pôle emploi, service de santé au travail, etc.). Les personnes à la charge du salarié défunt ou sa famille peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un capital décès versé par l’Assurance maladie. En principe, l’entreprise n’a aucune formalité à effectuer pour l’attribution, le calcul et le versement de cette allocation. Cependant, elle peut être amenée, à la demande de la Caisse d’assurance maladie du salarié décédé, à remplir une attestation de salaire pour le calcul de ce capital. Par ailleurs, le régime de prévoyance souscrit dans l’entreprise prévoit souvent le versement d’une rente ou d’un capital aux ayants droit du défunt. Mais c’est en principe aux intéressés de se rapprocher de cet organisme et non à l’entreprise. Enfin, il faut radier le salarié du registre du personnel à partir de la date du décès, ainsi que de tout autre document éventuel dans lequel son nom apparaîtrait en tant que salarié encore présent de l’entreprise. Pascale Carbillet Posez vos questions à Ophélia, votre assistante IA spécialisée en hôtellerie-restauration lhotellerie-restauration.fr/ophelia
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