Parking et responsabilité de l’hôtelier Indemnité de départ à la retraite Rupture anticipée d’un CDD Votre employeur ne peut mettre fin à votre CDD avant l’échéance du terme, soit avant la fin des 6 mois, en invoquant des difficultés financières. Ce n’est pas un motif valable pour rompre votre contrat de façon anticipée. Votre employeur doit vous payer jusqu’à la fin des 6 mois de travail, donc les deux derniers mois qu’il reste à faire. Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail (art. L1243-1du code du travail). La rupture du CDD d’un commun accord des parties est expressément prévue par le code du travail (art. L1243-1). Elle doit s’appuyer sur un écrit : simple document qui met un terme immédiat au contrat, ou avenant qui en réduit la durée (Circ. DRT n° 92-14, 29 août 1992, question n° 25). Mais vous n’avez aucune obligation d’accepter cette solution, et vous avez même tout intérêt à la refuser. Votre employeur peut vouloir invoquer la force majeure pour mettre fin à votre contrat de travail avant son terme. La force majeure s’entend de la survenance d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat (Cass. Soc., 16 mai 2012, n° 10-17.726 P). Dans la pratique, les tribunaux admettent rarement la force majeure. Ne constitue pas un cas de force majeure : - des difficultés économiques (Cass. Soc., 20 févr. 1996, n° 93-42.663 ; Cass. Soc., 10 déc. 1996, n° 93-44.847) ; - la liquidation judiciaire, quand bien même elle emporte la fermeture de l’entreprise (Cass. Soc., 18 nov. 1997, n° 95-41.586 ; Cass. Soc., 16 oct. 2002, n° 00-40.869) ; La loi ayant déterminé les cas autorisés de rupture unilatérale du CDD (accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude du salarié, embauche sous CDI), toute rupture n’intervenant pas dans ce cadre est illégitime. Lorsque l’employeur est à l’origine de la rupture anticipée du CDD, il doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (art. L1243-4). Les dommages-intérêts sont calculés en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié jusqu’au terme du CDD (Cass. Soc., 13 déc. 1995, n° 93-40.436). En l’absence de contestation sérieuse, le salarié peut saisir le juge des référés afin d’obtenir le paiement immédiat de ses dommages-intérêts, ou le bureau de conciliation des prud’hommes pour obtenir une provision (Circ. DRT n° 18-90, 30 oct. 1990). Les sommes allouées au salarié pour rupture anticipée de son CDD ayant la nature de dommages-intérêts fixés par le juge, les intérêts légaux courent à compter de la date du jugement et non de la demande (Cass. Soc., 17 oct. 1987, n° 86-41.369). Indépendamment des dommages-intérêts pour rupture anticipée, le salarié perçoit l’indemnité de fin de contrat, calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat (art. L1243-4 ; Cass. Soc., 3 mai 2018, n° 16-22.455), et l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée du travail déjà effectuée. Pascale Carbillet “J’ai signé un CDD de 6mois. Mon employeur, pour des raisons économiques, veut fermer son établissement deux mois avant la fin de mon contrat. Quels sont mes droits ?” “Suite à un sinistre sur le véhicule d’un client stationné dans notre garage situé en copropriété, notre assurance nous informe que notre responsabilité n’est pas engagée puisqu’il s’agit d’une copropriété. Pourriezvous me le confirmer ?” “Je suis à la retraite dans quelques mois, après quinze ans dans la même entreprise. Quel sera le montant de mes indemnités de retraite ?” La responsabilité de l’hôtelier peut être engagée pour tous les véhicules (et les affaires de ses clients) qui sont stationnés sur un parking mis à la disposition de la clientèle, peu importe que l’hôtelier en soit propriétaire ou non. Le fait que ce parking soit en copropriété ne lui permet pas de s’exonérer de sa responsabilité. • La responsabilité est retenue à concurrence de 50 fois le prix de la chambre. Le client n’a pas besoin de montrer la faute de l’hôtelier, le vol est une condition suffisante pour faire jouer cette responsabilité limitée. • La responsabilité de l’hôtelier est illimitée si le client démontre la faute de ce dernier. Va constituer une faute, par exemple, l’oubli de fermer le parking la nuit alors que c’était prévu ou un vol commis en l’absence du gardien alors que l’hôtelier annonce que son parking est gardé. Pascale Carbillet Depuis le 1er janvier 2016, le montant des indemnités de départ à la retraite est fixé conformément à l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013. Les salariés ayant le statut employé ou agent de maîtrise, ont droit à une indemnité de départ à la retraite de 2,5 mois après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Pascale Carbillet Posez vos questions à Ophélia, votre assistante IA spécialisée en hôtellerie-restauration lhotellerie-restauration.fr/ophelia JURIDIQUE © GUETTYIMAGES JURIDIQUE 19 5 juillet 2024 - N° 3828 L’Hôtellerie Restauration © GUETTYIMAGES © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES
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