3 2 août 2024 - N° 3830 L’Hôtellerie Restauration suivez toutes les actualités sur les Jeux olympiques lhotellerie-restauration.fr/actualite/theme/jeux-olympiques “Les restaurateurs sont très inquiets de cette situation. Aujourd’hui, cette profession qui est sortie du Covid, qui vit le remboursement des PGE et a subi la crise de l’énergie comptait sur cette période pour retrouver une activité économique favorable”, déclare le président de l’Umih. Du côté de l’hôtellerie parisienne, le taux d’occupation moyen est de 60 %, selon le syndicat patronal. Des chiffres bien inférieurs à la saison 2023. Un comble. Face à cette situation critique, la Confédération des commerçants de France et les autres organisations professionnelles demandent des mesures immédiates pour soutenir les entreprises touchées. Elle demande la mise en place d’une avance de trésorerie et de l’activité partielle, ainsi que le report des cotisations Urssaf pour aider les commerçants et restaurateurs à faire face à cette période difficile, en attendant l’évaluation précise du préjudice subi par chacun. La Confédération insiste sur la nécessité d’établir rapidement les conditions et modalités d’indemnisation des entreprises affectées. Commission d’indemnisation Michel Cadot, délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques 2024, a été interpellé dès le mois de juin par les organisations professionnelles. Vendredi 19 juillet, il a annoncé la constitution d’une commission nationale pour indemniser les établissements touchés économiquement par les restrictions liées aux Jeux olympiques et paralympiques. “Cette commission nationale examinera chacun des dossiers pour lesquels des mesures de police et l’établissement d’un périmètre de sécurité, donc d’une zone rouge, voire d’une zone bleue créent un préjudice anormal clairement lié aux jeux”, précisé Michel Cadot. Cette commission est en cours d’installation et définira prochainement les modalités de son action. Elle sera présidée par une conseillère d’État et des représentants de tous les ministères y participeront. Elle s’appuiera sur une analyse de documents et d’une attestation par un expert-comptable montrant le montant de la perte de chiffre d’affaires net. La Confédération des commerçants de France appelle tous les commerçants à rester ouverts afin que leur demande d’indemnisation soit prise en compte. Le constat se fera après la période olympique et il faudra que le préjudice soit constaté et suffisamment spécifique aux jeux pour être considéré comme anormal. Le préjudice devra être reconnu comme “direct, certain, anormal et spécial”. © DR Les terrasses ont été désertées en raison des consignes de sécurité drastiques. Quelle indemnisation pour les restaurants et cafés ? Maître Baptiste Robelin et Maître Laurent Bidault, du cabinet NovLaw Avocats expliquent comment obtenir une indemnisation du préjudice subi par les Jeux olympiques Paris 2024. Thierry Marx président confédéral de l’Umih : “On constate un manque de touristes à Paris. Les établissements tournent au ralenti depuis le mois de mai. On atteint des seuils critiques, avec - 40% de chiffre d’affires pour les restaurateurs et cafetiers.” © RÉGINE LEMARCHAND Qui est éligible à une indemnisation ? L’État peut voir sa responsabilité engagée en raison des dommages et préjudices subis du fait de manifestations ou de la réalisation de travaux publics et à ce titre, devoir indemniser les commerces et restaurants qui subissent un préjudice. De la même façon, il est possible de demander l’État et les autorités en charge de l’organisation des Jeux olympiques (le Comité d’organisation des Jeux olympiques - COJO, la Ville de Paris…) une indemnisation du préjudice consécutif à l’organisation des JO et surtout des mesures de sécurité prises. Par exemple, la victime propriétaire d’unmagasin peut obtenir une indemnisation dès lors qu’elle peut prouver qu’elle a subi unmanque d’attractivité du fait de travaux publics contigus à sonmagasin (CE, 1970,Ville de Paris). Le principe est lemême concernant les travaux et mesures de sécurisation qui ont été pris. Comment obtenir une indemnisation ? La commission d’indemnisation spécifique devrait fonctionner comme une sorte de guichet unique, permettant aux commerçants d’avoir un interlocuteur unique au lieu de devoir transiger avec L’État, le Cojo et la Ville de Paris. Le professionnel devrait donc pouvoir saisir cette commission à l’issue de la période de jeux olympiques paralympiques. Il s’agit d’un recours administratif dont les étapes sont les suivantes : 1. Il faut établir une demande indemnitaire préalable exposant les motifs de fait et de droit ainsi que les raisons pour lesquelles la responsabilité de l’autorité administrative doit être engagée : photographies de la terrasse ou du commerce, documents financiers permettant de démontrer la perte de chiffre d’affaires. 2. En principe, l’autorité administrative dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. Passé ce délai, l’administration est réputée avoir rejeté la demande. 3. En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois ou en cas de refus, le tribunal administratif doit être saisi dans un délai de 2 mois courant à compter de la date du refus. 4. Il faut saisir le tribunal administratif afin de solliciter la condamnation de l’autorité administrative à verser une indemnisation en raison du préjudice subi à cause des Jeux olympiques. Là encore, il est nécessaire de démontrer la cause du préjudice et son montant. Il sera possible de solliciter du juge le remboursement des frais engagés par le commerçant ou par le restaurateur pour faire valoir ses droits. Il peut être pertinent de vous faire accompagner dans ces démarches et procédures par un cabinet d’avocat. Les dossiers sont à déposer à l’adresse : www.indemnisation-etat-jop2024@finances.gouv.fr
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