JURIDIQUE 20 L’Hôtellerie Restauration N° 3833 - 13 septembre 2024 L’aide à l’embauche d’un apprenti a été mise en place afin d’accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrat d’apprentissage. Elle a été prolongée pour l’année 2024 par un décret du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023. Attention ! Cette aide concernait non seulement les contrats d’apprentissage mais aussi les contrats de professionnalisation. Le décret n° 2024 du 27 avril 2024 l’a cependant supprimé pour les contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024. Pouvez-vous bénéficier de l’aide à l’embauche d’un apprenti ? Vous envisagez de recruter un apprenti ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’une aide pour cette embauche, d’un montant de 6 000 €, sous certaines conditions. En revanche, elle ne concerne plus les contrats de professionnalisation. Pascale Carbillet © GETTYIMAGES • Le contrat doit être un contrat d’apprentissage. • Il doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. • L’alternant doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles : du CAP au master (bac + 5), diplôme d’ingénieur, etc. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il est nécessaire de remplir en plus l’une des conditions suivantes : • atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise. • Ou atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat a été conclu, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) par rapport à l’année de conclusion du contrat. Si les objectifs exposés ci-dessus ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées. Les conditions à remplir © GETTYIMAGES L’aide concerne les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. L’alternant doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7.
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