13 septembre 2024 - N° 3833 L’Hôtellerie Restauration 21 L’aide s’élève à 6 000 € maximum, versés au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. Depuis le mois d’août, le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 renforce les contrôles appliqués par les Opco. Ils contrôlent la conformité des contrats, s’occupent de leur prise en charge financière et les déposent auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, anciennement Direccte). Les vérifications des Opco sur la conformité des contrats portaient sur les points suivants : • l’âge de l’apprenti (entre 16 et 29 ans, sauf exceptions) ; • l’éligibilité à l’apprentissage de la formation ; • la personne choisie comme maître d’apprentissage doit être salariée de l’entreprise, volontaire, majeure et “offrir toutes garanties de moralité” ; • la rémunération minimum perçue par l’apprenti. Depuis le mois d’août, l’Opco doit aussi vérifier que : • l’employeur ne fait pas l’objet d’une procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance ; • le cas échéant, l’organisme de formation doit avoir les habilitations nécessaires pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les certifications professionnelles ; • l’organisme de formation doit avoir reçu la certification Qualiopi, sauf dispense. Cette certification atteste de la qualité de la formation. Un contrôle renforcé des Opco Comment en bénéficier ? Montant de l’aide • près de 100 % du salaire d’un apprenti mineur ; • près de 65 % du salaire d’un apprenti âgé de 18 à 20 ans ; • près de 55 % du salaire d’un apprenti âgé de 21 à 25 ans ; • près de 30 % du salaire d’un apprenti âgé de 26 ans et plus. Les rémunérations des apprentis bénéficient de la réduction générale de cotisations renforcée (anciennement Réduction Fillon). Le montant de l’aide couvre ainsi pour l’employeur : Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour bénéficier de l’aide, il suffit pour l’entreprise de déclarer l’embauche d’un apprenti auprès de son opérateur de compétences (Opco). Vous devez établir le contrat d’apprentissage à l’aide du formulaire Cerfa n° 10103, en vous aidant de sa notice d’information (FAI13), en trois exemplaires signés par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal). Vous devez adresser un exemplaire à votre Opco, soit Akto pour le secteur des CHR. Le dépôt et l’enregistrement du contrat d’apprentissage se font en ligne sur le site Akto, via votre espace personnel (que vous devez créer si vous n’en avez pas encore). L’aide est versée automatiquement par l’Agence de services et de paiement (ASP) tous les mois pendant la première année du contrat d’apprentissage, avant le paiement du salaire. L’entreprise reçoit un avis de paiement consultable sur la plateforme Sylaé. Une question, un commentaire sur cet article ? lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR202508
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