Préavis de démission “Je souhaite démissionner de mon travail. Je suis femme de chambre avec deux ans d’ancienneté. Quelle est la durée de mon préavis ?” “Nous avons embauché le 2 mai une salariée en temps partiel en CDI. Sur le contrat, nous avons mentionné une période d’essai renouvelable. Elle a eu 4 jours d’arrêt maladie en juin. Malheureusement, je ne lui ai présenté la lettre de renouvellement que le 11 juillet et elle a refusé de la signer. Suis-je obligé d’avoir recours à la procédure de licenciement avec le délai de préavis si je ne souhaite pas la conserver ?” se terminent donc le 1er juillet au soir. Votre employé a été en arrêt maladie pendant 4 jours en juin, la jurisprudence considère que cette absence permet de prolonger la période d’essai pour une durée égale à la suspension (4 jours calendaires). Vous auriez dû proposer le renouvellement avant le 5 juillet. Cette date passée, votre salariée est considérée comme embauchée définitivement avec un CDI. La seule façon de mettre fin à son contrat de travail est de la licencier, mais contrairement à la rupture de la période d’essai qui n’a pas besoin d’être motivée, vous devez justifier ce licenciement. Cela va être un peu compliqué dans un premier temps, dans la mesure où vous lui avez proposé un renouvellement de cette période d’essai. Le refus de la salariée de la renouveler n’est pas un motif en soi. Vous pouvez invoquer l’insuffisance professionnelle et la justifier, ce qui nécessitait le renouvellement de la période d’essai. Pascale Carbillet Renouvellement de la période d’essai Vous avez laissé passer le délai pour renouveler la période d’essai, votre salariée est donc définitivement embauchée en CDI. Pour vous séparer de cette salariée, vous devez justifier ce licenciement en plus de respecter la procédure. Les durées maximales de la période d’essai initiale sont prévues par l’article L1221-19 du code du travail qui les fixe à 2 mois pour les employés. La période d’essai fixée en mois se décompte en mois calendaires. Deux mois d’essai qui commencent le 2 mai JURIDIQUE JURIDIQUE 13 septembre 2024 - N° 3833 L’Hôtellerie Restauration 23 Vous devez effectuer un préavis d’un mois. Pour connaître la durée du préavis à respecter en cas de démission, vous devez vous reporter à l’article 30.1 de la convention collective des CHR. La durée du préavis dépend de votre statut et de votre ancienneté. Pour un statut employé avec deux ans d’ancienneté, la durée du préavis est d’un mois. Je vous précise que la convention collective prévoit que le salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception © GETTYIMAGES ou lettre remise en main propre contre décharge. Il ne s’agit pas d’une condition de validité de cette démission, mais cela permet de bien déterminer le début du préavis à la date où l’employeur a connaissance de votre volonté de démissionner. Pascale Carbillet Posez vos questions à Ophélia, votre assistante IA spécialisée en hôtellerie-restauration lhotellerie-restauration.fr/ophelia
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