12 L’Hôtellerie Restauration N° 3834 - 27 septembre 2024 Une question, un comentaire sur cet article ? lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR138361 Posez vos questions àOphélia, votre assistante IA spécialisée en hôtellerie-restauration lhotellerie-restauration.fr/ophelia Le cadre de droit commun d’appréciation des heures supplémentaires est la semaine civile (art. L3121-29), qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (art. L3121-35). Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12es de cette durée hebdomadaire de travail en tenant compte des majorations de salaires afférentes (art. L3121-31). Une entreprise qui travaille sur la base de 39 heures peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (4 heures supplémentaires par semaine × 52 semaines ÷ 12 mois). L’article 5 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de : 110 % pour les 4 premières heures ; 120 % de la 4e à la 8e heure ; 150 % pour les heures suivantes. Ce qui donne concrètement : 1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 % ; 1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % ; 1 h 30 de repos pour une heure majorée à 150 %. Ce texte prévoit en outre que les règles d’attribution du repos (date, périodicité et forme) sont définies au niveau de l’entreprise par l’employeur, après concertation avec le salarié en fonction des besoins du service et de la clientèle. Le repos compensateur doit être pris dans une période de 12 mois (52 semaines). Le taux de majoration des heures supplémentaires est défini par l’article 4, qui prévoit que : - les heures effectuées entre la 36e et la 39e sont majorées de 10 % ; - les heures effectuées entre la 40e et la 43e sont majorées de 20 % ; - les heures effectuées à partir de la 44e sont majorées de 50 %. L’employeur doit respecter un certain formalisme : il doit obligatoirement enregistrer sur un registre (ou tout autre document) l’horaire nominatif et individuel de chaque salarié, ainsi que les périodes de travail qu’il a réellement effectuées lorsqu’il n’est pas fait une stricte application de cet horaire. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l’inspection du travail. Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur sa fiche de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré : - le nombre d’heures supplémentaires effectuées ; - le nombre d’heures de repos compensateur auquel elles ouvrent droit ; - le nombre d’heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif. Heures supplémentaires mode d’emploi La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires qui doivent donner lieu à un paiement ou une récupération majorée. Pascale Carbillet L’article L3121-27 du code du travail pose en principe que la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Cette disposition est d’ordre public. L’article 3 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des CHR précise que “la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises. Toutefois, les entreprises peuvent retenir une durée inférieure.” Les entreprises des CHR peuvent donc travailler sur la base de 39 heures. Dans ce cas, elles doivent payer 4 heures supplémentaires par semaine à leurs salariés. Les heures supplémentaires s’apprécient à la semaine L’employeur doit tenir un décompte des heures supplémentaires Le paiement peut-être remplacé par un repos compensateur majoré Taux de majoration des heures supplémentaires Définition légale des heures supplémentaires Définition conventionnelle Le contingent d’heures supplémentaires L’article 5.3 de l’accord fixe les heures supplémentaires contenues dans le contingent annuel, ce qui ne donne pas lieu à contrepartie supplémentaire : • 360 heures par an pour les établissements permanents ; • 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers. Les heures supplémentaires qui sont compensées en temps au lieu d’être payées ne sont pas prises en compte dans ce contingent. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (art. L3121-30). Chaque heure effectuée au-delà du contingent bénéficie d’une contrepartie en repos fixée à : • 50 % (soit 30 minutes pour une heure supplémentaire) pour les entreprises de 20 salariés au plus ; • 100% (soit une heure de repos pour une heure supplémentaire) pour les entreprises de plus de 20 salariés (art. L3121-33). Le droit à repos est réputé ouvert dès que le salarié dispose d’une durée de repos égale à 7 heures. Le repos doit alors être pris dans un délai maximum de deux mois (art. D3121-18). La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. (art. D3121-19). Repos supplémentaire pour les heures effectuées au-delà du contingent
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