Avantage en nature nourriture et congés payés Temps de travail pour un apprenti mineur Abattement rémunération jeune C’est uniquement le code du travail qui prévoit un abattement de la rémunération des jeunes mineurs. Ce jeune aura un abattement de 10 % sur sa rémunération calculée sur le minimum conventionnel. Tout salarié doit être rémunéré au minimum sur la base du taux horaire du smic ou du minimum conventionnel s’il est supérieur. En effet, l’avenant n° 31 du 1er juin 2023 relatif aux salaires de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, prévoit que le minimum conventionnel est fixé à 11,72 €, supérieur au taux horaire du smic (10,65 €). Cependant, l’article D3231-3 prévoit que le smic applicable aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans comporte un abattement fixé à 20 % avant 17 ans et 10 % entre 17 et 18 ans. Le texte ne fait référence qu’au salaire minimum de croissance (smic) et ne mentionne pas le salaire minimum conventionnel (SMC). Je ne pense pas que l’absence de cette mention dispense de pratiquer l’abattement. Cette position, que j’applique depuis de nombreuses années, n’a jamais fait l’objet de contestation ni de précision de l’administration. Pascale Carbillet “Mon client a embauché un jeune de 17 ans pour un job d’été. La convention collective ne prévoit rien concernant l’abattement de la rémunération. Le minimum conventionnel étant supérieur au smic, quel abattement dois-je appliquer ?” “Lors d’une période de congés payés avec maintien de la rémunération ou du 1/10, suis-je obligé de verser un complément de salaire correspondant aux repas non pris ?” Posez vos questions à Ophélia, votre assistante IA spécialisée en hôtellerie-restauration lhotellerie-restauration.fr/ophelia “Mon apprenti de moins de 16 ans, en 2e année de CFA en 2024-2025, peut-il travailler jusqu’à 20 heures ? Il est payé sur une base de 35 heures et 44 indemnités nourriture, mais il ne travaille qu’au service du midi et, de fait, n’effectue pas la totalité de ses horaires. Nous sommes ouverts les samedis et dimanches midis, mais il ne travaille jamais ces jours-là.” JURIDIQUE JURIDIQUE 13 27 septembre 2024 - N° 3834 L’Hôtellerie Restauration Vous n’avez pas à fournir d’avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu’ils sont en congés payés. En effet, l’obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s’impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l’entreprise et que celle-ci est ouverte à la clientèle. Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l’année de référence. Elle ne peut pas être inférieure au salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé pendant cette période. Le principe du calcul de l’indemnité de congés payés est posé par l’article L3141-22 du code du travail et repris par l’article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit donc deux méthodes de calcul : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. Il faut donc faire une comparaison entre les deux règles et choisir la plus favorable pour le salarié. L’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. Sont notamment pris en compte dans son calcul : le salaire brut - ce qui comprend les majorations pour heures supplémentaires -, les avantages en nature (nourriture et logement). L’avantage en nature nourriture est donc compris dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés, mais il n’apparaît pas en tant que tel sur la fiche de salaire. Pascale Carbillet Votre apprenti, bien qu’il soit mineur, peut travailler jusqu’à 20 heures et même jusqu’à 22 heures. L’article L3163-2 pose en principe l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs. Cette interdiction est totale entre 22 heures et 6 heures du matin pour les jeunes entre 16 et moins de 18 ans. Il est possible de déroger à cette interdiction dans le secteur de l’hôtellerie-restauration et de faire travailler un mineur jusqu’à 23 h 30, mais pour cela, il faut demander une dérogation à l’inspecteur du travail qui l’accorde pour une durée maximale d’un an renouvelable. Il faudra alors faire attention au respect du repos quotidien de 12 heures et ne pas faire venir le jeune trop tôt. Dans les secteurs de l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réceptions, les cafés, tabacs et débits de boissons, il est possible de faire travailler les apprentis mineurs le dimanche. Cependant, ils doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs. Il est difficile de faire travailler un apprenti mineur le week-end quand il est en formation, car il doit bénéficier de deux jours de repos après ses 5 jours de formation. Pascale Carbillet © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES JURIDIQUE
RkJQdWJsaXNoZXIy ODk2OA==