L’Hôtellerie Restauration : Pouvezvous nous résumer la signification de l’arrêté de la Cour de justice de l’Union européenne interdisant les clauses de parité tarifaire ? Maitre Marc Barennes : Cet arrêt est d’une importance considérable pour les hôteliers. La CJUE, qui est la plus haute juridiction dans l’Union européenne, a jugé que les clauses par lesquelles les plateformes de réservation en ligne interdisent aux hôtels de proposer des prix inférieurs aux leurs sur leurs sites ou sur des plateformes de réservation concurrentes sont en principe interdites dans toute l’Europe. Cette déclaration vaut non seulement pour les clauses dites étendues, interdisant à un hôtel de proposer de meilleurs tarifs sur ses propres canaux de vente et ceux des plateformes concurrentes, mais également pour celles dites restreintes, qui interdisent à un hôtel de proposer de meilleurs tarifs uniquement sur son site. Compte tenu de la position dominante de Booking.com sur le marché des plateformes de réservation en ligne dans la grande majorité des pays de l’Union européenne, dont la France, ces clauses de parité tarifaire ne peuvent désormais être considérées que comme anticoncurrentielles. Quelles sont les conséquences pour les hôteliers ? Les clauses de parité tarifaire imposées par Booking.com sont nulles et deviennent inopposables aux hôteliers. Partout dans l’Union européenne, Booking.com ne peut donc plus exiger des hôteliers une parité tarifaire sur leurs propres canaux de vente ou ceux d’autres opérateurs de réservation en ligne. Cet arrêté s’inscrit d’ailleurs dans la lignée des décisions de l’autorité espagnole de la concurrence, qui a imposé cet été une amende de plus de 400 M€ à Booking.com pour son comportement anticoncurrentiel, et celle qu’envisage d’adopter l’autorité italienne de concurrence. Par exemple, dans sa décision, outre les clauses de parité tarifaire, l’autorité espagnole de concurrence n’a pas hésité à condamner Booking.com notamment pour son manque de transparence dans la mise en œuvre de ses programmes préférentiels et dans son classement par défaut des hôtels. En France, les clauses de parité tarifaire, à la fois étendues et restreintes, sont interdites depuis l’adoption de la loi Macron en 2015. Toutefois, Booking.com continue de recourir à des clauses de parité tarifaire que l’on pourrait qualifier de déguisées à travers ses programmes préférentiels, qui sont incontournables pour les hôteliers puisqu’ils leur permettent de bénéficier d’une plus grande visibilité sur la plateforme. Seul problème : pour accéder à certains de ces programmes, les hôteliers sont obligés d’offrir une parité tarifaire. Ces clauses sont donc à notre avis également anticoncurrentielles. Que peuvent faire les hôteliers qui s’estiment lésés par ces pratiques ? Dans l’hypothèse où Booking.com ne respecterait pas l’interdiction d’imposer des clauses de parité tarifaire, les hôteliers pourraient saisir l’Autorité de la concurrence ou les tribunaux. Compte tenu du manque à gagner considérable qu’ils ont subi du fait de ces clauses de parité tarifaire, mais également des autres pratiques de Booking.com comme celles déjà sanctionnées par l’autorité de la concurrence espagnole, les hôteliers ont un intérêt certain à faire valoir leurs droits à obtenir réparation. Ils peuvent agir soit dans le cadre d’actions en indemnisation individuelles, soit dans le cadre d’actions collectives en indemnisation, comme celles que nous avons l’habitude de mener partout en Europe avec le concours de sociétés de financement de litiges, de sorte que les hôteliers n’ont aucun frais à avancer. Booking.com : la Cour de justice de l’Union européenne interdit les clauses de parité tarifaire Dans un arrêt rendu le 19 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré l’interdiction formelle de toutes les clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes de réservation hôtelières. Maître Marc Barennes, avocat aux barreaux de Paris et New York, associé du cabinet Geradin Partners, nous explique les conséquences de cet arrêt pour les hôteliers. Maître Marc Barennes, avocat aux barreaux de Paris et New York : “Compte tenu du manque à gagner considérable qu’ils ont subi du fait de ces clauses de parité tarifaire, les hôteliers ont un intérêt certain à faire valoir leurs droits à obtenir réparation.” LES TEMPS FORTS DE LAQUINZAINE 8 L’Hôtellerie Restauration N° 3835 - 11 octobre 2024
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