32 L’Hôtellerie Restauration N° 3835 - 11 octobre 2024 Registre de repos hebdomadaire “Suite à un contrôle de l’inspection du travail, on nous demande de mettre en place un registre de repos hebdomadaire. De quoi s’agit-il ?” “Est-il possible de remplacer un salarié embauché à temps plein (39 heures) par un salarié à temps partiel qui fera 8 heures par semaine ?” d’absence peut être effectué par un salarié de qualification inférieure, dès lors qu’il n’effectue qu’une partie des tâches du salarié absent (remplacement partiel). Le principe d’équivalence de la rémunération avec un salarié permanent ne s’applique que si le remplaçant présente une qualification professionnelle équivalente et occupe les mêmes fonctions (art. L1242-15 du code du travail. Dans un arrêt (Cass. Soc., 15 oct. 2002, n° 00-40.623 P), la Cour a précisé : “L’article L1242-15 du code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un salarié absent n’exclut pas la possibilité d’un remplacement partiel et ne comporte pas pour l’employeur l’obligation d’affecter celui qui est recruté au poste occupé par celui qui est absent. Par suite, le dernier contrat conclu pour remplacer le chef de service d’un hôtel peut être valablement conclu pour une durée déterminée dès lors que, même s’il a été lié par plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour remplacer du personnel absent, le salarié n’a pas occupé durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.” Pascale Carbillet Remplacement par un CDD à temps partiel Vous pouvez effectivement remplacer un salarié à temps plein par un salarié à temps partiel. Vous devez préciser le nom et la qualification du salarié remplacé, ainsi que le motif pour lequel le salarié est remplacé. Dans la mesure où le salarié remplaçant n’effectue pas la totalité des tâches de votre salarié absent, il convient d’indiquer sur le contrat “remplacement pour partie des tâches” ou “remplacement partiel” et de préciser les tâches effectives pour le salarié remplaçant, justifiant ainsi le recours à un petit temps partiel. Le remplacement d’un salarié en cas JURIDIQUE JURIDIQUE Lorsque le repos hebdomadaire n’est pas donné collectivement, un registre spécial doit mentionner le nom des salariés soumis à un régime particulier de repos et indiquer ce régime. Cette disposition est prévue par l’article R3172-2 du code du travail. Le registre doit préciser le jour et les fractions de journées choisies pour le repos de chaque salarié. L’article R3172-4 indique que ce registre doit être tenu constamment à jour. La mention des journées de repos dont bénéficie un salarié peut © GETTYIMAGES toujours être modifiée à condition de le porter au registre avant de recevoir exécution. Toutefois, cette modification ne peut priver le remplaçant du repos auquel il a droit. Le registre spécial est tenu à la disposition de l’inspection du travail qui le vise au cours de sa visite. Il est communiqué aux salariés qui en font la demande (art. R3172-5). Pour les nouveaux embauchés, l’inscription sur ce registre du repos hebdomadaire est obligatoire après un délai de 6 jours. Jusqu’à l’expiration de ce délai, et à défaut d’inscription sur le registre, l’inspection du travail ne peut réclamer qu’un cahier régulièrement tenu portant l’indication du nom et la date d’embauche des salariés (art. R3172-3). Pascale Carbillet Posez vos questions à Ophélia, votre assistante IA spécialisée en hôtellerie-restauration lhotellerie-restauration.fr/ophelia
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