Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur au plus vite par tous moyens (téléphone, e-mail…) dès que vous prenez connaissance du sinistre. Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur au plus tard dans un délai de 30 jours après la parution de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel. Les délais pour faire sa déclaration Vous devez adresser à votre assureur un descriptif des dommages subis et une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés. Tout type de document peut servir à justifier de l’existence de biens détruits ou endommagés : facture d’achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location… Mais le plus souvent, il arrive que tous ces documents aient été détruits lors des inondations ou que les dommages soient tels qu’il a fallu procéder à des déblaiements immédiats. Dans ce cas, il faut conserver des justificatifs des biens endommagés avec des photographies ou des vidéos, voire des témoignages de vos voisins. Les documents à fournir Si les dommages sont très importants (atteinte à la structure du bâtiment, perte de mobilier de grande valeur…), l’assureur peut désigner à ses frais un expert professionnel qui en fixera le montant, en accord avec l’assuré. Vous pouvez aussi choisir de faire effectuer l’évaluation par un expert de votre choix, mais dans ce cas, elle restera à votre charge. L’expertise En raison de la recrudescence de cas de catastrophe naturelle, une franchise - c’est-à-dire une somme d’argent définie - reste toujours à la charge des assurés. Elle s’élève à 380 € pour les biens particuliers et, pour les professionnels, à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 140 €, sauf en cas de franchise supérieure prévue par le contrat. Une franchise supplémentaire s’applique pour les pertes d’exploitation lorsque l’assuré a souscrit cette garantie. Elle est de trois jours d’interruption ou de réduction d’activité, avec un minimum de 1 140 € cumulable avec la franchise des dommages directs. Franchises Si la commune sinistrée n’a pas mis en place un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRP), les franchises sont doublées à compter du 3e arrêté dont elles sont victimes. Elles sont triplées au 4e arrêté, et quadruplées à partir du 5e arrêté et pour les suivants. Franchises majorées Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sont garantis ainsi que les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux. Frais de pompage et de nettoyage L’assureur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de votre déclaration de sinistre, pour saisir un expert lorsqu’il l’estime nécessaire et pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues dans le contrat. À compter de la réception du rapport d’expertise, l’assureur dispose d’un mois pour vous faire une proposition d’indemnisation. Il vous indemnisera dans un délai de 21 jours après la réception de votre accord sur sa proposition d’indemnisation. L’assureur peut aussi vous proposer de faire intervenir directement des entreprises pour réaliser ces réparations. Dans ce cas, il dispose d’un délai d’un mois pour missionner une entreprise. Délais d’indemnisation 3 25 octobre 2024 - N° 3836 L’Hôtellerie Restauration Une question, un commentaire sur cet article ? lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR202916 © GETTYIMAGES Tempêtes Kirk et Leslie : Klesia et Malakoff Humanis viennent en aide aux salariés des CHR Les salariés de la branche hôtels, cafés et restaurants, couverts en complémentaire santé et prévoyance par Klesia et Malakoff-Humanis et placés en chômage partiel ou obligés de se reloger du fait des dégâts occasionnés par les tempêtes Kirk et Leslie, pourront percevoir une aide solidaire de 1 000 € par salarié + 500 € par enfant à charge, afin de faire face aux premières urgences. Cette aide financière d’urgence est déclenchée à l’initiative des organisations patronale (GHR) et syndicales (CGT, CFDT, FO et CFECGC) de la branche, grâce à l’activation des dispositifs de solidarité inclus dans l’offre KlesiaMalakoff Humanis que ces organisations ont référencée en 2023. Pour bénéficier de cette aide qui n’est pas conditionnée à un plafond de ressources, il est nécessaire : - d’être salarié(e) dans une entreprise de la branche HCR et de cotiser auprès de Klesia ou Malakoff Humanis ; - de résider et/ou de travailler dans un territoire en reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle (publication des arrêtés officiels). Il faut également se retrouver dans l’un de ces cas de figure : 1. Votre habitation a été atteinte au point de vous obliger à vous reloger dans votre famille ou ailleurs (pour les tempêtes et inondations). 2. L’entreprise qui vous emploie est fermée depuis au moins 10 jours suite aux dégâts causés par l’événement climatique, et vous avez été mis au chômage partiel par votre employeur. Pour retrouver toutes les informations sur ce dispositif : www.hcrbienetre.fr/Salarie/ vous-etes-victime-dune-catastrophe-naturelle Action sociale HCR : 09 88 20 88 01 (numéro Cristal - prix d’un appel non surtaxé)
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