Pascale Carbillet 16 L’Hôtellerie Restauration N° 3839 - 6 décembre 2024 Meublés de tourisme : ce que prévoit la loi pour mieux les encadrer Pour mieux encadrer les meublés de tourisme, tant d’un point de vue réglementaire que fiscal, et favoriser le logement permanent, la loi publiée le 19 novembre 2024 renforce les outils de régulation à l’échelle locale. L’article 1 généralise la procédure d’enregistrement des déclarations des meublés de tourisme afin d’accroître les pouvoirs de vérification des communes. Un décret devra préciser les informations et les pièces justificatives qui seront exigées. Cette mesure générale doit s’appliquer à tous les meublés de tourisme, qu’ils constituent des résidences principales ou secondaires, quelle que soit la commune. La déclaration devra indiquer si le meublé constitue la résidence principale du loueur, et celui-ci devra renouveler sa déclaration à l’expiration d’un délai fixé par décret. Pour les meublés résidences secondaires, des pièces complémentaires sont exigées en matière de respect des règles de sécurité contre les risques d’incendie pour les bâtiments à usage d’habitation, ou, si la capacité d’accueil du meublé de tourisme est supérieure à 15 personnes, des règles de sécurité pour les établissements recevant du public. Un décret déterminera les pièces justificatives à joindre à la déclaration, dont l’avis d’imposition (preuve de la résidence principale du loueur). L’obligation de déclaration avec enregistrement entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 20 mai 2026. En cas de non-respect de la procédure d’enregistrement, l’amende - désormais administrative - passe de 5 000 € à 10 000 €. Toute personne qui effectuerait de fausses déclarations ou utiliserait un faux numéro de déclaration encourt une amende administrative de 20 000 €. Généralisation de la procédure d’enregistrement © GETTYIMAGES JURIDIQUE L’article 3 de la loi aligne le régime des meublés de tourisme sur celui des locations de longue durée. Il doivent respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent prévu par la loi du 6 juillet 1989, sauf si le meublé constitue la résidence principale du loueur. Le maire pourra exiger la transmission du diagnostic de performance énergétique, sous astreinte de 100 € par jour de retard à défaut de transmission dans un délai de deux mois. Le propriétaire qui loue ou maintient à la location un meublé ne respectant pas les niveaux de performance énergétique d’un logement décent encourt une amende maximale de 5 000 €. Ces obligations entreront en vigueur au 1er janvier 2034. Obligation de fournir un DPE
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