6 décembre 2024 - N° 3839 L’Hôtellerie Restauration 17 Une fiscalité moins favorable Afin de leur permettre de réguler davantage les meublés de tourisme, les maires bénéficient de nouveaux pouvoirs. Les communes peuvent désormais abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales à 90 par an au lieu de 120. En outre, la loi élargit les cas dans lesquels les communes peuvent réglementer la procédure de changement d’usage d’un local. Elle donne aussi la possibilité aux communes d’instaurer des quotas de meublés de tourisme sur tout ou partie de leur territoire. Enfin, elle permet la création dans le plan local d’urbanisme (PLU) de zones réservées aux résidences principales dans les communes possédant plus de 20 % de résidences secondaires ou celles situées en zone tendue. Dans les copropriétés comportant déjà une clause dite d’occupation bourgeoise - qui n’autorise que l’habitation ou les activités libérales - et qui interdisent les activités commerciales en dehors des lots dédiés, la modification des règlements de copropriété afin d’interdire la location en meublés de tourisme pourra être adoptée à la majorité des deux tiers, au lieu l’unanimité. En outre, les nouveaux règlements de copropriété, établis après la promulgation de la loi, devront explicitement préciser si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite. L’article 7 de la loi modifie la fiscalité de la location de meublés de tourisme. Les locaux classés meublés de tourisme ne pourront plus bénéficier du régime du micro-BIC dans la limite de 188 700 €. Les meublés de tourisme classés tombent dans la catégorie des ‘autres entreprises’, dont le seuil du chiffre d’affaires hors taxe est limité à 777 000 € annuels pour bénéficier de ce régime. En outre, l’abattement pour les meublés de tourisme classés passe à 50 % (contre 71 % auparavant). Pour les meublés de tourisme non classés, le seuil de revenu locatif annuel est abaissé à 15 000 €, les alignant ainsi sur le régime du microfoncier de la location nue. L’abattement est lui aussi réduit, à 30 % du revenu locatif annuel (contre 50 % dans le régime antérieur). Ce nouveau régime fiscal ne s’appliquera que pour les revenus locatifs perçus à compter du 1er janvier 2025. Une question, un commentaire sur cet article ? lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR203225 © GETTYIMAGES De nouveaux outils pour les maires et les copropriétés Les communes peuvent désormais abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales à 90 par an au lieu de 120. © GETTYIMAGES
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