En cas d’acceptation par le salarié d’une modification de son contrat de travail, notamment à la suite d’une promotion ou d’une affectation à un nouveau poste, il faut prévoir la clause suivante par un avenant au contrat de travail, lequel doit être signé par le salarié. M. ….. a accepté la modification suivante de son contrat de travail : ….. En raison de ce changement, les parties se réservent la faculté, pendant une période probatoire de ….. mois commençant à courir à compter de la modification effective du contrat de travail de M. ....., soit le ….., d’apprécier l’aptitude et l’adaptabilité du salarié à son nouveau poste de travail. Pendant cette période M. ….. bénéficiera de ….. jours de formation afin de lui permettre de s’adapter à son nouveau poste. Si cette période probatoire s’avère insatisfaisante, il est convenu entre les parties que M. ….. retrouvera sa situation antérieure, notamment ses fonctions initiales, à savoir : ….. Et ce sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité en raison de cette modification. Signature du salarié Modèle de clause de période probatoire 26 L’Hôtellerie Restauration N° 3839 - 6 décembre 2024 “Pour le remplacement de notre gouvernante qui part à la retraite, notre femme de chambre lingère va être promue à ce poste. Puis-je instaurer une période d’essai pour cette promotion ?” Il ne faut pas confondre la période d’essai et la période probatoire. La période probatoire est utilisée dans le cadre d’un changement de poste d’un salarié. Elle permet d’évaluer ses compétences à son nouveau poste et éventuellement de revenir en arrière si l’essai n’est pas concluant. Elle s’inscrit dans un contrat de travail déjà en cours d’exécution, ce qui n’est pas le cas de la période d’essai. Cette période probatoire n’est pas réglementée par le code du travail. Elle peut l’être par la convention collective, ce qui est le cas de celle des CHR avec l’article 17 relatif à la promotion interne. Cet article précise qu’en cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une période probatoire qui ne peut excéder la durée de la période d’essai prévue pour la catégorie professionnelle correspondante. Pour un poste de gouvernante - qui doit avoir au minimum le statut agent de maîtrise -, vous pouvez prévoir une période probatoire de 3 mois (durée de la période d’essai d’un agent de maîtrise). Pendant cette période, le montant de la rémunération ne peut être inférieur au minimum conventionnel du nouveau poste occupé. Cette salariée qui va occuper le poste de gouvernante et devra être classée au minimum à l’échelon 1 du niveau IV, en tant qu’agent de maîtrise, devra percevoir un salaire minimum de 14,17 € de l’heure. À l’issue de la période probatoire, si la salariée est confirmée à son nouveau poste, sa rémunération effective sera égale au montant minimum conventionnel du poste occupé tel que défini dans la grille de classifications. Dans le cas où l’essai ne s’avérerait pas satisfaisant, la réintégration du salarié dans son ancien poste ne saurait être vue comme une rétrogradation (qui est considérée comme une sanction). Dans tous les cas, la période probatoire doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail signé par votre salariée. Vous y préciserez son point de départ, sa durée et les nouvelles fonctions que la salariée doit remplir. Vous l’informerez également que si la période probatoire ne s’avère pas satisfaisante, elle retrouvera sa situation antérieure avec ses fonctions initiales. Vous pouvez aussi préciser qu’elle bénéficiera de jours de formation afin de s’adapter à son nouveau poste (voir le modèle cicontre). Il est indispensable que cet avenant soit signé par la salariée, sinon elle pourrait, par la suite, revendiquer le maintien de son poste. Pascale Carbillet Période d’essai et période probatoire JURIDIQUE Posez vos questions à Ophélia, votre assistante IA spécialisée en hôtellerie-restauration lhotellerie-restauration.fr/ophelia © GETTYIMAGES
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