6 décembre 2024 - N° 3839 L’Hôtellerie Restauration 27 Motif de recours pour un CDD “J’ai proposé un CDI à un futur collaborateur, mais il veut un CDD avec un terme afin de refaire des saisons par la suite. Est-ce que je dois lui verser une prime de précarité ?” “Sur la fiche de paie, à quel échelon est classé un commis de cuisine, titulaire d’un CAP ?” Classement pour un commis de cuisine JURIDIQUE JURIDIQUE Le fait que votre salarié souhaite un CDD ne constitue pas un motif de recours valable à l’utilisation d’un CDD. Vous devez donc proposer un CDI à ce salarié. Si celui-ci veut mettre fin à son contrat fin octobre pour faire des saisons, il lui suffit alors de démissionner. Vous n’aurez donc pas de prime de précarité à lui verser. Le contrat à durée déterminée (CDD) est utilisé pour des tâches précises ou temporaires. La législation impose des conditions et des formalités de recours très strictes. Les motifs de recours sont énumérés à l’article L1242-2 du code du travail. © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES Nous n’avons retenu que ceux pouvant concerner les professionnels des CHR, notamment : contrat saisonnier, remplacement d’un salarié ou accroissement temporaire d’activité. Dans tous les cas, il faut bien préciser le motif de recours sur le contrat de travail. Le CDD ne doit en comporter qu’un seul (Cass. Soc. 23 janvier 2008, n° 0641.536P). Faute d’une définition précise du motif sur le contrat, celui-ci est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. L1242-12). Pascale Carbillet Selon l’avenant n° 30 du 31 mai 2022 relatif à la grille de classification, il est prévu une Annexe 3 : Positionnement des titulaires d’un diplôme Éducation nationale en lien direct avec l’emploi occupé. Il y est précisé qu’un salarié titulaire d’un CAP cuisine qui occupe un poste en relation avec son diplôme, donc commis de cuisine, doit être classé au minimum à l’échelon 1 du niveau II. Pascale Carbillet
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