Ancienneté pour passer de l’échelon 1 à 2 du niveau I Le décompte du temps de travail ne fait pas référence au jour de repos. Mais rien ne vous interdit d’ajouter le nombre de jours de repos hebdomadaires reportés. D’autant plus que certaines inspections du travail demandent à l’employeur de tenir un registre des repos hebdomadaires. Lorsque le repos hebdomadaire n’est pas donné collectivement, un registre spécial doit mentionner le nom des salariés soumis à un régime particulier de repos et indiquer ce régime. Cette disposition est prévue par l’article R3172-2 du code du travail qui prévoit aussi que le registre doit préciser le jour et les fractions de journées choisies pour le repos de chaque salarié. L’article R3172-4 indique que ce registre doit être tenu constamment à jour. La mention des journées de repos dont bénéficie un salarié peut toujours être modifiée à condition de le porter au registre avant de recevoir exécution. Toutefois, cette modification ne peut priver le remplaçant du repos auquel il a droit. Vous devez aussi procéder au décompte du temps de travail de votre salariéquotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d’heures de travail effectuées ; Effectivement, l’avenant n° 32 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la prise en compte de l’expérience professionnelle prévoit que les salariés classés à l’échelon 1 du niveau I justifiant d’un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, décompté à partir de la signature du présent avenant, bénéficieront, dans cette entreprise, d’un échelon supplémentaire. La condition d’ancienneté s’apprécie donc au 1er juin 2023, date de signature de l’avenant. L’arrêté du 3 octobre 2024 étend cet avenant afin de le rendre d’application obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur. Il prévoit que l’avenant prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant, soit à compter du 16 octobre, date de sa publication. Selon les organisations patronales du secteur de l’hôtellerierestauration, la condition d’ancienneté s’apprécie donc à la date de signature de l’avenant mais prend effet à partir du 16 octobre, date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Pascale Carbillet JURIDIQUE JURIDIQUE “Employé depuis le 13novembre comme réceptionniste de nuit en hôtel, je travaille 3nuits par semaine, avec un contrat de 104heures par mois. On me demande de travailler les 24, 25 et 26décembre, puis les 30 et 31décembre et le 1er janvier. Est-il normal de travailler pendant les deux fêtes de fin d’année? Est-ce que ma rémunération sera majorée?” JURIDIQUE Ancienneté pour bénéficier des jours fériés Dans le secteur des CHR, pour bénéficier des jours fériés, il faut avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. Dans la mesure où vous venez d’arriver dans l’entreprise, vous n’avez pas encore droit à ces jours fériés. Non seulement, on peut vous demander de travailler ces jours fériés, mais vous ne pourrez pas bénéficier de majoration de salaire ni de récupération. En outre, il n’existe aucune disposition prévoyant que les salariés doivent bénéficier d’un minimum de repos pendant les jours fériés. L’entreprise a certainement préféré en faire bénéficier à des salariés ayant de l’ancienneté dans l’entreprise. Pascale Carbillet - chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d’heures effectuées par chaque salarié. Ce document doit être émargé par le salarié et l’employeur et tenu à la disposition de l’inspection du travail ; - un document mensuel, dont le double est annexé à la fiche de paie, sera établi pour chaque salarié. Le document mensuel doit comporter les mentions suivantes : - le cumul des heures effectuées depuis le début de l’année ; - le nombre d’heures de repos compensateur acquises au cours du mois en distinguant, le cas échéant, le repos compensateur légal et celui de remplacement ; - le nombre d’heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois. Vous pouvez aussi ajouter le nombre de repos hebdomadaire qui sont reportées. Pascale Carbillet L’Hôtellerie Restauration •Janvier 2025/SIRHA VOS QUESTIONS 14 “Après l’arrêté du 3octobre 2024 publié au Journal officiel du 16octobre, comment comprendre la notion d’ancienneté “décomptée à partir de la signature de l’avenant”? Concrètement, pour un salarié embauché en octobre 2022, à quelle date doit-il passer à l’échelon 2 du niveau I ?” “La dérogation des repos hebdomadaires pour les saisonniers doit-elle être mentionnée obligatoirement sur un registre ? Le détail des heures effectuées avec le repos hebdomadaire mentionné et signé ne suffit-il pas ?” Dérogation repos hebdomadaire saisonnier © GETTYIMAGES
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