VOS QUESTIONS L’Hôtellerie Restauration •Janvier 2025/SIRHA 15 Votre assistante IA spécialisée en hôtellerie-restauration Décompter les congés payés en jours ouvrables “Une salariée a ses jours de repos hebdomadaires les jeudis et dimanches. Lorsqu’elle prend une semaine de congé entière, j’enlève 6 jours ouvrables. Mais comment calculer lorsqu’elle prend seulement un samedi ? J’ai enlevé 2 jours mais elle conteste.” Si votre salariée prend une semaine de vacances du lundi au dimanche, il faut lui décompter 6 jours de congés payés. Si elle prend uniquement son samedi (jour ouvrable), il ne faut lui décompter qu’un jour de congé payé, car le dimanche, jour de repos hebdomadaire, n’est pas un jour ouvrable. Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s’effectuent en jours ouvrables. Un salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés par an. Sont considérés comme ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l’établissement. Par jour ouvrable, il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine, selon les établissements) et les jours fériés chômés. Peu importe que le salarié ait deux jours de repos hebdomadaire dans la semaine, on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés. Cette définition du jour ouvrable ne signifie pas forcément jour travaillé, ce qui oblige à compter au même titre Un usage dans la profession prévoyait l’octroi de deux repas par jour aux salariés dont la durée de présence journalière est supérieure à 5heures et un seul repas pour les salariés travaillant au maximum 5heures par jour. Mais cet usage n’a plus vocation à s’appliquer. C’est l’ouverture de l’entreprise au moment des repas et la présence du salarié pendant cette période qui déterminent le droit à une indemnité nourriture ou un avantage en nature nourriture pour le salarié. Alors que l’obligation de nourrir le personnel dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants, ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice, résulte d’un usage dans la profession confirmé par l’arrêté Parodi du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947, aucune disposition conventionnelle ne précise ces modalités d’attribution. La convention collective des CHR, dans son article 35-2, se contente d’y faire référence sans définir les modalités d’octroi en précisant “que le salaire est constitué du salaire de base porté sur la première ligne de la fiche de paie et des accessoires tels que les avantages en nature par exemple.” Les organisations professionnelles du secteur, tout comme l’administration, se réfèrent à une circulaire ministérielle du 9mars 1990 qui précise les règles applicables. L’obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel. Le décompte du nombre de repas à fournir ou à indemniser est lié à l’horaire et à la répartition du temps de travail de chaque salarié. Autrement dit, ce nomabre n’est pas constant et peut varier d’un mois à l’autre selon le nombre de jours travaillés. Pascale Carbillet JURIDIQUE Calcul des indemnités repas que les autres jours de la semaine les samedis compris dans une période de congé, qu’ils soient ou non chômés dans l’entreprise. Lorsque le premier jour de congé tombe un samedi, il n’a pas à être comptabilisé. Le point de départ du congé est toujours un jour ouvré (travaillé) dans l’entreprise. En revanche, si le dernier jour de congé tombe un jour ouvrable, non travaillé dans l’entreprise, le congé n’est pas prolongé d’une journée (Cass. Soc. 7 avril 2004). Ainsi, sauf si le premier jour de congé est un jour ouvrable non travaillé, tous les autres samedis ou lundis de congés, dont les derniers du congé, comptent. Exemple : Une entreprise travaille sur la base de 5 jours par semaine avec 2 jours de repos, le samedi et le dimanche. Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c’est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte puisqu’il suit un jour de congé. En revanche, si le salarié veut prendre un lundi pour avoir un week-end de 3 jours, il ne lui sera décompté qu’un jour ouvrable de congés payés, car le dimanche n’est pas un jour ouvrable. Pascale Carbillet © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES “Pouvez-vous me donner la règle pour le nombre d’indemnités nourriture par jour par salarié ? Est-ce toutes les 5 heures ?” JURIDIQUE
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