Contrat à temps partiel : Mode d’emploi Un contrat à temps partiel est inférieur à la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Il est très encadré par la loi afin de lutter contre la précarité des salariés en bénéficiant. Ce type de contrat doit être obligatoirement écrit et contenir certaines clauses pour garantir les droits du salarié. L’Hôtellerie Restauration • Janvier 2025/SIRHA JURIDIQUE 16 DÉFINITION Qu’est-ce qu’un temps partiel ? Sont considérés comme horaires à temps partiels ceux qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c’est-à-dire 35heures par semaine. Mais un horaire à temps partiel peut aussi s’apprécier dans le cadre du mois, il doit alors être inférieur à 151,67heures mensuelles. Il peut aussi s’apprécier à l’année et doit alors être inférieur à 1 607heures par an (art. L3123-1 du code du travail). Ces dispositions sont d’ordre public. >Durée minimale de 24heures par semaine À défaut d’accord, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures ou de la durée équivalente, soit 104 heures en cas de répartition des horaires sur le mois, ou 1 102 heures à l’année (art. L3123-27). >Pas de dérogation dans la convention collective des CHR Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale inférieure à ces 24heures (art. L3123-19). Les partenaires sociaux de la branche des CHR ne sont pas parvenus à conclure un accord sur le temps partiel. Par conséquent, la durée minimale est fixée à 24heures, sauf dans les cas de dérogations prévus par la loi. >Des dérogations prévues par la loi L’article L3123-7 prévoit que l’employeur n’est pas tenu de respecter la durée minimale de 24heures lorsqu’il embauche : - enCDDde courte durée, au plus égale à 7jours; - en CDD ou en contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié absent ; - un étudiant de moins de 26ans qui poursuit ses études ; - suite à une demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein (35heures) ou au moins égale à 24heures. © GettyImages
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