Cotisation paritarisme “Comment apprécier le caractère successif des contrats de travail d’un salarié saisonnier au sein d’une même entreprise? Par exemple : un hôtel saisonnier est ouvert à la clientèle d’avril à octobre. Le reste de l’année, seuls les CDI sont présents. Une personne en CDD d’avril à octobre depuis 2022 et classée à l’échelon2 du niveau I doit-il prendre un échelon à la saison 2025 ? ” Effectivement, il est prévu la mise en place d’une contribution pour financer le paritarisme, qui est égale à 0,05% de l’ensemble des rémunérations brutes entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Mais pour l’instant, l’association chargée de la collecter n’a pas encore défini ses modalités. Cela devrait se faire en 2025, mais pas avant. Certains logiciels de paie ont déjà intégré cette contribution, mais de façon prématurée et sans aucun fondement. Le 22 janvier 2019, les partenaires sociaux de la branche des hôtels, cafés, restaurants ont signé un accord en vue de créer et mettre en place une Commission paritaire permanente de négociations et d’interprétations (CPPNI). Les partenaires sociaux ont décidé de doter cette dernière de moyens financiers lui permettant de continuer efficacement ses missions. Un arrêté publié au Journal officiel est venu étendre l’avenant n° 1 du 13décembre 2023 relatif au financement du paritarisme. Son entrée en vigueur est prévue le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension, mais la mise en œuvre de l’accord, et plus précisément le recouvrement de la cotisation, n’est pas encore effectif. Les modalités pratiques de la collecte de cette nouvelle contribution restent encore à être déterminées par l’association. C’est elle qui fixera la date de la mise en œuvre de la collecte. La contribution est due par toutes les entreprises et établissements ayant au moins un salarié et qui entrent dans le champ d’application de la convention collective des HCR. Elle est égale à 0,05% de l’ensemble des rémunérations brutes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle est à la charge exclusive de l’employeur. Vous devez prendre en compte tous les CDD saisonniers réalisés au cours des saisons précédentes pour calculer l’ancienneté de ce salarié. Votre salarié titulaire d’un CDD de 7mois depuis 2022 aura largement un an d’ancienneté dans la mesure où l’on additionne les CDD de 7mois depuis 2022. Il devra donc être classé au minimum à l’échelon2 du niveau I. L’alinéa3 de l’article L1244-2 du code du travail précise que “pour calculer l’ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées.” En outre, l’article L1244-2-1 prévoit que “dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, définies par un arrêté du ministre chargé du travail (…), les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs (…) lorsqu’ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.” Un arrêté du 5mai 2017 liste les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé. Sont notamment concernés les cafés, hôtels, restaurants (IDCC 1979), l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631) et les espaces des loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790). Dans le secteur des CHR, le terme “successif” concerne donc les contrats conclus avec une même entreprise sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise. JURIDIQUE JURIDIQUE Apprécier l’ancienneté d’un salarié saisonnier “Une nouvelle cotisation de l’Urssaf s’est greffée sur les paies de novembre. Il s’agit du Fonds pour le paritarisme. Je dirige un restaurant et j’aimerais savoir la raison de l’existence de cette taxe.” Votre assistante IA spécialisée en hôtellerie-restauration L’Hôtellerie Restauration • Janvier 2025 VOS QUESTIONS 14 © Gettyimages © Gettyimages
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