L'Hôtellerie Restauration No 3841

ABONNEZ-VOUS POUR ACCÉDER À TOUS NOS SERVICES ! pour 3,33€ / moisseulement [interruption sur simple demande] L’essentiel des actualités par e-mail Besoin de conseils ? Posez vos questions ! Ophélia et nos experts vous répondent Tous nos numéros par courrier et/ou au format numérique Le stagiaire a droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés. Il a droit au remboursement de 50 % de son abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélo. Cette prise en charge est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que la CSG et de la CRDS. Cet avantage n’est pas pris en compte pour apprécier le seuil d’exonération. La gratification versée au stagiaire n’a pas le caractère de salaire au sens de l’article L3221-3 du code du travail. Elle est donc exonérée de cotisations, sous certaines limites. Elle n’est pas soumise à cotisations et contributions de Sécurité sociale (parts patronale et salariale) dans la limite de 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,35€ par heure de travail depuis le 1er janvier 2025. Pour le mois de janvier, le seuil de la franchise est de 669,90€. • Avec le versement des avantages en nature nourriture, le montant de la gratification est supérieur à cette franchise. Seule la fraction excédant 669,90€, soit 92,84€ pour le mois de janvier (la valeur des repas à raison de 22repas ×4,22€) est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale, y compris à la cotisation accident du travail, maladie professionnelle (AT/ PM). De même, sont dues : la contribution solidarité autonomie (CSA), la CSG et la CRDS, la cotisation Fnal et le versement transport. • La part dépassant le seuil de la franchise ne bénéficie pas du taux réduit de cotisations d’allocations familiales. • Le stagiaire n’étant pas un salarié, aucune contribution n’est due au titre de l’assurance-chômage, de la retraite complémentaire, de la contribution au dialogue sociale, ainsi que de l’AGS. • En cas de baisse d’activité, le stagiaire ne pourra pas bénéficier du chômage partiel. Le stagiaire doit bénéficier des avantages en nature nourriture dans les mêmes conditions que les salariés. Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, l’obligation de nourrir ses employés est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Le jeune a droit à un repas par journée de travail (s’il est présent aux deux services, il bénéficie de deux repas). Pour le mois de janvier, il a droit à 92,84€ au titre de l’avantage en nature nourriture (4,22€ ×22repas). Ce montant s’ajoute à la gratification de base et est pris en compte pour apprécier le seuil de la franchise. Les avantages en nature nourriture (art. L124-13 du code de l’éducation). (art. L3221-3 du code du travail). Prise en charge des frais de transport Franchises de cotisations sociales

RkJQdWJsaXNoZXIy ODk2OA==