L'Hôtellerie Restauration No 3844

• Et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail ; Ou: • avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du Smic horaire au cours des douze mois civils précédant l’arrêt de travail. Montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale Jusqu’à présent, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sont égales à 50% du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (12 mois en cas d’activité saisonnière). Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25. Le salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3243,31€ (151,67 heures ×11,88€, taux horaire du Smic au 1er janvier 2025 ×1,8). Si le salaire est supérieur à 3243,31€, l’indemnité journalière est plafonnée et ne peut dépasser 53,31€ bruts par jour. Les indemnités sont dues pour chaque jour calendaire, ouvrable ou non, elles sont calculées sur la base de 365 jours. Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er avril 2025 Le décret du 20 février 2025 abaisse le plafond Ancienneté Indemnisation à 90% Indemnisation à 66,66% Durée totale d’indemnisation 1 à 6 ans 30 jours 30 jours 60 jours 6 à 11 ans 40 jours 40 jours 80 jours 11 à 16 ans 50 jours 50 jours 100 jours 16 à 21 ans 60 jours 60 jours 120 jours 21 à 26 ans 70 jours 70 jours 140 jours 26 à 31 ans 80 jours 80 jours 160 jours 31 ans et plus 90 jours 90 jours 180 jours Montant et durée de l’indemnisation par l’employeur Le montant et la durée de l’indemnisation du salarié par l’employeur sont définis par l’article 29 de la convention collective nationale (CNN) des CHR du 30 avril 1997, qui prend en compte l’ancienneté du salarié et la durée de son arrêt de travail. Le complément de rémunération dû par l’employeur s’entend déduction faites des indemnités que le salarié perçoit de la Sécurité sociale et le cas échéant des régimes complémentaires de prévoyance. ABONNEZ VOUS POUR ACCÉDER À TOUS NOS SERVICES ! pour 3,33€ / moisseulement [interruption sur simple demande] L’essentiel des actualités par e-mail Besoin de conseils ? Posez vos questions ! Ophélia et nos experts vous répondent Tous nos numéros par courrier et/ou au format numérique de revenus d’activité antérieurs pris en compte pour le calcul des IJSS de 1,8 à 1,4 fois le Smic. Cette réforme s’applique aux arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2025. Les arrêts de travail débutant avant cette date restent indemnisés dans les conditions antérieures. Concrètement, le salaire de base pris en compte passe à 1,4 ×11,88€ × 151,67 =2522,58€ (au lieu de 3243,31€). Le montant maximal de l’IJSS est de 41,47€ (au lieu de 53,31€). Cette réforme entraîne la baisse du montant des IJSS maladie pour les salariés payés audelà de 1,4 Smic. Elle impacte directement ces salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, car l’employeur n’est pas tenu de verser un maintien du salaire. Cette mesure n’est pas sans conséquences pour les employeurs puisqu’elle entraîne automatiquement une augmentation de la part d’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur pour maintenir la rémunération du salarié en arrêt de travail. Enfin, cela a aussi une incidence sur les régimes de prévoyance complémentaire, sur le niveau des cotisations salariales et patronales versées pour les financer.

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