Comment se procurer une licence III
Juridique et social - mercredi 15 avril 2009 09:47
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Quelles sont les démarches à effectuer pour se procurer une licence 3. Je vous précise que je suis situé à Paris. (R.L. par courriel)
Si vous voulez acquérir une licence II, III ou IV pour l’ouverture de votre débit de boissons à Paris, il vous faudra l’acheter. En effet, le Code de la santé publique interdit la délivrance de licence de 4ème catégorie. De plus, le nombre des débits de boissons des 2ème, 3ème, et 4ème catégorie est quant à lui limité dans les communes à 1 débit pour 450 habitants. Le contingent de débits de boissons étant déjà atteint sur Paris, il n'est plus possible d’obtenir de licence II ou III par l’administration.
Pour vous procurer l’une de ces trois licences, vous devrez donc l’acheter à une personne qui en possède déjà une sur Paris. Pour ce faire, vous pouvez en autre consulter directement les petites annonces diffusées dans le journal L’Hôtellerie Restauration rubrique achat-vente licence. Vous pouvez encore passer par le biais du tribunal de commerce (à l’occasion d'une liquidation judiciaire).
Une fois en possession de votre licence, vous devez vous rendre à la préfecture de police au Bureau des débits de boissons :
Préfecture de police
12-14, quai de Gesvre - 75004 Paris
Vous y effectuerez les formalités de déclaration administrative. Cette déclaration est obligatoire et doit être faite par la personne qui va personnellement et effectivement exploiter le débit.
Mais je tiens à vous préciser que vous devez désormais être titulaire d’un permis d’exploitation pour ouvrir votre débit de boissons. Permis d’exploitation que vous obtiendrez à l’issu d’une formation de 3 jours délivré par un organisme agréé.
| Pascale Carbillet |
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