La licence restaurant impose deux critères à respecter : les boissons alcoolisées ne peuvent être servies qu’à l’occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture. À partir du moment où le professionnel propose des plats, il peut servir en accompagnement de l’alcool.
Servir de l’alcool en dehors des repas avec seulement une licence restaurant constitue le délit d’ouverture illicite de débit de boissons (Cass.crim 15 novembre 1966, n °65-93993). La seule différence entre la petite licence restaurant et la licence restaurant repose sur les catégories d’alcool pouvant être servis.
• La petite licence restaurant permet de vendre les boissons du troisième groupe : vin, bière, cidre, apéritifs à base de vin, vins doux naturels ou encore les liqueurs de fraise, framboise, cassis et cerise.
• La licence restaurant, dite également de plein exercice, permet la vente de toutes les boissons alcoolisées autorisées en France.
Elles sont accordées aux établissements dont l’activité essentielle est de servir des repas et accessoirement de l’alcool. L’article L3331-2 du code de la santé publique, qui définit ces deux catégories de licences, précise qu’elles ne permettent la vente de l’alcool qu’à l’occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture.
Si, au début du XXe siècle, un repas devait comporter une entrée, un plat et un dessert, nous sommes aujourd’hui bien loin de cette définition. Les tribunaux ont défini de façon très extensive cette notion en considérant que pour les touristes fréquentant les plages et campings, le principal repas pouvait être constitué soit de sandwichs, soit de crêpes et de saucisses, soit de merguez (cour d’appel de Poitiers 16 janvier 1976).
Néanmoins, le fait d’apporter des toasts et du pâté en terrine à des personnes souhaitant consommer un whisky ne peut constituer un repas pouvant justifier le service de boissons alcoolisées par un titulaire d’une licence restaurant (cour d’appel de Montpellier, 26 mai 1976). Les mets servis doivent être suffisamment consistants pour constituer un repas.
Publié par Pascale CARBILLET
mardi 20 octobre 2020
mardi 20 octobre 2020