Hervé Novelli fait le bilan des effets positifs du taux réduit de TVA dans la restauration

Un an après la signature du contrat d’avenir lors des Etats Généraux de la restauration le 28 avril 2009, Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation constate les effets positifs de la baisse du taux de TVA dans la restauration. Mise en place depuis le 1er juillet 2009, le taux de TVA à 5,5% dans la restauration porte ses fruits en matière d’avancées sociales, d’emploi, de prix et d’investissements.

Les chiffres présentés par le secrétaire d’Etat au tourisme, montre contrairement à ce qui a été présenté dans la presse en règle générale que les restaurateurs ont en majorité joué le jeux de la TVA et que les répercussions en matière social, de prix et d’investissements ne sont pas négligeables et permettent de conclure au bien fondée de cette mesure qui permet de redynamiser ce secteur d’activité et n’est pas non plus sans conséquence sur l’emploi.

Un milliard d’euros pour les salariés du secteur 
Les accords sociaux signés le 15 décembre 2009 (qui prennent la forme de deux avenant n°6 et n°10à la convention collective des CHR du 30 avril 1997) sont applicables depuis le 1er mars 2010. Il a été instauré un salaire minimum de base supérieur au taux horaire du Smic, soit 8,92 € contre 8,86 € pour le Smic, ainsi qu’une revalorisation moyenne de la grille de salaire de 5%.  Les salariés bénéficient d’une prime TVA annuelle de 2% du salaire plafonné à 500 €.

Il est prévu la création d’une mutuelle santé, qui est à l’heure actuelle en cours de négociation entre les partenaires sociaux.

Ces avantages sociaux sont évalués à un milliard d’euros redistribués par an aux salariés.

La restauration, en tête des secteurs qui recrute
Malgré le ralentissement général de l’économie, le secteur de la restauration a été le premier créateur d’emplois en 2009 avec 5 300 créations nettes entre juillet et décembre, et 5 700 créations nettes pour le seul dernier trimestre 2009. Sans parler des emploi sauvés par les diminutions de faillites d’établissements grâce à la baisse de la TVA.

L’augmentation du nombre de défaillance d’entreprise n’a été que de 2% contre 8% pour l’ensemble de l’économie entre le 2ème semestre 2008 et le deuxième semestre 2009.

Selon ,l’enquête « Besoin en main d’œuvre 2010 », publiée en avril dernier par Pôle Emploi, l’hôtellerie-restauration sera en effet le premier recruteur national en 2010, devant tous les autres secteurs avec 14% de projets de recrutement au niveau national.

La progression des contrats en alternance
A la rentrée de septembre dernier, les contrats d’alternance ont augmenté de 5 %. Hervé Novelli salue les professionnels qui s’organisent pour donner un nouvel élan, en créant pour la première fois un comité de pilotage au niveau national.

 
Baisse des prix : le point après neuf mois d’application
Grâce à la répercussion sur les prix de la baisse de la TVA dans la restauration, et pour la première fois depuis la création de l’indice « prix » de l’insee dans les années 1970, les prix ont baissé dans ce secteur.

Sur un an, les prix dans les cafés restaurants ont baissé de - 1,2 %, alors qu’ils ont augmenté de 1,6% dans les autres secteurs (indice des prix à la consommation - Insee). Cela représente une différence de 2,8 % entre le secteur couvert par la baisse de la TVA et le reste de l’économie.

Comme l’a indiqué l’Insee dans sa note de conjoncture du 17 décembre 2009 : « Pour juger de l’impact de la baisse de la TVA, il faut comparer la baisse cumulée des prix depuis juillet, aux hausses moyennes des années précédentes sur ces mêmes mois. Au total, la baisse des prix correspond à une répercussion sur les prix d’environ 30 % de la baisse de la TVA ».

Cette tendance positive se confirme puisque depuis janvier 2010, alors que l’inflation redémarre dans le reste de l’économie, avec une hausse de 0,8 % de l’indice des prix à la consommation pour le premier trimestre 2010, la hausse des prix dans les cafés restaurants s’établit à seulement 0,2 %.

Des fonds disponibles depuis octobre 2009 pour investir
Conformément aux engagements du Contrat d’avenir, le fonds de modernisation de la restauration (FMR) géré par Oséo a été lancé dès le 15 septembre 2009 et les prêts  participatifs pour la modernisation de la restauration (PPMR) sont opérationnels depuis le 29 octobre 2009. Le prêt est ouvert aux seuls restaurateurs ayant baissé leurs prix conformément au contrat d’avenir. Le montant moyen du PPMTR s’élève à 85 000 € et correspond à un montant moyen de programme de 300 000€.