Stagiaire : peut-il travailler le lundi de Pentecôte et les jours fériés ?

Question posée sur la fiche pratique :

Droits des stagiaires

En raison de l'augmentation du nombre de stagiaires dans les entreprises, les pouvoirs publics ont été amenés à réglementer plus précisément leur encadrement et leurs droits afin de limiter les abus. Si la loi publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014 recodifie des dispositions existantes dans le code de l'éducation, elle renforce aussi les droits des stagiaires. Une convention obligatoire Chaque stage doit donner lieu à la conclusion d'une convention tripartite, qui doit être signée par le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement. Un enseignant référent L'établissement d'enseignement doit désigner un enseignant référent qui est notamment chargé de s'assurer du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel et du respect des stipulations de la convention de stage. Une même enseignant référent ne peut pas encadrer simultanément plus de 16 stagiaires. Un stage n'est pas un emploi L'article L.124-7 du code de l'éducation reprend ce qui était déjà interdit par l'article 6 du décret du 29 août 2006 à savoir l'utilisation de stagiaire pour un emploi permanent. De plus, aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail. Décompte du temps de présence L'article L.124-14 prévoit que le stagiaire bénéficie des règles applicables aux salariés de l'entreprise en ce qui concerne : - les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de présence ; - la présence de nuit ; - le repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés. Pour éviter les abus, l'entreprise d'accueil a désormais l'obligation d'établir un décompte des durées de présence du stagiaire. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 2 000 € par stagiaire, portée à 4 000 € en cas de récidive dans l'année qui suit. Congés et autorisation d'absence Aux termes de l'article L.124-13, les stagiaires ont droit à des congés et des autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues en faveur des salariés en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption. Ce qui concerne : - les autorisations d'absence pour suivre les examens médicaux obligatoires au titre de la surveillance de la grossesse et des suites de l'accouchement (art. L. 1225-6 du code du travail) ; - le congé maternité (art. l.1225-17 à L.1225-18) ; - le congé paternité et d'accueil de l'enfant (art. L. 1225-35) ; - le congé en vue de l'adoption, en cas d'adoption internationale ou extra-métropolitaine (art. L. 1225-46). Titre-restaurant, cantine et frais de transport L'article L. 124-13 prévoit que les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise ou au titres-restaurants dans les mêmes conditions que les salariés. Si cela dépendait auparavant du bon vouloir de l'employeur, il s'agit désormais d'une obligation. Les stagiaires de l’hôtellerie-restauration doivent bénéficier des avantages en nature nourriture comme les salariés de l’entreprise. Avantage qui est évalué à 4,15 € par repas depuis le 1er janvier 2024. En outre, le stagiaire a désormais droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Le stagiaire a droit au remboursement de 50 % de son abonnement aux transports publics ou de celui à un service public de location de vélo. Demande de requalification en contrat de travail plus rapide Lorsque le stagiaire saisit le Conseil des prud'hommes d'une demande de requalification de son stage en contrat de travail, l'affaire est désormais directement portée devant le bureau de jugement, qui doit statuer dans un délai d'un mois suivant la saisine (art. L. 1454-5 du code du travail). Ceci afin de donner au stagiaire l'assurance d'une justice plus rapide. Une gratification obligatoire en hausse - La gratification est obligatoire pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou deux mois non consécutifs au cours d'une même année scolaire ou universitaire. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. Ces règles, qui existaient déjà, ont été remodifiées dans le code de l'éducation à l'article L.124-6. - Le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu (art. L.124-6), ce qui n'est pas le cas dans le secteur des CHR. À défaut, le montant minimal de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 27 € pour l’année 2023). Textes de référence - Code de l'éducation : art. L.124-1 à 124-20, cadre général des stages en entreprises. - Code de l'éducation : art. D.612-48 à D.612-55, relatifs à l'obligation de la convention de stage et de rémunération du stage. - Code de la Sécurité sociale : art. L.412-8, relatif à la cotisation accident du travail. - Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la tarification des risques et aux tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles et relatif aux taux de cotisations AT/Pm relevant de l'employeur. - Circulaire Urssaf n° 2013-003 du 31 janvier 2013 sur la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants. - Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, publié au JO du 30 novembre 2014. Juridique - Stagiaire | mardi 2 septembre 2014
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Fabrice FERNANDEZ

samedi 14 mai 2016

Bonjour

J'aurai deux questions :
- Pourriez vous me dire si un stagiaire doit travailler les Jours Fériés si cela n'est pas stipulé sur sa Convention de Stage. Et au regard de la spécificité du Lundi de Pentecôte, ledit stagiaire doit il ou peut il travailler si rien n'est stipulé sur sa Convention?
- Un stagiaire travaillant dans un établissement hôtelier ne disposant pas de restaurant doit il percevoir le paiement de l'avantage en nature et ce même si rien n'est stipulé dans sa Convention ?

Merci

Cordialement

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Pascale CARBILLET

mercredi 16 août 2017

Vous ne pouvez pas faire travailler un stagiaire mineur le dimanche et les jours fériés car cela est interdit par le code du travail. Les dispositions de la convention collective ou d’une convention de stage ne permettent pas de déroger à ce régime protecteur. Les conditions de travail d’un mineur sont très encadrées.

Si le stagiaire est mineur, les règles spécifiques aux jeunes travailleurs s’appliquent (L.3161-1 du code du travail). Comme le précise cet article, sont considérés comme des jeunes travailleurs : les salariés âgés de moins de 18 ans et les stagiaires âgés de moins de dix huit ans qui accomplissent des stages d’initiation ou d’application en milieu professionnel dans le cadre d’un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité.

Durée hebdomadaire de travail
Un stagiaire mineur ne peut être employé plus de 35 heures par semaine et plus de 8 heures par jour (article L.3162-1).
Chaque période de travail effectif ne peut être supérieure à une durée maximale de 4 h 30. Si son temps de travail quotidien est supérieur à 4 h 30, le jeune doit bénéficier d’une pause d'au moins trente minutes consécutives pour ne pas dépasser cette limite de travail continue (art. L.3162-3). Celle-ci peut coïncider avec la pause-déjeuner.
Repos quotidien
Un mineur bénéficie d’un repos quotidien plus long que celui d’un adulte. Le repos est de 12 heures consécutives (Art. L.3164-1).
Repos hebdomadaire
Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos hebdomadaire qui doivent leur être accordés de façon consécutive et inclure le dimanche. (Art. L.3164-2). Les dérogations au repos dominical ne s’appliquent pas aux jeunes travailleurs ou stagiaires mineurs. Il n’existe donc que deux possibilités : soit donner le samedi et le dimanche, soit le dimanche et lundi.
Pas de travail les jours fériés
La loi interdit de faire travailler un mineur un jour férié (L.3164-6). Les exceptions prévues pour certains secteurs d'activité dont font partie les CHR, concerne uniquement les apprentis mineurs et ne s’appliquent pas aux stagiaires
Interdiction du travail de nuit
L'article L.3163-2 pose en principe l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs. Cette interdiction est totale entre 22 heures et 6 heures du matin pour les jeunes entre 16 et moins de 18 ans. Il est possible de déroger à cette interdiction dans le secteur de l'hôtellerie-restauration et de faire travailler un mineur jusqu'à 23 h 30, mais pour cela il faut demander une dérogation à l'inspecteur du travail qui l'accorde pour une durée maximale d'un an renouvelable. Il faudra alors faire attention au respect du repos quotidien de 12 heures et ne pas faire venir trop tôt le jeune.
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Barbara

mardi 24 mai 2016

Bonjour, la réponse sur les jours fériés m'intéresse également.
Doit-on les payer si non travaillés ?
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Birdy

mardi 15 août 2017

Bonjour
Un stagiaire mineur peut-il travailler le dimanche et les jours fériés si nous le précisons dans sa convention de stage ?
A vous lire
Merci d'avance
Bien cordialement
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Birdy

jeudi 17 août 2017

Bonsoir
Merci de votre réponse
Je vous ai posé cette question car une jeune lycéenne en Bac Pro ARCU rentre en 2de en septembre. Elle souhaitait un contrat d'apprentissage mais la structure de mon hotel ne le permet pas. J'ai interrogé la MFR pour la convention de stage : la personne m'a dit que cela ne posait pas de problème pour que la lycéenne, mineure, travaille le dimanche et jour férié. Alors quid ? Surtout que j'avais bien précisé que l'on ne pourrait pas prendre la jeune fille en stage si elle devait s'absenter le dimanche ...
Pouvez-vous m'éclairer s'il vous plait ?
Merci d'avance
Bien à vous
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Pascale CARBILLET

vendredi 18 août 2017

Au regard de la loi les stagiaires mineurs ne peuvent pas travailler le dimanche et les jours fériés. Passer outre cette interdiction est passible d'amende d'un montant de 1500 €.
Quant à la convention de stage, vous êtes bien dans le cadre d'une convention conclue avec un établissement d'enseignement ? Stage dont la durée est limitée aussi et ne peut se dérouler toute l'année.

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