Juridique

9690 Questions liés à ce tag

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Avantages en nature activité partielle : est-ce le bon calcul ?

Bonjour Madame, Dans le calcul de l'indemnité partielle exemple : Salaire brut 151.67 = 1554.62 Avantage en nature repas = 7.30 Indemnités compensatrice repas 146.00 Heures supp 195.40 soit un total de 1903.32 ce salarié a chômé 2 jours soit 14h Pour le calcul de l'indemnité nous devons prendre 1903.32/169h = 11.26 x 70.00%= 7.88 8.11 ou 1903.32/151.67 = 12.54 x 70.00% = 8.77 D'avance merci Martine Juridique | * * | dimanche 14 mars 2021

Procédure prud'hommale : un salarié peut-il engager une procédure 'bis' en droit pénal du travail ?

Bonsoir, Une procédure prud'hommal est engagé depuis 2011 (longueur lié à plusieurs motifs du dossier) et un appel est prévu en mai 2021. Pourriez vous nous dire si un salarié engagé dans une procédure prud'hommal peut engager une procédure "bis" en droit pénal du travail ou sur d'autres juridictions alors que la procédure initiale est en cours en conseil des prud'hommes ? est -il vrai que les prescriptions ne sont pas d'actualités tant que l'appel de la procèdure initiale au CDP n'est pas close ? en d'autres termes, un salarié engagé en cdp peut-il de nouveau attaqué le même employeur mais sur une autre juridiction malgré une affaire débuté en 2011 en CDP ? Merci Madame. Juridique | lego | dimanche 14 mars 2021

Fiche de paie : comment la comprendre ?

Bonjour, Je n'arrive pas à comprendre si ma situation est logique. Je suis en CDI de 35 heures à 151.67 heures mensuelles. Devant mes yeux, j'ai trois bulletins de salaire. Juin 2019, en congé pendant 8 jours, je n'ai effectué aucune heure supplémentaire. Janvier 2021, en chômage partiel, j'ai était en congé pendant 8 jours. Je n'effectue aucune heure. Février 2021, en chômage partiel, je n'effectue aucune heure. Celle de juin et de février à le même net à payé. Mais celle de janvier à 339 euros de plus. Cela, est-il logique ? Juridique | Jeanne | samedi 13 mars 2021

Planning : y a-t-il un délai pour le transmettre aux salariés ?

Bonjour, Y'a-t-il un délai légal pour transmettre le planning aux salariés? En cas de modification, nous devons prévenir dans un délai de 7 jours mais qu'en est-il pour le planning initial? Si un salarié est en arrêt maladie et doit reprendre le travail, est ce à lui de revenir vers l'employeur pour avoir son planning? Quelles sont les voies de transmission de celui ci? Merci Audrey H. Juridique | Laurence | jeudi 11 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

bonjour, je suis actuellement au chômage partiel, j'ai en temps normal un salaire de 2000 euros net pour 39h par semaine hors avec le chômage partiel je ne touche que 1500 euros, est ce normal? pourriez vous me dire combien je suis sensé gagner svp. J'ai posé 10 jours de congés payés en février pour que mon patron puisse bénéficier de l'aide de l'état et lorsque j'ai reçu ma fiche de paie ceux ci apparaissent bien mais ils ne sont pas payés a hauteur de ce que je pensais car pour le mois de février j'ai gagné seulement 1873 euros, pour un salaire net de 2000 euros avec 10 jours de cp , ça me parait léger, est ce normal encore une fois? merci pour votre aide Juridique | jean-paul michel | mercredi 10 mars 2021

Bières : certaines ne rentrent pas dans les groupe 3, 4 et 5, ne sont-elles pas commercialisables ?

Bonsoir, De nouvelles bières apparaissent sur le marché, notamment les 2 citées en objet qui ont des degrés très importants, elles ne rentrent donc pas dans le groupe 3, et pas non plus dans les 4 et 5 puisque non obtenues par distillation. Me confirmez-vous que ces bières ne sont pas commercialisables sur le territoire et encore moins dans un débits de boissons ? Je vous remercie, Juridique | Laurent JULIEN | lundi 8 mars 2021

Mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail : qu'en est-il ?

Bonjour Est-il possible d'avoir des précisions sur le cas des mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail. Si j'ai bien compris, ils bénéficient de 2400€ d'aides pour la 1ère période de confinement et 600€/mois de octobre 2020 à janvier 2021 et au delà (à condition bien sûr d'avoir été rémunérés sur ces périodes et sans que l'aide dépasse le montant des cotisations assises sur les salaires du mandataire social (il me semble!)). Pouvez-vous svp me rassurer quant à ma compréhension des textes? Merci à vous. Cordialement Isabelle Juridique | Isabelle | lundi 8 mars 2021

Création auberge de pays (SASU) : peut-on intégrer l'activité production de fruits et légumes ?

Bonjour, j'ai un projet de création d'une auberge de pays associée à un potager maraîcher bio + verger. Ma production ne sera pas assez importante pour bénéficier de l'étiquette ferme auberge ou auberge paysanne. Puis-je intégrer l'activité production de fruits et légumes dans ma SASU ou dois-je créer 2 sociétés, une agricole pour la production et une SASU pour la partie restauration ? Je vous remercie par avance pour vos réponses. Isabelle Juridique | Isabelle NOGHEROTTO | vendredi 5 mars 2021

Accueillir un apprenti en MC sommellerie : faut-il également être titulaire ?

Bonjour Madame Carbillet, Suite à une question posée à Monsieur Brunet, il m'a invité à me rapprocher de vous et de votre expertise pour répondre à ma question initiale : "Faut-il, pour accueillir au sein de son équipe un apprenti en MC Sommellerie, être titulaire soi-même (ou un membre de la brigade) d'une MC Sommellerie ou BP....? Je n'ai encore rien trouvé par la voie officielle. Je suis bien conscient que la première option est la meilleure mais des chefs de rang passionnés sont aussi légitimes. Quid de la législation Ednat???" Merci pour votre précieuse réponse, Bien cordialement, Jacky ARNOLD Juridique | ARNOLD Jacky | vendredi 5 mars 2021

Location de salle de restaurant à une association : est-ce possible ?

Bonjour, Je suis propriétaires des murs de mon restaurant, que j'exploite via une société SAS, sans bail. Le bâtiment est classé ERP type N (restauration) uniquement. Ma société peut elle louer la salle à une association pour qu'elle y fasse ses activités (réunions, jeux de société... sans repas) ? Si le classement ERP pose problème, puis-je louer la salle à l'asso en tant que personne physique puisque c'est moi le propriétaire des murs ? Merci d'avance PS : la question est d'ordre général, sans lien avec le COVID ! Juridique | Olivier L. | jeudi 4 mars 2021

Fonds de solidarité : pourquoi se baser sur la date de création d?une société ?

Bonjour. La SAS qui exploite notre restaurant a été créée bien avant notre date d?ouverture au public au mois de décembre 2019. En fait, elle a été créée en janvier 2017 pour exploiter un food truck. Quand l?opportunité s?est présentée d?évoluer vers la restauration traditionnelle, nous avons mis la société en sommeil le temps de préparer notre nouvelle aventure. Les préparatifs comprenaient, bien-sûr un changement d?activité principale, ainsi que de raison sociale, d?adresse du siège, etc. La SAS a été réactivée au mois de juillet 2019, et nous avons fait quelques sorties promotionnelles avec notre food truck pour créer du buzz autour du projet du restaurant, pour lequel nous n?avions pas encore les diverses autorisations d?ouvrir au public. Ses sorties avec le food truck étaient bien-sûr axées sur le marketing et non pas sur la génération de revenus. Pourquoi alors est-ce la date de création de notre société qui est prise en compte pour déterminer la période de référence qui sert de base pour calculer la somme à demander au Fonds de solidarité ? Logiquement ça devrait être la date de début d?activité, non ? Nous nous trouvons dans une situation où l?aide demandée par notre restaurant pour décembre 2020 doit prendre en compte les revenus d?un food truck. Or, le modèle économique et financer d?un restaurant de 70 couverts n?a rien à voir avec celui d?un fast food ambulant. Est-ce que Le Fisc peut prendre en compte les circonstances spécifiques d'un établissement ? Pour le moment ils ont l?air de vouloir coller aux règles telles qu?elles sont publiées, même si ça amène à une période de référence qui n?a aucun sens dans notre cas précis. Une période de référence allant de notre ouverture le 17 décembre 2019 jusqu?au 28 février 2020 donnerait lieu à 10.000€ d?aide. Mais si on prend la date de création de notre société, l?aide devient quasiment zéro. Merci d?avance pour vos pensées sur ce sujet. Cordialement, M Falcon Gérant, Le Mont d'Aure (65) Juridique | Michael Falcon | jeudi 4 mars 2021

Visite du lieu de mariage : contrat envoyé par mail et réponse reçue par courrier, est-ce de la vente à distance ?

Bonjour. J ai fait visiter PHYSIQUEMENT ma salle de réception à des clients pour leur futur mariage. A la suite de la visite, ceux ci m' ont envoyé un mail pour confirmer leur souhait de réservation. J'ai envoyé le contrat par mail et ils me l'ont retourné par courrier. Cette pratique peut elle être considérée comme une vente à distance ? Merci Juridique | Olivier A.N. COCKTAIL | mardi 2 mars 2021

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