Juridique

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Fonds de solidarité : pourquoi ne pas y avoir droit ?

Bonjour, Nous avons acheté un hôtel-bar le 30/12/2020. Nous avons ouvert le 20/01/2021. L'activité est réduite vue la crise sanitaire. Nous avons donc fait une demande d'aides mais nous n'avons le droit à rien car nous avons créé notre société après le 30/10/2020. Les anciens propriétaires eux, ont eu le fond de solidarité en fin d'année dernière donc comme c'est une continuité je ne comprends pas pourquoi nous n'avons le droit à aucune aide ? L'Etat, lui s'est bien servi sur l'achat de l'hôtel. A ce moment là, il aurait fallu gelé les achats de commece comme le notre. Comment peut-on faire pour enfin toucher le fond de solidarité car nous en avons vraiment besoin. Merci Cordialement Juridique | Thomas Hivert | mercredi 14 avril 2021

Cumul CDD fonction publique et CDD restauration : est-ce possible ?

bonjour, je suis gérant d'une pizzeria qui ne fait que de l'emporté et je souhaite mettre en place un contrat CDD de 10h par semaine à une personne qui a déjà un CDD de 35h/semaine dans la fonction publique ( secrétaire dans une faculté) . rien n'est stipulé dans son contrat de travail concernant une éventuelle incompatibilité entre son contrat en place et le CDD que je lui propose. puis-je mettre en place ce contrat svp? merci d'avance de votre réponse. cordialement. Claude Juridique | Claude | mardi 13 avril 2021

Versement des indemnités de CP : comment l'obtenir ? Quels sont les conseils ?

Bonjour, Ma question concerne les fameux 10 congés payés soit disant "offerts" par l'état. Ayant déclaré correctement la demande d'indemnisation de l'activité partielle du mois de janvier afin de bénéficier de ce dispositif, je suis toujours en attente du versement... J'ai contacté, l'ASP Rhônes Alpes qui est théoriquement en charge du versement, ces derniers m'ont renvoyé au support technique de la plateforme "Activité Partielle" . Ces derniers mon renvoyé à nouveau à l'ASP Rhône Alpes etc...; Ce petit jeu dure depuis maintenant plus de 3 mois, tout le monde se déclare "pas en charge de ce dispositif", personne ne sait me renseigner, mais en attendant une soit disant aide qui est censés soulager la trésorerie produit l'effet inverse ! À croire que s'est volontaire! Ma question: Existe-t-il des entreprises, parmi les lecteurs, qui ont réussi à obtenir le versement de ces CP ? Qu'est ce que "SOS Experts" me conseille de faire ? Merci beaucoup d'avance Juridique | Markian NIRRENGARTEN | mardi 13 avril 2021

Fonds de solidarité pizzeria : doit-on intégrer l'ensemble du CA généré par toutes les activités ?

bonjour, j'ai une pizzéria créée en Mai 2018 et qui ne fait que de la vente à emporter plus vente au distributeur de pizzas . depuis janvier 2021 je fais également de la livraison, ce qui fait que j'ai 3 activités de vente . en janvier et février 2021 mon CA TOTAL ( vente à emporter plus distributeur plus livraison ) accusait une perte de 60% par rapport à la moyenne du CA de 2019 ; tout en sachant qu'en 2019 il n'y avait pas de vente "en livraison". je ne suis donc pas fermé , mais mon activité est très réduite . j'ai bénéficié du fonds de solidarité pour janvier et février 2021 . pour Mars 2021 , mes 3 activités accusent une perte de CA de 40% par rapport à la moyenne de 2019 . je voudrais savoir si je dois intégrer l'ensemble du CA généré par les 3 activités ou ai-je la possibilité de ne pas tenir compte de la vente en livraison pour la bonne raison qu'avant le covid je n'en faisais pas ? merci d'avance de votre aide si possible rapide car je vous avoue ne pas m'y retrouver . dans l'attente de votre réponse, bien cordialement. Claude Juridique | Claude | lundi 12 avril 2021

Jours fériés : sont-ils collectifs ou individuels ?

Bonjour, les 6 jours garantis sont-ils collectifs ou individuels ? Vous indiquez que si l?employeur décide de définir au préalable quels sont les jours fériés garantis dans l?entreprise, ces jours sont les mêmes pour tous les salariés. Est ce que cela signifie que si l'employeur décide pas de les définir au préalable, ces jours pourront être différent pour chaque salarié ? D'avance merci. Juridique | SOCIAL | vendredi 9 avril 2021

Fonds de solidarité : a-t-on droit aux aides en ayant débuté une activité avant le 30 sept. 2020 ?

Bonjour, J?ai acheté un fond de commerce de « Bar-restaurant », licence IV dans les Bouches du Rhône le 18 février 2020. Le premier confinement est arrivé peu de temps après et j?ai profité de cette fermeture forcée pour faire d?important travaux de rénovation et de mise aux normes. L?établissement a ouvert le 15 aout (début de l'activité) jusqu?à la fermeture administrative d?octobre 2020. Mon cabinet comptable a fait plusieurs démarches chaque mois pour bénéficier de l'aide de 10.000 €. Mais malheureusement la demande est chaque fois refusée. Ai-je droit à ces aides, ayant débuté mon activité avant le 30/09/2020 ? Quelles démarches dois-je faire ? Je me retrouve aujourd?hui dans de très grosses difficultés financières car j?ai acheté ce restaurant il y a plus d?un an et je n?ai pu l?exploiter que 2 moi et demi. Merci. Juridique | GILLES | jeudi 8 avril 2021

Changement de fournisseur de logiciel de caisse-enregistreuse : que faut-il conserver ?

Bonjour, non satisfaite du matériel et du logiciel de caisse actuel dans mon établissement, j'ai dénoncé mon contrat pour un autre fournisseur. Que dois mettre en place avant de rendre le matériel ? Le commercial m'a juste dit d'imprimer les 4 ans d'archives... sous forme de pdf... Or en cas de contrôle, je ne sais pas si c'est réglementaire ? Et lorsqu'il récupérera le matériel, il aura accès à mon chiffre d'affaire ? Merci pour vos éclaircissements. Juridique | sabine baranowski | mercredi 7 avril 2021

Contrat insertion : seul en cuisine pour 30 couverts et 150 personnes le WE, est-ce légal ?

Bonjour Un poste de cuisinier m'est proposé dans une abbaye devenue site touristique, logements sociaux (30 personnes), salle de réception pour groupe famille et séminaires entreprises. Jai le cap de cuisine Je serai seule en cuisine pour réaliser 30 couverts le midi et le soir sur une base de 35 heures : base de produits locaux Ils veulent faire du tourisme d'affaires le week-end avec des préparatifs haut de gamme Lorsque je travaillerai le week-end ces heures seront à récupérer (c'est qui me paraît difficile puisque je suis seule en cuisine) des bénévoles pourraient aider Compte tenu de la distance : j'ai demandé si il y avait possibilité d'être loger : la réponse est non Concernant le contrat : il s'agirait d'un contrat insertion avec la responsabilité d'être seule en cuisine pour 30 couverts et 150 personnes le week-end lors d'événements. Rassurez moi il y a un gros soucis là Est ce légal ? Juridique | Nathalie | mardi 6 avril 2021

Calcul du CA pour l'aide de solidarité : faut-il que le CA de février ait subit une baisse de 20% par rapport à 2019 ?

Bonjour, D'après mon comptable, pour avoir l'aide de solidarité du mois de février 2021, il faut que mon chiffre d'affaire de février 2021 ait subit une baisse de minimum 20% par rapport à mon CA de février 2019. Est ce exact ? Le CA des plats à emporter doit il être comptabilisé ? Merci d'avance de votre réponse. M. CHENG Juridique | Thierry Cheng | mercredi 31 mars 2021

Entreprises éligibles aux aides Covid : qu'en est-il des communes de l'Île-de-France et Paris ?

Si l'entreprise ne réalise pas le 1M€ de CA mensuel, la news letter du GNI informe: "Les entreprises qui ne remplissent pas le critère précédent relatif au chiffre d?affaires annuel ou mensuel peuvent toutefois être éligibles à l?aide complémentaire lorsqu?elles remplissent les deux critères suivants : elles relèvent du secteur de la restauration traditionnelle, de l?hôtellerie et hébergements similaires, hébergements touristiques et autre hébergements de courte durée au titre principal de leur activité elles sont situées dans une commune mentionnée à l?annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042903931/2021-03-25 " A mon grand étonnement dans la liste des communes de l'annexe 3, aucune commune de IDF? et PARIS? Avez vous des précisions sur ce point? D'avance merci Juridique | florence GUILLET | samedi 27 mars 2021

Retraite : peut-on allouer les 10 ans d'ancienneté et cela entre-t-il dans la base des exonérations Covid ?

Bonjour Mme CARBILLET, Merci pour vos précédentes réponses. J'aurais encore une question pour un départ à la retraite à l'initiative du salarié. Ce dernier ayant mois de 10 ans d'ancienneté ne peut bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite. Par contre, est-ce que l'employeur, peut lui allouer cette indemnité et si oui, entre-t-elle dans la base pour les EXO COVID II et AIDE au paiement des charges. Merci de votre retour, Christelle Juridique | Christelle | jeudi 25 mars 2021

Licenciement économique : le Gouvernement prévoit-il une aide ?

Bonjour, Pouvez-vous me préciser si le Gouvernement a prévu ou prévoit une aide pour les entreprises qui sont obligées de licencier pour motif économique leur personnel et notamment est-ce que le préavis qui devra être reverser au Pôle Emploi après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. Je vous remercie Madame PROVOST CABINET Alain PIGNOLET Pour le compte de nos clients impactés par le COVID Juridique | Alain PIGNOLET | jeudi 25 mars 2021

Activité partielle + démission : qu'en est-il de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Bonjour, Notre restaurant est fermé depuis plusieurs mois. Les salariés sont donc en Activité partielle. L'un d'entre eux démissionne au 31 mars prochain. Sauf erreur de ma part, les salariés en activité partielle ont un plafond mensuel sécu à 0. Mais qu'en est-il lorsqu'un salarié démissionne et qu'il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés ? Le plafond sécu devrait-il rester à 0 ? Merci pour votre réponse. Cordialement. Juridique | Fabienne | mercredi 24 mars 2021

Contrats saisonniers : peut-on embaucher pour le 15 avril et mettre au chômage partiel au cas où ?

Bonjour, Nous sommes un restaurant saisonnier et nous avions prévu d'ouvrir début mars. Est-il possible de faire signer des promesses d'embauche pour un début au 15/04 par exemple, et si prolongation de la fermeture des restaurants, mettre les salariés en chômage partiel ? Nous aimerions pouvoir compter sur eux à l'ouverture et qu'ils n'aillent pas travailler dans un autre secteur d'activité. Juridique | ALAIN | mercredi 24 mars 2021

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