La ‘prime Sarkozy’ disparaît au 1er juillet, ainsi que plusieurs aides de l’État

En attendant la baisse de TVA, les représentants des organisations professionnelles du secteur avaient signé avec le Gouvernement, le 17 mai 2006, un plan de croissance en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants. Conformément aux engagements, les aides qui y étaient inscrites sont supprimées à compter du 1er juillet, date d’entrée en vigueur du taux réduit de TVA.

- L’aide à l’emploi forfaitaire des CHR - dite aussi prime Sarkozy- , qui permet à un restaurateur de bénéficier d’une aide de 180 € par mois et par salarié, sera supprimée à compter du 1er juillet. Bien sûr, les restaurateurs ne sont pas seulement concernés par cette suppression, mais tous les secteurs d’activités qui en bénéficiaient et dont le montant de l’aide tenait compte de la part de la vente à emporter taxée à 19,6%.
 

- Maintien du dispositif d’aide à l’emploi des travailleurs occasionnels mais jusqu'au 31 décembre 2009, qui permet à un employeur de bénéficier d’une aide forfaitaire d’un montant de 1,5 € pour chaque heure de travail et pour tout salarié embauché en extra. Le bénéfice de cette aide est limité à des périodes d’emploi de moins de 2 jours consécutifs et à un maximum de 45 jours par employeur et par an. Cela qui représente un montant maximum de 540 € par an et par entreprise.

 
- Les deux dispositifs qui aidaient les restaurateurs à se mettre aux normes sont aussi supprimés. Il s’agit de :
         • la dotation provision pour investissements (DPI), qui permet aux restaurateurs exploitant en entreprise individuelle de déduire de leur revenu 15 000 € au titre des dépenses de mises aux normes concernant l’hygiène, la sécurité, la protection contre l’incendie, la lutte contre le tabagisme, l’insonorisation ou l’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées ;

         • l’amortissement exceptionnel dont pouvait bénéficier ces mêmes travaux (sur 24 mois au lieu des 5 ans habituels), à compter de la date de leur mise en service, et qui permettaient à ces entreprises de dégager de la trésorerie.

 
- Exit aussi, l’allègement de la fiscalité en cas d’externalisation des murs. Le contrat de croissance de 2006 donne la possibilité à un exploitant du secteur des HCR, propriétaire des murs de son fonds de les externaliser en les cédant à une société d’investissement immobilier, afin de disposer de la trésorerie correspondante et sans avoir à supporter une fiscalité dissuasive.

Ce principe permet un report d’imposition assorti d’un abattement de 10 % par an entre la cession et la fin de l’activité. Ainsi, pour les cessions qui interviennent à partir de la 6e année de détention des murs, l’exploitant ne sera soumis à aucune imposition des plus-values à long terme s’il continue à exploiter le fonds de commerce jusqu’à la 15e année.

 
En revanche, le crédit d’impôt pour les Maîtres restaurateurs est maintenu. Ce contrat de croissance avait instauré - à titre temporaire - un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de Maître restaurateur, qui distingue les professionnels réalisant une cuisine traditionnelle.

Les entreprises imposées selon le régime réel et dont le dirigeant est titulaire de ce titre peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement, prévues par le cahier des charges relatif au titre de Maître restaurateur. Ces dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt sont retenues dans la limite de 30 000 € pour une période comprenant l’année civile au cours de laquelle le dirigeant d’entreprise a obtenu le titre de Maître restaurateur et les deux années suivantes. Mais en raison des retards pris dans la publication des textes, peu de professionnels pouvaient réellement bénéficier de ce dispositif.

Le contrat d’avenir signé le 28 avril 2009 maintient donc ce crédit d’impôt et pérennise le dispositif pour trois années supplémentaires.