Contrat d'apprentissage : mode d'emploi

Bénéficiaire du contrat d’apprentissage

Les jeunes âgés de 16 à 29 ans.

Il est possible de commencer son apprentissage à 15 ans, si le jeune justifie avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire, c’est-à-dire s’il a terminé sa 3ème.

De même, il est possible d’entrer en apprentissage au-delà de 29 ans dans certains cas : apprenti reconnu comme travailleur handicapé, en cas d’échec à l’examen, l’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme….

Comment conclure un contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Il doit être rédigé sur un formulaire type Cerfa n°10103*10 à établir en 3 exemplaires orignaux (1 pour l’employeur, 1 pour l’apprenti et 1 pour l’organisme de dépôt). Le contrat doit être signé par l’employeur et son apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur).

Pour remplir ce contrat, l’employeur doit lire attentivement la notice explicative qui accompagne ce document (Cerfa n°51649 #07#).

Depuis le 20 avril 2023, un nouveau formulaire Cerfa a été mis en ligne.

Les principales nouveautés du Cerfa

Dans la rubrique "L’apprenti(e)", il convient d’indiquer si le contrat est en lien ou non avec un projet de création ou de reprise d’entreprise. Aucune limite d’âge n’est en effet applicable lorsque l’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise qui nécessite l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.

S’agissant du/des maître(s) d’apprentissage, doivent figurer sur le Cerfa leur numéro de Sécurité sociale, leur adresse courriel, l’emploi occupé, le diplôme ou titre le plus élevé obtenu, ainsi que le niveau de ce diplôme ou titre.

Enfin, les modalités de déroulement de la formation sont précisées : indication des dates de début de formation en CFA (centre de formation d’apprentis) et de début de formation pratique en entreprise, identification du lieu principal de formation et coordonnées de l’organisme concerné lorsque celui-ci n’est pas le CFA responsable du contrat.

Les compléments apportés à la notice

La durée de conservation du Cerfa par les employeurs et les Opco est précisée :
- Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2022. L'original du Cerfa signé par les parties doit être conservé jusqu’au 31 décembre 2032.
- Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023, la durée de conservation de l’original signé du Cerfa est de 5 ans à compter de sa conclusion.
- Pour les apprentis, le contrat original doit être conservé jusqu'à leur retraite.

L’employeur transmet le dossier complet à l’opérateur de compétence (Opco) qui est Akto pour le secteur des CHR au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d’exécution du contrat d’apprentissage.

La durée du contrat d’apprentissage

La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l’apprenti prépare pour obtenir sa qualification. La durée peut varier de 1 à 3 ans.

La période d’essai du contrat d’apprentissage

La durée de la période d’essai est de 45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise.

Le salaire de l’apprenti

L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D.6222-26 du code du travail).

Age de l’apprenti	1re année	2e année	3e année
De 16 à 17 ans	27 %	39 %	55 %
De 18 à 20 ans	43 %	51 %	67 %
De 21 à 25 ans	53 %	61 %	78 %
De 26 ans et plus	100 % du Smic	100 % du Smic	100 % du Smic

 

Durée de travail d’un apprenti

Lorsqu’il est majeur, l’apprenti est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l’entreprise.
Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %. L'entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et est pris en compte dans la durée de travail.

Condition de travail d’un apprenti mineur

Si l’apprenti majeur est soumis aux mêmes conditions de travail que les salariés de l’entreprise, en revanche l’apprenti mineur bénéficie des règles plus protectrices en raison de son jeune âge.

Durée du travail : un apprenti mineur ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine, et pas plus de 8 heures par jour. Des dérogations peuvent, à titre exceptionnel, être accordées dans la limite de 5 heures par semaine par l’inspecteur du travail après avis du médecin du travail.

Pause : l’apprenti mineur ne peut travailler de façon ininterrompue plus de 4 heures et demie. Il doit bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes consécutives après 4 h 30 de travail.

Repos quotidien : l’apprenti mineur, doit bénéficier d’un repos quotidien de 12 heures consécutives entre deux jours de travail.

Travail de nuit : le travail entre 22 heures et 6 heures est interdit. Mais dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, les apprentis mineurs peuvent travailler de 22 h à 23 h 30, si l’employeur a au préalable sollicité l’autorisation auprès de l’inspection du travail. À défaut de réponse dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande, l’autorisation est réputée accordée. L’autorisation est accordée pour une durée maximale d’un an, renouvelable.

Repos hebdomadaire : les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs. L'employeur ne peut donc pas appliquer à un apprenti mineur les dispositions de la convention collective qui permettent de décomposer les deux jours de repos hebdomadaire en une journée et deux demi-journées qui ne sont pas forcément consécutives.

Travail le dimanche : il est interdit de faire travailler un jeune mineur le dimanche, mais cette interdiction ne concerne pas les apprentis mineurs employés dans les CHR. Cependant, en raison des règles contraignantes qui imposent d’accorder deux jours de repos consécutifs par semaine, il n'est pas toujours possible de les faire travailler le dimanche. Plus particulièrement les week-ends encadrant les semaines d'apprentissage en CFA. Les jeunes apprentis doivent être en repos durant ces week-ends précis afin de respecter effectivement l'obligation des deux jours de repos hebdomadaire.

Jours fériés : le code du travail pose le principe qu’il est interdit de faire travailler un apprenti mineur un jour férié, sauf ceux appartenant aux secteurs d’activités suivants : l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réceptions, les cafés, tabacs et débits de boissons. En contrepartie, le jeune doit bénéficier d’une majoration égale au double du salaire de base journalier.

Les congés payés

Comme tout salarié, l’apprenti a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an.

Les apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, et quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, ont droit, s’ils le demandent, à un congé supplémentaire de 30 jours ouvrables mais non rémunérés.

Les apprentis bénéficient aussi d’un congé spécifique de 5 jours ouvrables pour préparer leurs examens. Ce congé donne droit au maintien du salaire de l’apprenti et il doit être pris dans le mois qui précède les épreuves.