Réduction Fillon : pourquoi ne figure-t-elle pas sur le modèle de fiche de paie ?

Question posée sur la fiche pratique :

Modèles de fiches de paie 2023 (10/23)

Modèles de fiche de paie Au 1er octobre 2023 - Fiche de paie à 39 heures mise à jour au 1er octobre 2023 - Fiche de paie à 35 heures mise à jour au 1er octobre 2023 - Tableau des cotisations sociales 2023 - Calcul de la réduction Fillon pour mai 2023 Au 1er mai 2023 - Fiche de paie à 39 heures mise à jour au 1er mai 2023 - Fiche de paie à 35 heures mise à jour au 1er mai 2023 - Tableau des cotisations sociales 2023 - Calcul de la réduction Fillon pour mai 2023 Au 1er janvier 2023 - Fiche de paie à 39 heures mise à jour au 1er janvier 2023 - Fiche de paie à 35 heures mise à jour au 1er janvier 2023 - Tableau des cotisations sociales 2023 - Calcul de la réduction Fillon pour janvier 2023 Fiche de paie à 39 heures mise à jour au 1er octobre 2023 Ce modèle correspond au statut d’un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de deux jours de repos hebdomadaire. Il est présent lors des deux repas mais n’est nourri qu’une fois par jour par son employeur. Il n’a pas été absent au cours du mois de travail effectué. Il travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés. Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf Présentation de la fiche de paie (1) La durée de travail dans cette entreprise est de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Le smic se calcule sur la base de 35 heures, soit 151,67 heures auxquelles on ajoute 4 heures supplémentaires par semaine majorées à 110 %. On ajoute également les avantages en nature nourriture pour obtenir la rémunération brute du salarié. (2) L’horaire conventionnel étant de 39 heures, on peut mensualiser les 4 heures supplémentaires (4 heures × 52 semaines ÷ 12 mois = 17,33 heures). (3) L’assiette de la CSG et de la CRDS est égale à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle = (2189,39 × 98,25 %) + 9,38 + 23,46 = 2176,06 €. (4) Les partenaires sociaux de la branche des CHR ne sont pas parvenus à un accord en juin 2022 pour préserver et faire évoluer le régime frais de santé dans la branche des CHR. Il était prévu une revalorisation de la cotisation mutuelle à hauteur de 1,37 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Ce qui donnait une cotisation à hauteur de 46,92 €. Montant appliqué dès juillet 2022 par les assureurs historiques de la branche des CHR : Klésia et Malakoff Humanis qui ont décidés de ne pas revaloriser son montant au 1er janvier 2023, malgré l’augmentation du PMSS. Quant à la répartition, elle se fait conformément à la loi à 50/50 entre l’employeur et le salarié, soit 23,46 € chacun. Vous pouvez avoir d’autres assureurs qui vous proposent des montants différents de cotisations, mais la répartition doit être au minimum pris en charge à 50% par l’employeur. (5) Réduction Fillon à partir du 1er janvier 2023 : entreprise de moins de 50 salariés (Fnal 0,10 %). Coefficient : 0,2276 Réduction : 2189,39× 0,2276 = 496,48 €. (6) Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire. Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises de 20 salariés et plus et moins de 250, bénéficient d’une déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires font l’objet d’une réduction de cotisations salariales, dans la limite d’un taux de 11,31 %. (7) Net social : Le montant net social correspond à la somme totale des revenus bruts perçus par le salarié, diminuée des cotisations et contributions sociales salariales. Les cotisations salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites pour le calcul du montant net social,  2181,39 – 490,63 + 9,23 = 1699,99 €   (8) Cette ligne met en valeur les baisses de cotisations salariales depuis le 1er janvier 2018 : 2,40 % pour la cotisation chômage et 0,75 % pour la cotisation maladie, contre une revalorisation de 1,7 % de la CSG (2189,39 × 3,15 %) - (2189,39 × 1,7 %) = 68,71– 37,08 = 31,63. (9) Le salaire net à déclarer aux impôts se compose du salaire brut moins les cotisations sociales, moins les heures supplémentaires, plus la CSG-CRDS non déductible, ainsi que la CSG assise sur les heures supplémentaires (223,42 × 98,25 % × 6,80 % = 14,93) qui est intégralement non déductible du revenu imposable, plus la part patronale de mutuelle. Ce qui donne un salaire imposable de : 2189,39 – 465,36 – 223,42 + 63,10 + 14,93 + 23,46 = 1594,10 € Fiche de paie à 35 heures mise à jour au 1er octobre 2023 Ce modèle correspond au statut d’un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de deux jours de repos hebdomadaire. Il est présent lors des deux repas mais n’est nourri qu’une fois par jour par son employeur et n’a pas été absent au cours du mois de travail effectué. Il travaille dans une entreprise de 15 salariés. Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf Présentation de la fiche de paie (1) Le smic est calculé ici sur la base de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine. (2) L’assiette de la CSG et de la CRDS est égale à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle, soit : (1 957,97 × 98,25 %) + 8,42 + 23,46 = 1 955,59 €. (3) Les partenaires sociaux de la branche des CHR ne sont pas parvenus à un accord en juin 2022 pour préserver et faire évoluer le régime frais de santé dans la branche des CHR. Il était prévu une revalorisation de la cotisation mutuelle à hauteur de 1,37 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Ce qui donnait une cotisation à hauteur de 46,92 €. Montant appliqué dès juillet 2022 par les assureurs historiques de la branche des CHR : Klésia et Malakoff Humanis qui ont décidés de ne pas revaloriser son montant au 1er janvier 2023, malgré l’augmentation du PMSS. Quant à la répartition, elle se fait conformément à la loi à 50/50 entre l’employeur et le salarié, soit 23,46 € chacun. Vous pouvez avoir d’autres assureurs qui vous proposent des montants différents de cotisations, mais la répartition doit être au minimum pris en charge à 50% par l’employeur. (4) Sont regroupés : la contribution autonomie solidarité (CAS à 0,30 %), le Fnal à 0,1 %, la contribution au financement des organisations syndicales à 0,016 %, la taxe d’apprentissage à 0,68 % et la contribution formation continue à 1 %, soit un total de 2,10 %. (5) Réduction Fillon à partir du 1er octobre 2023 : entreprise de moins de 50 salariés (Fnal 0,10 %). Coefficient : 0,2275 Réduction : 1 957,97 × 0,2275 = 445,44 €. Si nous avons toujours fait figurer la réduction Fillon dans le modèle de fiche de paie à titre informatif, il est obligatoire désormais de mentionner le montant de tous les allègements de cotisations. (6) Net social : Le montant net social correspond à la somme totale des revenus bruts perçus par le salarié, diminuée des cotisations et contributions sociales salariales. Les cotisations salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites pour le calcul du montant net social, soit 1957,97 – 443,02 +8,42 = 1523,37 €. (7) Cette ligne met en valeur les baisses de cotisations salariales depuis le 1er janvier 2018 : 2,40 % pour la cotisation chômage et 0,75 % pour la cotisation maladie, contre une revalorisation de 1,7 % de la CSG (1 957,97 × 3,15 %) - (1 957,97 × 1,7 %) = 61,68 – 33,29 = 28,39 €. (8) Il faut mentionner l’assiette, le taux et le montant de la retenue opérée au titre du prélèvement à la source. Dans cet exemple, le salarié n’est pas imposable. Fiche de paie à 39 heures mise à jour au 1er mai 2023 Ce modèle correspond au statut d’un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéciant de deux jours de repos hebdomadaire. Il est présent lors des deux repas mais n’est nourri qu’une fois par jour par son employeur. Il n’a pas été absent au cours du mois de travail effectué. Il travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés. Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf Présentation de la fiche de paie (1) La durée de travail dans cette entreprise est de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Le smic se calcule sur la base de 35 heures, soit 151,67 heures auxquelles on ajoute 4 heures supplémentaires par semaine majorées à 110 %. On ajoute également les avantages en nature nourriture pour obtenir la rémunération brute du salarié. (2) L’horaire conventionnel étant de 39 heures, on peut mensualiser les 4 heures supplémentaires (4 heures × 52 semaines ÷ 12 mois = 17,33 heures). (3) L’assiette de la CSG et de la CRDS est égale à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle = (2 147,25 × 98,25 %) + 9,23 + 23,46 = 2 142,36 €. (4) Les partenaires sociaux de la branche des CHR ne sont pas parvenus à un accord en juin 2022 pour préserver et faire évoluer le régime frais de santé. Il était prévu une revalorisation de la cotisation mutuelle à hauteur de 1,37 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Ce qui donnait une cotisation de 46,92 €. Ce montant a été appliqué dès juillet 2022 par les assureurs historiques de la branche des CHR : Klésia et Malakoff Humanis, qui ont décidé de ne pas revaloriser son montant au 1er janvier 2023, malgré l’augmentation du PMSS. Quant à la répartition, elle se fait conformément à la loi à 50/50 entre l’employeur et le salarié, soit 23,46 € chacun. Vous pouvez avoir d’autres assureurs qui vous proposent des montants différents de cotisations, mais la répartition doit être au minimum prise en charge à 50 % par l’employeur. (5) Réduction Fillon à partir du 1er janvier 2023 : entreprise de moins de 50 salariés (Fnal 0,10 %). Coefficient : 0,2397 Réduction : 2 147,25 × 0,2397 = 514,69 €. (6) Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire. Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises de 20 salariés et plus, et de moins de 250, bénéficient d’une déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires font l’objet d’une réduction de cotisations salariales, dans la limite d’un taux de 11,31 %. (7) Cette ligne met en valeur les baisses de cotisations salariales depuis le 1er janvier 2018 : 2,40 % pour la cotisation chômage et 0,75 % pour la cotisation maladie, contre une revalorisation de 1,7 % de la CSG (2 147,25 × 3,15 %) - (2 147,25 × 1,7 %) = 67,64 – 36,50 = 31,14 (8) Le salaire net à déclarer aux impôts se compose du salaire brut moins les cotisations sociales, moins les heures supplémentaires, plus la CSG-CRDS non déductible, ainsi que la CSG assise sur les heures supplémentaires (219,61 × 98,25 % × 6,80 % = 14,67) qui est intégralement non déductible du revenu imposable, plus la part patronale de mutuelle. Ce qui donne un salaire imposable de : 2 147,25 – 458,52 – 219,61+ 62,13 + 14,67 + 23,46 = 1 569,38 € Fiche de paie à 35 heures mise à jour au 1er mai 2023 Ce modèle correspond au statut d’un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de deux jours de repos hebdomadaire. Il est présent lors des deux repas mais n’est nourri qu’une fois par jour par son employeur et n’a pas été absent au cours du mois de travail effectué. Il travaille dans une entreprise de 15 salariés. Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf Présentation de la fiche de paie (1) Le smic est calculé ici sur la base de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine. (2) L’assiette de la CSG et de la CRDS est égale à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle, soit : (1 927,64 × 98,25 %) + 8,29 + 23,46 = 1 925,66 €. (3) Les partenaires sociaux de la branche des CHR ne sont pas parvenus à un accord en juin 2022 pour préserver et faire évoluer le régime frais de santé dans la branche des CHR. Il était prévu une revalorisation de la cotisation mutuelle à hauteur de 1,37 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Ce qui donnait une cotisation à hauteur de 46,92 €. Montant appliqué dès juillet 2022 par les assureurs historiques de la branche des CHR : Klésia et Malakoff Humanis qui ont décidés de ne pas revaloriser son montant au 1er janvier 2023, malgré l’augmentation du PMSS. Quant à la répartition, elle se fait conformément à la loi à 50/50 entre l’employeur et le salarié, soit 23,46 € chacun. Vous pouvez avoir d’autres assureurs qui vous proposent des montants différents de cotisations, mais la répartition doit être au minimum pris en charge à 50% par l’employeur. (4) Sont regroupés : la contribution autonomie solidarité (CAS à 0,30 %), le Fnal à 0,1 %, la contribution au financement des organisations syndicales à 0,016 %, la taxe d’apprentissage à 0,68 % et la contribution formation continue à 1 %, soit un total de 2,10 %. (5) Réduction Fillon à partir du 1er mai 2023 : entreprise de moins de 50 salariés (Fnal 0,10 %). Coefficient : 0,2395 Réduction : 1 927,64 × 0,2395 = 461,67€. Si nous avons toujours fait figurer la réduction Fillon dans le modèle de fiche de paie à titre informatif, il est obligatoire désormais de mentionner le montant de tous les allègements de cotisations. (6) Cette ligne met en valeur les baisses de cotisations salariales depuis le 1er janvier 2018 : 2,40 % pour la cotisation chômage et 0,75 % pour la cotisation maladie, contre une revalorisation de 1,7 % de la CSG (1 927,64 × 3,15 %) - (1 927,64 × 1,7 %) = 60,72 - 32,77 = 27,95 €. (7) Il faut mentionner l’assiette, le taux et le montant de la retenue opérée au titre du prélèvement à la source. Dans cet exemple, le salarié n’est pas imposable. Fiche de paie à 39 heures mise à jour au 1er janvier 2023 Ce modèle correspond au statut d’un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de deux jours de repos hebdomadaire. Il est présent lors des deux repas mais n’est nourri qu’une fois par jour par son employeur. Il n’a pas été absent au cours du mois de travail effectué. Il travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés. Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf Présentation de la fiche de paie (1) La durée de travail dans cette entreprise est de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Le smic se calcule sur la base de 35 heures, soit 151,67 heures auxquelles on ajoute 4 heures supplémentaires par semaine majorées à 110 %. On ajoute également les avantages en nature nourriture pour obtenir la rémunération brute du salarié. (2) L’horaire conventionnel étant de 39 heures, on peut mensualiser les 4 heures supplémentaires (4 heures × 52 semaines ÷ 12 mois = 17,33 heures). (3) L’assiette de la CSG et de la CRDS est égale à 98,25 %du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle = (2 100,60 × 98,25 %) + 9,03 + 23,46 = 2 096,33 €. (4) Les partenaires sociaux de la branche des CHR ne sont pas parvenus à un accord en juin 2022 pour préserver et faire évoluer le régime frais de santé dans la branche des CHR. Il était prévu une revalorisation de la cotisation mutuelle à hauteur de 1,37 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit une cotisation à hauteur de 46,92 €. Ce mon-tant a été appliqué dès juillet 2022 par les assureurs histo-riques de la branche, Klésia et Malakoff Humanis, qui ont décidé de ne pas revaloriser son montant au 1er janvier 2023, malgré l’augmentation du PMSS. Quant à la répartition, elle se fait, conformément à la loi, à 50/50 entre l’employeur et le salarié, soit 23,46 € chacun. Vous pouvez avoir d’autres assureurs qui vous proposent des montants différents de cotisations, mais la répartition doit être au minimum prise en charge à 50 % par l’employeur. (5) Réduction Fillon à partir du 1er janvier 2023 : entreprise de moins de 50 salariés (Fnal 0,10 %). Coefficient : 0,2397 Réduction : 2 100,60 × 0,2397 = 503,51 €. (6) Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémen-taire. Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises de 20 sala-riés et plus, et moins de 250, bénéficient d’une déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires font l’objet d’une réduction de cotisations salariales, dans la limite d’un taux de 11,31 %. (7) Cette ligne met en valeur les baisses de cotisations salariales depuis le 1er janvier 2018 : 2,40 % pour la cotisa-tion chômage et 0,75 % pour la cotisation maladie, contre une revalorisation de 1,7 % de la CSG (2 100,60 × 3,15 %) - (2 100,60 × 1,7 %) = 66,17 – 35,71 = 30,46. (8) Le salaire net à déclarer aux impôts se compose du salaire brut moins les cotisations sociales, moins les heures supplémentaires, plus la CSG-CRDS non déductible, ainsi que la CSG assise sur les heures supplémentaires (214,84 × 98,25 % × 6,80 % = 14,35) qui est intégralement non déductible du revenu imposable, plus la part patronale de mutuelle. Ce qui donne un salaire imposable de : 2 100,60 –449,11 - 214,84 + 60,79 + 14,35 + 23,46 = 1 535,25 €. Fiche de paie à 35 heures mise à jour au 1er janvier 2023 Ce modèle correspond au statut d’un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de deux jours de repos hebdomadaire. Il est présent lors des deux repas mais n’est nourri qu’une fois par jour par son employeur et n’a pas été absent au cours du mois de travail effectué. Il travaille dans une entreprise de 15 salariés. Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf Présentation de la fiche de paie (1) Le smic est calculé ici sur la base de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine. (2) L’assiette de la CSG et de la CRDS est égale à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle, soit : (1 885,76 × 98,25 %) + 8,11 + 23,46 = 1 884,33 €. (3) Les partenaires sociaux de la branche des CHR ne sont pas parvenus à un accord en juin 2022 pour préserver et faire évoluer le régime frais de santé dans la branche des CHR. Il était prévu une revalorisation de la cotisation mutuelle à hauteur de 1,37 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Ce qui donnait une cotisation à hauteur de 46,92 €. Montant appliqué dès juillet 2022 par les assureurs historiques de la branche des CHR : Klésia et Malakoff Humanis qui ont décidés de ne pas revaloriser son montant au 1er janvier 2023, malgré l’augmentation du PMSS. Quant à la répartition, elle se fait conformément à la loi à 50/50 entre l’employeur et le salarié, soit 23,46 € chacun. Vous pouvez avoir d’autres assureurs qui vous proposent des montants différents de cotisations, mais la répartition doit être au minimum pris en charge à 50% par l’employeur. (4) Sont regroupés : la contribution autonomie solidarité (CAS à 0,30 %), le Fnal à 0,1 %, la contribution au financement des organisations syndicales à 0,016 %, la taxe d’apprentissage à 0,68 % et la contribution formation continue à 1 %, soit un total de 2,10 %. (5) Réduction Fillon à partir du 1er janvier 2023 : entreprise de moins de 50 salariés (Fnal 0,10 %). Coefficient : 0,2395 Réduction : 1 885,76 × 0,2395 = 451,64 €. Si nous avons toujours fait figurer la réduction Fillon dans le modèle de fiche de paie à titre informatif, il est obligatoire désormais de mentionner le montant de tous les allègements de cotisations. (6) Il faut mentionner l’assiette, le taux et le montant de la retenue opérée au titre du prélèvement à la source. Dans cet exemple, le salarié n’est pas imposable. (7) Cette ligne met en valeur les baisses de cotisations salariales depuis le 1er janvier 2018 : 2,40 % pour la cotisation chômage et 0,75 % pour la cotisation maladie, contre une revalorisation de 1,7 % de la CSG (1 885,76 × 3,15 %) - (1 885,76 × 1,7 %) = 59,40 - 32,06 = 27,34 €. Taux du Smic et modèles de fiches de paie précédents - 2022 Taux du Smic 2022 Modèles de fiche de paie 2022 - 2021 Taux du Smic 2021 Modèles de fiche de paie 2021 - 2020 Taux du Smic 2020 Modèles de fiche de paie 2020 - 2019 Taux du Smic 2019 Modèles de fiche de paie 2019 Autres fiches pratiques sur le Smic hôtelier Taux du Smic Les mentions sur la fiche de paie : vos questions Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 euros pour 2023 Le plafond mensuel de la Sécurité sociale porté à 3666 € en 2023 Cotisations sociales Réduction Fillon Smic des apprentis L’Urssaf lance une offre de conseil gratuite auprès des nouveaux employeurs Mise à jour : octobre 2023 Juridique | mardi 17 juillet 2012
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franck

samedi 15 juin 2013

bonjour,

Pourquoi n'y a-t-il pas la reduction fillon sur votre modele de fiche de paye à jour du 1er juin 2013 pour 39 heures.
Elle devrait etre de 361.12 €, sauf erreur de ma part.
Je ne vois pas non plus le CICE au taux de 4% pour 2013 qui représente une réduction de 71.16 €
Merci de me répondre rapidement car la difference est énorme pour le calcul du cout global du salarié qui me préoccupe pour mon compte de résultat.
Cordialement

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Pascale CARBILLET

mercredi 19 juin 2013

la réduction Fillon n'a pas a figuré sur le bulletin de paie. Je mentionne cette réduction, pour vous donnez un ordre de grandeur de cette réduction de cotisations sociales.
Quant au CICE, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, il s'agit d'un avantage fiscal qui équivaut à une baisse de charges mais qui n'est pas une baisse de charges en tant que tel et ne doit pas figurer sur la bulletin de paie.
Le taux du CICE est bien de 4% en 2013 et s'applique sur les salaires mais il s'impute sur les impôts.
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franck

mercredi 19 juin 2013

Bonjour,

Merci pour votre réponse, il me manque quelques patites explications pour etre tout à fait clair:

1) Je peux donc déduire la réduction Fillon sur ma fiche de paye chaque mois à condition de faire les régularisation necessaires au bon moment

2) le CICE (taux de 4% en 2013 puis 6% en 2014)est-il bien cumulable avec la reduction Fillon

3) dans le cas du salarié à 39 heures, pour estimer son cout global sur 1 mois, le calcul suivant est-il le bon
1778.94 salaire brut
+ 761.01 cotisations patronales
- 26 deduction forf. heures sup.
- 372.51 reduction Fillon
- 71.76 CICE à 4%

SOIT 2069.68 DE COUT TOTAL POUR LA SOCIETE
ET UN SALAIRE NET DE 1278.53 POUR LE SALARIE

dernière chose je ne comprends pas la nuance entre « 1 à 19 salariés » à « moins de 20 salariés » et « de plus de 19 salariés » à « 20 salariés et plus ».

Dans l'attent de votre réponse, merci de votre aide précieuse

Cordialement

Franck
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franck

mercredi 19 juin 2013

donc je deduis la réduction Fillon du montant à payer de mes cotisations patronales au moment de mes déclarations trimestrielles d'URSSAF et je déduis le montant du CICE de mon resultat net comptable à la fin de mon excercice

Malgré tout le cout total THEORIQUE de mon salarié à 39 heures est bien celui de mon calcul précédent à savoir 2069.68.

Merci
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Frédérique

vendredi 28 juin 2013

Bonjour,
Pouvez-vous confirmer que pour le calcul de la réduction Fillon, on prend le salaire minimum conventionnel (9,52€) et non pas le SMIC (9,43€) pour le salaire de référence.
Merci à vous.
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lcuisinier

vendredi 28 juin 2013

oui, vous prenez 9.52
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apiih

mercredi 3 juillet 2013

Bonjour,

Nous avons été interpellés par nos adhérents à la suite de votre article, qui étaient étonnés de voir le calcul de la réduction Fillon basé sur le minimum conventionnel.
Après vérification de notre côté le code de la sécurité sociale D.241-7, fait référence au SMIC, mais nullement au minimum conventionnel. Selon nous la base de calcul à prendre en compte est donc 9.43 € et non 9.42 €.

Merci de bien vouloir me donner votre avis et si vous confirmez la base de 9.52 €, de bien vouloir nous préciser le texte y faisant référence ?
Merci.
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apiih

mercredi 3 juillet 2013

correction du message précédent : "Selon nous la base de calcul à prendre en compte est donc 9.43 € et non 9.52 €."
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Pascale CARBILLET

mardi 9 juillet 2013

je suis désolée, j'ai effectivement commis une erreur en modifiant le taux dans la formule de calcul de la réduction Fillon. Seul le salaire brut devait être modifié. je prépare un rectificatif.

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