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des lecteurs
Une question ?
Rendez-vous sur les Blogs des Experts
de Pascale Carbillet
sur
Où se procurer la convention collective
des CHR ?
Le forfait social est fixé à 8 % sur la part
patronale de prévoyance
Je suis formatrice auprès de jeunes en hôtellerie-restauration et je voudrais
savoir où me procurer une convention collective CHR. Je vous remercie.
J. P.
La part patronale de la mutuelle de branche (soit 16 €) doit-elle être
soumise au forfait social de 8 % ? Ce forfait social doit-il obligatoirement
être mentionné sur les bulletins de paie de la restauration ?
MOURILLON
Les conventions collectives qui ont fait l’objet d’un arrêté d’extension
ainsi que celles non étendues sont éditées par la Direction de
l’information légale et administrative. Elles sont disponibles à La
Documentation française. Vous y trouverez la convention collective des
hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, qui a pour code identifiant
de convention collective (IDCC) 1979. Cette convention collective vient
d’ailleurs d’être mise à jour avec les derniers textes en vigueur, dont
l’avenant n° 14 du 1
er
mars 2012 qui confirme le maintien du versement
de la prime TVA malgré l’augmentation du taux réduit de 5,5 % à 7 %
et réévalue la grille de salaire applicable à la profession. Il s’agit de la
9
e
édition datée de juillet 2012. Vous pouvez vous procurer la convention
collective :
-
auprès de la librairie de La
Documentation française
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-
sur le site
4
-
par courrier adressé à : Direction de l’information légale et administrative, administrations des
o^gm^l +, kn^ ]Ì>lmk^l <L *)0,, 0.,-. IZkbl \^]^q )0
Vous pouvez aussi retrouver cette convention collective étendue, avec ses mises à jour et ses arrêtés
d’extension, sur le site :
Blog des Experts
‘
Droit du travail en CHR’ (modèles de contrats et paie inclus)’
+
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Le forfait social de 8 % concerne la cotisation
patronale de prévoyance et non la part patronale
de la mutuelle de branche. En effet, l’ordonnance
du 24 janvier 1996 avait institué à la charge des
employeurs et au profit du fonds de solidarité
ob^bee^ll^ !?LO" ng^ mZq^ ]^ 1 % ]n^ lnk e^l
contributions patronales de prévoyance pour
les entreprises de plus de 9 salariés. La taxe
prévoyance a été supprimée au 1
er
janvier 2012,
mais a aussitôt été remplacée en étant intégrée
dans l’assiette du forfait social, dont le taux
a été réévalué à 8 % à compter du 1
er
janvier.
Les employeurs de 10 salariés et plus doivent
toujours payer une taxe de 8 % sur la cotisation
patronale de prévoyance. Celle-ci doit être
déclarée avec le code type de personnel
479 ‘
forfait social’ sur le bordereau Urssaf.
Quant au code type de personnel 108 ‘taxe
contribution prévoyance, il a été clôturé au
1
er
janvier 2012. Le seuil a été légèrement
modifié, car désormais les employeurs ayant
moins de 10 salariés (avant il s’agissait des
entreprises de plus de 9 salariés) ne sont pas
soumis au forfait social sur les contributions
patronales de prévoyance complémentaire.
Le forfait social est une contribution née en
2009,
afin de renflouer la Caisse nationale
maladie des travailleurs salariés. Elle porte
sur les rémunérations ou gains assujettis à la
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exclus de l’assiette de cotisations sociales, comme,
par exemple, les primes d’intéressement, de
participation, etc. À l’origine, son taux était fixé
à 2 %, mais il a augmenté sans cesse, à raison de
2
points par an (4 % en 2010, 6 % en 2011, 8 %
^g +)*+"' E^ ,* cnbee^m ]^kgb^k% e^ @hno^kg^f^gm
a fait adopter dans la loi de finances rectificative
2012
une hausse de 12 points, portant le forfait
social à 20 % à compter du 1
er
août 2012.
Toutefois, le forfait social est maintenu au
taux de 8 % sur la contribution patronale de
prévoyance ainsi que sur les sommes affectées
à la réserve spéciale de participation. Quand il
s’agit d’une contribution patronale, il n’est pas
obligatoire que le forfait social de 8 % figure sur
le bulletin de paie, à condition que l’employeur
remette au salarié un récapitulatif annuel
mentionnant la nature, le montant et le taux des
cotisations et contributions patronales assises sur
la rémunération brute (article R.3243-3 alinéa 1
du code du travail).
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‘
Droit du travail en CHR’ (modèles
de contrats et paie inclus)’
