Courriers des lecteurs
Une question ?
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de Pascale Carbillet
sur
Comment indemniser les salariés
d’un établissement fermant plus
de cinq semaines ?
Il n’y a plus de nombre minimum
de chambres requis pour postuler
au classement hôtelier
La fermeture de notre établissement étant supérieure à 5 semaines, est-il
possible de faire prendre aux salariés leurs jours fériés à la suite des congés
payés ? Si oui, doit-on leur demander leur accord ? Si ce n’est pas possible,
comment doit-on alors les payer ?
MARIE
Combien de chambres minimum faut-il avoir pour demander le classement
d’un hôtel en catégorie trois étoiles ? Mon établissement compte 7 chambres.
CHRISTINE
Depuis le 1
er
juin 2012, la demande de
classement de la 1
re
à la 5
e
étoile est possible
quel que soit le nombre de chambres de
l’établissement. Il est vrai qu’auparavant
la réglementation imposait un nombre
minimum de chambres pour demander le
classement de son hôtel, nombre qui a évolué
au gré des réformes.
Les anciennes normes - définies par l’arrêté
du 14 février 1986 pour le classement hôtelier
-
prévoyaient que dans la catégorie sans étoile,
il fallait avoir 5 chambres minimum ; de 1 à
2
étoiles, il fallait au minimum 7 chambres ;
et pour les catégories trois, quatre étoiles et
quatre étoiles luxe, 10 chambres minimum.
La grande réforme du classement hôtelier
en 2009 a modifié les normes de classement
et instauré 5 catégories allant de la 1
re
à la
5
e
étoile, institué le recours à des cabinets
privés et la prise en charge par l’hôtelier
du coût de l’audit pour faire classer son
établissement pour une durée de 5 ans.
Selon l’article D.311-5 du code du tourisme,
il fallait disposer d’un minimum de 6
chambres pour prétendre au classement
de son établissement en hôtel de tourisme,
quelle que soit la catégorie d’étoile visée. Cette
condition avait été imposée afin de marquer
la différence avec les chambres d’hôte qui,
elles, ne doivent pas en compter plus de 5.
Elle a été supprimée par le décret du 7 mai
2012
relatif aux procédures de classement
des hébergements touristiques marchands,
ce qui a modifié l’article D.311-5 du code
du tourisme, avec l’ajout, après ‘hôtel de
tourisme’, de la mention ‘quel que soit le
nombre de chambres’. Le décret est entré
en vigueur le 1
er
juin 2012. Il a transféré les
compétences de la procédure et des décisions
du classement hôtelier à Atout France en lieu
et place du préfet de département.
‘
Droit et réglementation
en CHR’
WWW.
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MOBILIER ART DE LA TABLE
POUR HÔTELS , RESTAURANTS
ET C O L L E C T I V I T É S
&
Si vous fermez votre établissement au-delà
de la durée légale de congés, qui est de
5
semaines ou 30 jours ouvrables, le personnel
doit être indemnisé pour toute la durée de
fermeture supplémentaire, car cela ne doit pas
entraîner de perte de salaire. En effet, l’article
L.3141-29 code du travail indique :
“
Lorsqu’un
établissement ferme pendant un nombre de
jours dépassant la durée des congés légaux
annuels, l’employeur verse aux salariés, pour
chacun des jours ouvrables de fermeture
excédant cette durée, une indemnité qui ne
peut être inférieure à l’indemnité journalière
de congés. Cette indemnité journalière ne se
confond pas avec l’indemnité de congés.”
Il est vrai que les salariés du secteur ayant un
an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient
des 10 jours fériés par an, et qu’en tout état
de cause, il est accordé 6 jours fériés garantis.
L’article 6-2 de l’avenant n° 6 du 15 décembre
2009
relatif aux modalités complémentaires
prévoit la possibilité de prendre ces jours en
continu, pouvant ainsi constituer une semaine
de congés. Vous pouvez donc regrouper
ces jours fériés garantis et les faire prendre
à l’issu des congés payés. Dans ce cas, vous
devez obtenir l’accord de vos salariés, non
seulement pour le fait de leur imposer leurs
jours fériés garantis à l’issu de leurs congés
payés, mais surtout sur le principe de leur
imposer une prise de congés payés pour une
durée supérieure à 24 jours. En effet, la durée
légale des congés pris en une seule fois ne
peut être supérieure à 24 jours ouvrables, car
la 5
e
semaine ne doit pas, en principe, être
accolée au congé principal. En revanche, si
vos salariés ne bénéficient pas de tous les jours
fériés garantis, ils ont droit à une indemnité
journalière de congés payés pendant la période
de fermeture supplémentaire.
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats
et paie inclus)’
