9,43
€
9,43
€
3,49
€
3 086
€
1 648 10,6
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
Indice du coût de la construction
Révision : + 9,72 %
Renouvellement : + 36,99 %
Taux de chômage
au 4
e
trimestre 2012
Juridique
I^ZQT
6
Pour financer vos dépenses de modernisation
La loi de finances rectificative pour 2012 prolonge ce dispositif pour les professionnels qui obtiendront leur titre au plus tard le
31
décembre 2013.
PAR PASCALE CARBILLET
Vous pouvez encore bénéficier du crédit d’impôt Maître restaurateur
C
réé en 2007, le titre de Maître restaurateur a
pour but de distinguer les professionnels de
la restauration traditionnelle proposant une
cuisine de qualité à base de produits frais. Pour
soutenir ces professionnels dans leurs efforts de
modernisation et de mise aux normes, un crédit
d’impôt a été institué. Il peut aller jusqu’à 15 000 €
pour les dépenses de travaux de modernisation dans
la limite de 30 000 € sur trois ans à partir de l’année
d’attribution du titre de Maître restaurateur et les
deux années suivantes.
Seuls les professionnels qui avaient obtenu leur
titre au plus tard au 31 décembre 2012 pouvaient
prétendre au bénéfice de ce dispositif.
Mais l’article 87 de la loi de finances rectificative l’a
prolongé jusqu’au 31 décembre 2013, en modifiant
en conséquence l’article 244 quater Q (V) du code
général des impôts.
Pour postuler au titre de Maître restaurateur
-
l’unique reconnaissance décernée par l’État
dans le secteur - l’établissement doit proposer une
cuisine authentique réalisée soit par le restaurateur,
soit par son chef cuisinier, à base de produits
majoritairement frais. Il ne doit pas avoir recours
à une cuisine d’assemblage ou à des plats déjà
préparés à réchauffer. Le restaurateur s’engage aussi
à respecter un minimum de règles garantissant
un service de qualité (accueil, service à table et
décoration), sans oublier le respect des règles en
matière d’hygiène et de sécurité.
UN MINIMUM DE QUALIFICATION EST EXIGÉ
Peuvent postuler au titre de Maître restaurateur
toutes les personnes physiques qui dirigent ou
exploitent un restaurant et justifient d’un minimum
de qualification professionnelle, comme un
baccalauréat ou un brevet professionnel. Ce titre est
aussi ouvert aux personnes titulaires d’un CAP ou
BEP, à la condition d’avoir 5 ans d’expérience. Si vous
ne possédez aucun des diplômes énumérés, vous
devez alors justifier d’une expérience professionnelle
de 10 ans en tant que dirigeant d’une entreprise
exploitant un restaurant. Si cette condition de
qualification ou d’expérience doit être détenue
par l’exploitant, à défaut l’activité doit être placée
sous la responsabilité et le contrôle technique
et effectif permanent d’une personne ayant les
qualifications requises pour chaque établissement.
Dans ce cas, le dirigeant doit avoir 5 ans d’expérience
professionnelle.
RESPECTER LE CAHIER DES CHARGES
Il ne suffit pas d’avoir les qualifications et expériences
requises, il faut en outre respecter un cahier des
charges bien précis qui est défini par l’arrêté du
14
septembre 2007. Il comporte une trentaine de
points concernant cinq grands chapitres : les produits
de la table, les relations clients, les aménagements
intérieurs, l’environnement et les extérieurs (si
existants), et enfin l’hygiène, la sécurité et la propreté.
UNE CUISINE RÉALISÉE SUR PLACE AVEC
UNE MAJORITÉ DE PRODUITS FRAIS
Les produits de la table représentent l’un des critères
les plus importants pour l’attribution du titre. La
cuisine doit être faite sur place avec des produits
majoritairement frais, ces derniers devant représenter
aumoins 51 %des produits utilisés. Le texte n’impose
pas que tous les produits soient frais. Les cabinets
d’audit considèrent que l’ingrédient principal du plat
doit être frais. En ce qui concerne les charcuteries,
salaisons, glaces et sorbets, l’arrêté impose que le
professionnel achète ces produits exclusivement auprès
d’artisans ou de PME indépendantes qui maîtrisent
leur cycle de production. Vous ne pouvez pas utiliser
des plats déjà préparés, c’est-à-dire des plats industriels
que vous faites réchauffer. De plus, vous devez proposer
un choix minimum à la carte d’aumoins quatre
entrées, quatre plats principaux et quatre desserts.
Pour les suggestions ponctuelles, le texte impose de
renouveler quotidiennement soit une entrée, soit un
plat principal, soit un dessert. Ce qui ne vous impose
pas de proposer une entrée, un plat ou un dessert du
jour quotidiennement, mais aumoins l’un des trois.
COMMENT POSTULER ?
Il faut prendre contact avec l’un des quatre
organismes certificateurs agréés afin de faire réaliser
un audit externe de votre établissement. Le coût
de cet audit est à la charge de l’exploitant, qui peut
récupérer cette dépense grâce au crédit d’impôt.
L’audit donne lieu à la rédaction d’un rapport à
joindre au dossier de candidature adressé au préfet du
département.
Le titre de Maître restaurateur est délivré par le
préfet pour une durée de 4 ans. À l’issue de cette
période, le bénéficiaire doit faire une demande de
renouvellement de son titre selon la même procédure,
à savoir faire réaliser un audit de son établissement et
adresser son dossier à la préfecture.
Blog des Experts
‘
Droit et réglementation en CHR’
sur
N’ouvrent droit au crédit d’impôt que les seules
dépenses fixées limitativement par l’article 244
quater Q (II.1) du code général des impôts, à savoir :
1.
Les dotations aux amortissements des immobilisations
permettant d’adapter les capacités de stockage et de
conservation de l’entreprise à un approvisionnement
majoritaire en produits frais :
a. matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;
b. matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;
c. matériel de conditionnement sous vide ;
d. matériel pour la réalisation de conserves et de semi-
conserves ;
e. matériel de stérilisation et de pasteurisation ;
f. matériel de transport isotherme ou réfrigéré, utilisé
pour le transport des produits frais et permettant de
respecter l’isolation des produits transportés.
2.
Les dotations aux amortissements des
immobilisations relatives à l’agencement et à
l’équipement des locaux, lorsqu’elles permettent
d’améliorer l’hygiène alimentaire :
a. travaux de gros œuvre et de secondœuvre liés à la
configuration des locaux ;
b. matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation
des repas durant le service ;
c. plans de travail ;
d. systèmes d’évacuation.
3.
Les dotations aux amortissements des
immobilisations et les dépenses permettant d’améliorer
l’accueil de la clientèle et relatives :
a. à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;
b. à la façade et à la devanture de l’établissement ;
c. à la création d’équipements extérieurs ;
d. à l’acquisition d’équipements informatiques et de
téléphonie directement liés à l’accueil ou à l’identité
visuelle de l’établissement.
4.
Les dotations aux amortissements des
immobilisations et les dépenses permettant l’accueil des
personnes à mobilité réduite.
5.
Les dépenses courantes suivantes :
a. dépenses vestimentaires et de petit équipement pour
le personnel de cuisine ;
b. dépenses de formation du personnel à l’accueil,
à l’hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et
à la maîtrise de la chaîne du froid ;
c. dépenses relatives aux tests de microbiologie ;
d. dépenses relatives à la signalétique intérieure et
extérieure de l’établissement ;
e. dépenses d’audit externe permettant de vérifier le
respect du cahier des charges relatif au titre de Maître
restaurateur.
LES DÉPENSES DONNANT
DROIT AU CRÉDIT D’IMPÔT
LES 4 ORGANISMES
CERTIFICATEURS
Seuls les 4 organismes certificateurs désignés par un
arrêtéministériel sont compétents pour réaliser l’audit
nécessaire à l’attribution du titre. Il s’agit de :
-
Afaq-Afnor
:
-
Aucert
:
-
BureauVeritas Certification
(
anciennement Qualité
France) :
-
Certipaq
(
anciennement Qualunion) :
