Courriers des lecteurs
Une question ?
Rendez-vous sur les Blogs des Experts de Pascale Carbillet
sur
Quelles sont les caractéristiques techniques du local fumeurs ?
Pouvez-vous nous préciser quelles sont les caractéristiques auxquelles doit répondre le local fumeurs dans les restaurants, afin
d’être en conformité avec la loi ?
CHRISTOPHE
Quel est le salaire horaire minimum ?
Quel est le taux horaire minimum dans la profession des HCR : 9,43 € ou
9,52
€ ? Un salarié m’a montré l’un de vos articles mentionnant l’avenant
n° 16 qui revalorise la grille de salaires de la profession et me demande une
revalorisation de son salaire depuis le mois de janvier 2013.
C.C.
La loi a posé l’interdiction de fumer dans les lieux
publics, mais elle permet, toutefois, la mise en place
de fumoirs dont les caractéristiques techniques et la
surface maximum affectée sont définies par l’article
R.3511-3 du code de la santé publique. Il faut savoir
que ces contraintes techniques sont draconiennes. Le
but plus ou moins avoué de ce dispositif est que, face
à ces contraintes, peu de professionnels les mettent
en place. Ce local clos doit :
mk^ jnbi ]Ìng ]blihlbmb_ ]Ì^qmkZ\mbhg ]ÌZbk
par ventilation mécanique permettant un
renouvellement d’air minimal de 10 fois le volume
de l’emplacement par heure. Ce dispositif est
entièrement indépendant du système de ventilation
ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est
maintenu en dépression continue d’au moins cinq
pascals par rapport aux pièces communicantes ;
mk^ ]hm ]^ _^kf^mnk^l ZnmhfZmbjn^l lZgl
possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
g^ iZl \hglmbmn^k ng eb^n ]^ iZllZ`^ 4
ikl^gm^k ng^ lni^kÕ\b^ Zn ienl `Ze^ +) ]^ eZ
surface totale de l’établissement au sein duquel les
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d’un local puisse dépasser 35 m
+
.
Ohnl ]^o^s ^g hnmk^ mk^ mbmneZbk^ ]Ìng^ Zmm^lmZmbhg
de conformité de ce local, que vous devez produire
lors de tout contrôle. En effet, l’installateur ou la
personne qui assure la maintenance du dispositif
de ventilation mécanique du fumoir doit délivrer
une attestation précisant que l’installation
respecte bien les normes imposées par l’article
K',.**&, ]\kbm^l \b&]^llnl' E^ _hnkgbll^nk ^g`Z`^
donc sa responsabilité s’il n’a pas fourni le matériel
adéquat.
Quant à l’utilisation de ce fumoir, sachez qu’il
gÌ^lm iZl h[eb` ]Ìmk^ kl^ko ngbjn^f^gm eZ
consommation du tabac. En effet, le texte précise
qu’“
aucune prestation de service ne doit être délivrée
”.
Ce qui interdit de délivrer des prestations de service
mais non pas de les consommer.
EÌ^qiehbmZgm i^nm ZfgZ`^k \^ Ë[h\Ze _nf^nklÌ
pour le rendre accueillant avec des chaises, tables,
fauteuils ou autres, mais il est strictement interdit
de faire servir ou débarrasser les consommations
par son personnel. C’est au client d’y amener ses
consommations.
En outre, pour faire nettoyer ce fumoir par l’un des
salariés de l’entreprise, il faut attendre une heure
minimum après le départ du dernier consommateur
et que, pendant ce délai, l’air ait été correctement
renouvelé selon les normes édictées ci-dessus.
‘
Droit et réglementation en CHR’
Pour l’instant, le taux horaire
de base dans la profession est
toujours fixé au niveau du taux
horaire du smic, soit 9,43 €.
Si les partenaires sociaux sont
parvenus à trouver un accord
ihnk k^oZehkbl^k eZ `kbee^ ]^
lZeZbk^l ^g cZgob^k +)*,% be
faut encore que cet accord
soit soumis à une procédure
]
Ì^qm^glbhg ihnk mk^ k^g]n
]
ÌZiieb\Zmbhg h[eb`Zmhbk^
toutes les entreprises et aux
salariés du secteur. Cette
procédure est toujours en
cours. L’avis relatif à l’extension
de l’avenant n° 16 du 10 janvier
lnk eZ `kbee^ ]^ lZeZbk^l Z m
publié au
Journal officiel
du
+1 fZkl' <^ m^qm^ eZbll^ ng
délai de 15 jours minimum aux
hk`ZgblZmbhgl ikh_^llbhgg^ee^l
pour faire des remarques
sur cette extension. C’est
ensuite la publication de
eÌZkkm ]Ì^qm^glbhg Zn
Journal
officiel
jnb k^g]kZ \^mm^ `kbee^
h[eb`Zmhbk^' :n fb^nq% ^ee^
]
^okZbm mk^ Ziieb\Z[e^ iZkmbk
du 1
er
fZb +)*,'
‘
Droit du travail en
CHR : (modèles de
contrat et paie inclus)’
Be ^lm okZb jn^ eÌZkmb\e^ E',,+,&- ]n \h]^ ]^ eZ
santé publique prévoit que la publicité en faveur
de boissons alcoolisées est très encadrée et doit
kZii^e^k e^ f^llZ`^ lZgbmZbk^ lnboZgm 3 É
L’abus
d’alcool est dangereux pour la santé
”.
Mais
\
^ ff^ Zkmb\e^ ik\bl^ 3 É
Toute publicité en
faveur de boissons alcooliques, à l’exception des
circulaires commerciales destinées aux personnes
agissant à titre professionnel ou faisant l’objet
d’envois nominatifs ainsi que les affichettes,
tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de
vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un
message de caractère sanitaire précisant que
l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.”
Ce qui veut dire que ne sont pas concernés les
affichettes, tarifs et menus à l’intérieur de lieux de
vente à caractère spécialisé. Vous n’avez donc pas
eÌh[eb`Zmbhg ]^ _Zbk^ Õ`nk^k ng^ m^ee^ f^gmbhg lnk
vos cartes et menus proposés à la clientèle dans
votre restaurant.
En revanche, en reproduisant votre carte des vins
sur votre site internet, à la lecture de cet article du
\
h]^ ]^ eZ lZgm in[ebjn^% ohnl gÌm^l ienl ]Zgl
les exceptions prévues. Votre site internet n’est
pas à l’intérieur du lieu de vente et ne constitue
pas non plus un envoi nominatif, donc vous
]
^o^s _Zbk^ Õ`nk^k \^mm^ f^gmbhg lnk eZ iZ`^ ]^
présentation de votre carte des vins.
‘
Droit et réglementation en CHR’
EZ f^gmbhg ËEÌZ[nl ]ÌZe\hhe ^lm ]Zg`^k^nq
ihnk eZ lZgmÌ gÌ^lm iZl h[eb`Zmhbk^ lnk e^l
cartes
Est-il obligatoire d’apposer la mention ‘L’abus d’alcool est dangereux pour la
santé’ sur les cartes du restaurant ainsi que sur notre site internet, dans la
mesure où nous y présentons notre carte des vins ?
ALAIN
