11
6
R]QTTM\
9,52
€
9,43
€
3,49
€
3 086
€
1 646 10,8
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
Indice du coût de la construction
Révision : + 9,15 %
Renouvellement : + 34,37 %
Taux de chômage
au 1
er
trimestre 2013
Juridique
Maintenue en 2013
À l’échéance de la paie du mois de juillet, une grande majorité des salariés du secteur des CHR vont bénéficier de la prime TVA
sur leurs bulletins de salaire. Rappel des conditions à remplir et du calcul de son montant.
PASCALE CARBILLET
N’oubliez pas de verser la prime TVA
L
es conditions et modalités pour
bénéficier de la prime TVA sont
définies par l’article 5 de l’avenant
n°6 du 15 décembre 2009. Le principe
de cette prime a été institué en
contrepartie à la réduction du taux de
TVA dans la restauration. Le relèvement
du taux réduit à 7 % au début de l’année
2012
remettait en cause le devenir de
cette prime. Cependant, les partenaires
sociaux ont convenu dans l’avenant n° 14
du 1
er
mars 2012, étendu par un arrêté
publié au
Journal officiel
du 27 juin, de
maintenir son versement.
QUELLES SONT LES ENTREPRISES
REDEVABLES DE LA PRIME TVA ?
Toutes les entreprises relevant du
champ d’application de la convention
collective des CHR du 30 avril 1997
sont concernées par le versement de
cette prime : restaurants, cafétérias,
hôtels avec restaurant, hôtels, débits de
boissons, traiteurs et bowlings.
QUELS SALARIÉS PEUVENT
PRÉTENDRE À LA PRIME TVA ?
Tous les salariés de l’entreprise,
quel que soit leur contrat de travail,
CDI, CDD ou contrat d’alternance
(
contrat d’apprentissage ou de
professionnalisation), bénéficient
de cette prime, sous réserve qu’ils
remplissent bien les deux conditions
posées par l’article 5 de l’avenant n° 6.
DEUX CONDITIONS CUMULATIVES
Pour bénéficier de cette prime, le
salarié doit remplir deux conditions
cumulatives :
-
avoir un an d’ancienneté à la date de
versement de la prime ;
-
être présent dans l’entreprise le jour du
versement de la prime.
À l’exception des saisonniers qui
répondent à un régime particulier pour
avoir droit à cette prime, tous les salariés
doivent avoir un an d’ancienneté à la
date du versement de la prime, soit le
1
er
juillet 2013 pour cette année.
Comment apprécier l’ancienneté du
salarié ?
Pour apprécier si le salarié respecte la
condition d’un an d’ancienneté, il faut
calculer à partir de sa date d’embauche
par rapport au 1
er
juillet 2013, en tenant
compte des absences assimilées à
du temps de travail effectif, comme
les accidents du travail, les congés
maternité, les congés payés. En
revanche les périodes qui ne sont pas
assimilées à du temps de travail effectif
doivent être déduites (maladie, congés
sabbatique, etc.).
Que signifie la notion de présence
dans l’entreprise ?
La notion de présence dans l’entreprise,
deuxième condition
sine qua non
pour obtenir le versement de la prime,
manque elle aussi de précision et peut
donner lieu à plusieurs interprétations.
Il s’est dégagé un consensus : être
présent dans l’entreprise s’entend
comme étant lié par un contrat de
travail. Par conséquent, les salariés en
congés payés ou congés maladie au
jour du versement bénéficient de cette
prime.
QUEL EST LE RÉGIME POUR LES
SAISONNIERS ?
Un salarié titulaire d’un contrat
saisonnier peut bénéficier de la prime
s’il justifie de 4 mois d’ancienneté dans
la même entreprise, ou dès sa deuxième
saison au sein du même établissement.
Concrètement, un saisonnier titulaire
d’un contrat de 4 mois bénéficie de
la prime TVA mais prorata temporis
à l’issue de son contrat, ou dès la fin
de la seconde saison chez un même
employeur, et ce même si son contrat est
inférieur à 4 mois.
Par exemple :
un saisonnier travaille
trois mois pendant la saison d’hiver. Il
n’aura pas droit à cette prime, car il ne
remplit pas la condition d’un contrat
de 4 mois minimum. Cet été, il revient
dans la même entreprise, toujours
pour un contrat de 3 mois. Cette fois,
il bénéficiera de la prime au titre de
la deuxième saison. Le montant sera
calculé sur la base des salaires perçus
pendant les trois mois d’été.
QUEL EST LE MONTANT DE LA
PRIME ?
Le montant de la prime TVA est égal
à 2 % du salaire de base annuel dans
la limite de certains plafonds fixés en
fonction de l’activité de l’entreprise
et qui tiennent compte du bénéfice
de l’application du taux réduit pour
l’entreprise.
Doit-on proratiser cette prime pour
les temps partiels ?
Oui, la prime et son plafond sont
proratisés pour les salariés à temps
partiel.
Comment déterminer le salaire de
base annuel ?
Le salaire de base annuel à prendre en
compte est celui versé au salarié entre
le 1
er
juillet 2012 et le 30 juin 2013.
On peut regretter que les partenaires
sociaux n’aient pas mieux défini cette
notion de salaire de base. Car si cette
expression est couramment utilisée
pour désigner ce qui constitue ‘le noyau
dur’ du salaire, elle ne répond à aucune
définition juridique précise. Il est vrai
que l’article L.3221-3 du code du travail
distingue le salaire de base de tous les
autres avantages et accessoires payés.
À la lecture des différentes
informations communiquées par
les organisations patronales, il se
dégage un consensus : le salaire de
base comprend la durée contractuelle
de travail multipliée par le taux
horaire et les majorations des heures
supplémentaires. Par conséquent, ne
sont pas prises en compte les heures
supplémentaires ponctuelles qui ne
sont pas prévues par le contrat de
travail, ni la valeur des avantages en
nature nourriture ou du logement.
CALCULER LA PRIME TVA POUR
UN SAISONNIER
La prime d’un salarié saisonnier doit
être calculée au prorata de la durée de
son contrat de travail.
Exemple : un saisonnier fait une saison
de 4 mois dans un restaurant avec un
salaire de base de 1 400 € mensuel. Le
montant de sa prime sera égal à 1 400 €
x 2 % x 4 mois = 112 €. Le plafond de
la prime pour un restaurant ne joue pas
dans ce cas (500 x 4 ÷ 12 = 166,70 €).
Le montant de la prime doit être
comparé à son plafond (montant
maximum), ce dernier étant calculé
en fonction de l’activité de l’entreprise.
Ainsi, un salarié travaillant dans les
mêmes conditions mais dans un hôtel ne
bénéficiera que d’une prime de 28 € (soit
1 400
x 2 % x 4 x 25 % = 28 €).
QUAND DOIT-ON PAYER LA
PRIME TVA ?
On retient la date du 1
er
juillet pour
apprécier les droits des salariés. La
prime doit être payée à l’échéance de
la paie de juillet et figure donc sur le
bulletin de salaire de ce mois.
LA PRIME EST-ELLE SOUMISE AUX
COTISATIONS SOCIALES ?
La prime TVA est soumise à l’ensemble
des cotisations et contributions sociales,
patronales et salariales. Elle ne bénéficie
d’aucune exonération.
Blog des Experts
‘
Droit du travail en CHR’
(
modèle de contrat et paie inclus)
sur
Code Naf
Activité de l’entreprise
Coefficient
Plafonds
56.10
A
56.10
B
Restaurants
100%
500
€
55.10
Z
Hôtels avec restaurant
50%
250
€
55.10
Zp
Hôtels
25%
125
€
56.30
Zp
Débits de boissons
25%
125
€
56.21
Z
Traiteurs
25%
125
€
93.11
Z
Bowlings
25%
125
€
