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Courriers des lecteurs
Une question ?
Rendez-vous sur les Blogs des Experts de Pascale Carbillet
sur
Comment rémunérer le 14 Juillet ?
La fête nationale tombe cette année un dimanche et notre établissement est ouvert. Comment dois-je indemniser mes salariés ?
Sont-ils payés double ?
THIERRY
T
ous vos salariés qui ont un an
d’ancienneté dans votre entreprise
et qui travaillent le dimanche
14
juillet peuvent être payés double
pour cette journée de travail ou
bénéficier d’un jour de récupération.
C’est l’employeur qui choisit l’une de ces
deux modalités.
Dans le secteur des CHR, le bénéfice
des jours fériés ordinaires est défini
par l’article 6 relatif aux jours fériés
de l’avenant n° 6 du 15 décembre
2009.
Cet article prévoit que tous les
salariés ayant un an d’ancienneté dans
l’entreprise bénéficient de 10 jours
fériés en plus du 1
er
Mai. Parmi ces
10
jours fériés, 6 sont garantis, c’est-
à-dire qu’ils sont accordés même en
cas de repos ou de congé. Le régime
applicable au 14 Juillet sera différent
s’il s’agit d’un jour férié garanti ou d’un
jour férié ordinaire.
JOURS FÉRIÉS GARANTIS
Avec la notion de jour férié garanti, les
partenaires sociaux ont voulu que le
salarié bénéficie de ce jour même en cas
de fermeture de l’établissement, de repos
ou de congés. Cela ne veut pas dire pour
autant que le salarié doit forcément être
en repos pendant le jour férié garanti. Il
doit seulement avoir une compensation,
soit sous forme de repos, soit en étant
payé. Si le 14 Juillet est retenu comme
l’un des jours fériés garantis, cette notion
permettra aux salariés qui ne travaillent
pas d’avoir une compensation, alors
que dans le droit commun, ce jour férié
est perdu pour la grande majorité des
salariés qui bénéficient du repos
dominical. Le salarié en repos
hebdomadaire ce jour-là aura droit
à une journée de récupération.
Pour un salarié en congés payés,
ce jour ne doit pas être décompté
comme une journée de congé payé.
LE 14 JUILLET EST UN JOUR
FÉRIÉ ORDINAIRE
Si le 14 Juillet est considéré
comme un jour férié ordinaire,
il doit être accordé selon les
modalités suivantes.
E^ *- cnbee^m ^lm mkZoZbee 3 le salarié
qui bénéficie d’un an d’ancienneté a
droit soit au paiement double de la
journée, soit à une journée de repos
supplémentaire en compensation.
E^ ]bfZg\a^ *- cnbee^m ^lm \af%
\
Ì^lm&&]bk^ ghg mkZoZbee 3 dans ce
cas, le chômage de ce jour férié ne
doit entraîner aucune réduction du
salaire. Cette formule est prévue par
la convention collective et rappelée
par l’avenant n° 6 dans l’hypothèse où
l’entreprise ferme les jours fériés.
En revanche, si ce dimanche 14 juillet
correspond au jour de repos du salarié
ou au jour de fermeture habituel de
l’établissement, le salarié ne bénéficie ni
de compensation ni d’indemnisation.
LES SAISONNIERS PEUVENT
AVOIR DROIT AUX JOURS FÉRIÉS
Les salariés saisonniers ont eux aussi
droit à ces jours fériés mais au prorata de
la durée de leur contrat de travail et s’ils
remplissent la condition d’ancienneté
dans l’entreprise. En revanche, ils
doivent avoir 9mois d’ancienneté dans
une même entreprise pour bénéficier des
jours fériés. L’ancienneté d’un saisonnier
se calcule en cumulant la durée de ses
contrats à durée déterminée dans une
même entreprise.
>q^fie^ 3 un saisonnier ayant 9 mois
d’ancienneté dans l’entreprise et
titulaire cette année d’un contrat de
5
mois aura droit à 5 mois x 6 ÷ 12 = 2,5
arrondi à l’unité supérieure, soit 3 jours
fériés garantis.
LES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL
EN BÉNÉFICIENT AUSSI
Les salariés à temps partiel dont la
durée du travail est répartie sur au
moins 5 jours de la semaine bénéficient
eux aussi de 6 jours fériés garantis. Les
salariés à temps partiel dont la durée du
travail hebdomadaire est répartie sur
moins de 5 jours bénéficient de jours
fériés
prorata temporis
.
Ainsi, un salarié dont le temps de
travail est réparti sur 4 jours
bénéficiera de 5 jours fériés
garantis. Une répartition du
travail sur 3 jours donnera
droit à 4 jours fériés garantis.
Un salarié travaillant 2 jours
par semaine aura droit à
3
jours fériés garantis, et s’il
travaille un jour par semaine,
il aura droit à 2 jours fériés
garantis.
INTERDICTION DE
FAIRE TRAVAILLER DES
MINEURS
L’article L.3164-6 du code du travail
interdit de faire travailler un mineur
un jour férié. Passer outre cette
interdiction est passible d’une amende
prévue pour les contraventions de la
5
e
classe, soit 1 500 €. La loi prévoit
la possibilité de déroger à cette
interdiction par accord collectif étendu
dans certains secteurs d’activité comme
l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs
et organisateurs de réceptions, cafés,
tabacs et débits de boissons. L’article
11-3
de l’avenant n° 2 du 5 février 2007
prévoit effectivement la possibilité de
faire travailler les apprentis mineurs
les jours fériés. Mais en contrepartie,
l’apprenti mineur doit bénéficier d’une
majoration de salaire égale au double
du salaire de base journalier. Attention,
cette dérogation ne concerne que les
apprentis mineurs, mais pas les jeunes
travailleurs.
BLOG DES EXPERTS
‘
DROIT DU TRAVAIL EN CHR
(
MODÈLES DE CONTRATS ET PAIE INCLUS)’
Calcul de la réduction Fillon à partir de juin 2013
À la suite de votre article, nous avons été interpellés par nos adhérents qui étaient étonnés de voir le calcul de la réduction Fillon
basé sur le minimum conventionnel. Le code de la Sécurité sociale, article D.241-7, fait référence au smic mais nullement au
minimum conventionnel. Selon nous, la base de calcul à prendre en compte est donc 9,43 € et non 9,52 €.
APIIH
E
ffectivement, le taux horaire à
prendre en compte dans la formule
de calcul de la réduction Fillon
est bien le taux horaire légal du smic
et non le taux conventionnel. Le taux
conventionnel est pris en compte
uniquement dans la rémunération
brute du salarié. Par conséquent, la
réduction Fillon doit se calculer selon
les modalités suivantes.
Ihnk e^l ^gmk^ikbl^l ]^ fhbgl ]^
+) lZeZkbl
0,281
÷ 0,6 x (1,6 x smic calculé pour un
an/rémunération annuelle brute) - 1
Ihnk e^l ^gmk^ikbl^l ]^ +) lZeZkbl
^m ienl
0,26
÷ 0,6 x (1,6 x smic calculé pour un
an/rémunération annuelle brute) – 1
Pour calculer la réduction Fillon
chaque mois par anticipation au titre
des rémunérations versées au cours
du mois civil, il suffit de remplacer les
paramètres annuels par des paramètres
mensuels (smic et rémunération
mensuels et non annuels).
>q^fie^ * : salarié travaillant
39
heures par semaine, soit 169 heures
par mois. Il perçoit un salaire brut de
1 778,94
€. Ce salaire brut comprend
1 443,90
€ de salaire de base (151,67
x 9,52 €) auquel il faut ajouter 181,48 €
au titre des 4 heures supplémentaires
mensualisées, soit 17,33 x 9,52 x 110 %,
sans oublier les avantages en nature
nourriture pour un montant de
153,56
€ (44 repas à 3,49 €).
>gmk^ikbl^l ]^ fhbgl ]^ +) lZeZkbl
(0,281
÷ 0,6) x (1,6 x 9,43 € x 169
÷ 1 778,94) - 1 = 0,2029
En fait, on trouve 0,2029596 mais il
faut retenir 4 chiffres après la virgule.
Réduction : 0,2029 x 1 778,94 =
361,12
€
>gmk^ikbl^l ]^ +) lZeZkbl ^m ienl
0,26
÷ 0,6 x (1,6 x 9,43 € x 169
÷ 1 778,94) - 1 = 0,1878
Réduction : 0,1878 x 1 778,94 =
334,08
€
>q^fie^ + : salarié travaillant
35
heures, soit 151,67 heures par mois.
Il perçoit un salaire brut de 1 597,46 €.
Ce salaire brut comprend 1 443,90 €
de salaire de base auquel il faut ajouter
153,56
€ au titre des avantages en
nature nourriture.
>gmk^ikbl^l ]^ fhbgl ]^ +) lZeZkbl
0,281
÷ 0,6 x (1,6 x 9,43 € x 151,67
÷ 1 597,46) - 1 = 0,2026
Réduction : 0,2026 x 1 597,46 =
323,65
€
>gmk^ikbl^l ]^ +) lZeZkbl ^m ienl
0,26
÷ 0,6 x (1,6 x 9,43 x 151,67
÷ 1 597,46) - 1 = 0,1874
Réduction : 0,1874 x 1 597,46 =
299,36
€
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DROIT DU TRAVAIL EN CHR
(
MODÈLES DE CONTRATS ET PAIE INCLUS)’
Le régime applicable au 14 Juillet sera différent s’il s’agit d’un jour
férié garanti ou d’un jour férié ordinaire.
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