26
9,52
€
9,43
€
3,49
€
3 086
€
1 646 10,8
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
Indice du coût de la construction
Révision : + 9,15 %
Renouvellement : + 34,37 %
Taux de chômage
au 1
er
trimestre 2013
Juridique
[MX\MUJZM
6
Quel que soit l’effectif
Le code du travail impose à l’employeur d’exposer un certain nombre d’informations dans l’entreprise, dans des lieux accessibles
aux salariés. Rappel de vos obligations.
PAR PASCALE CARBILLET
Les affichages obligatoires dans l’entreprise
À
partir du moment où vous avez un salarié dans
votre entreprise, vous êtes obligé d’effectuer
plusieurs affichages. C’est le code du travail qui
impose un certain nombre de règles en la matière. Cet
affichage est obligatoire, quel que soit l’effectif de votre
entreprise.
INSPECTEUR DU TRAVAIL
Vous devez afficher l’adresse et le numéro de téléphone
de l’inspection du travail dont dépend l’entreprise ainsi
que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de
l’inspecteur chargé de la surveillance de l’établissement
(
article D.4711-1). Le non-respect de cet affichage est
passible d’une amende prévue pour les contraventions
de la 4
e
classe, d’un montant de 750 € (art. R.4741-3).
MÉDECINE DU TRAVAIL
L’adresse et le numéro d’appel du médecin ou du
service médical compétent, ainsi que l’adresse et du
numéro d’appel des services de secours d’urgence
doivent être affichés dans les locaux normalement
accessibles aux salariés (art. D.4711-1). Le non-respect
de cette obligation est passible d’une amende de 750 €
(
art. 4741-3).
CONVENTION COLLECTIVE
L’employeur a l’obligation de détenir un exemplaire de
la convention collective à disposition de ses salariés. Un
avis doit préciser l’intitulé de la convention collective
applicable à l’entreprise (convention collective nationale
du 30 avril 1997 et ses avenants, pour le secteur des
CHR). L’affichage doit en outre préciser où ces textes
sont tenus à disposition du personnel, ainsi que les
modalités permettant à tous les salariés de l’entreprise
de pouvoir consulter ces textes pendant leur temps de
présence sur le lieu de travail (art. R.2262-1 et R.2262-5).
HORAIRES DE TRAVAIL
Les salariés sont informés par voie d’affichage des
horaires de travail de l’établissement, c’est-à-dire des
heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que
les heures et la durée des repos (art. L.3171-1). Toute
modification de cet horaire collectif donne lieu, avant
son application, à une rectification affichée dans les
mêmes conditions (D.3171-3). Toutes les entreprises
sont soumises à cette obligation.
REPOS HEBDOMADAIRE
En cas de repos collectif, si celui-ci n’est pas accordé le
dimanche, l’employeur doit afficher les jours et heures
de repos collectif attribués à tout ou partie des salariés
(
art. R.3172-1).
L’ORDRE ET LES DATES DE DÉPART
EN CONGÉS PAYÉS
La période de prise des congés payés doit être affichée
au minimum deux mois avant l’ouverture de cette
période (art. D.3141-5). Quant à l’ordre des départs,
il doit être communiqué à chaque salarié un mois
avant leur départ et affiché dans les locaux qui leur
sont normalement accessibles (art. D.3141-6). Le non-
respect de cette obligation est puni de l’amende prévue
pour les contraventions de 5
e
classe, soit 1 500 €,
prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
CONSIGNES DE SÉCURITÉ D’INCENDIE
Les consignes de sécurité incendie doivent être
affichées selon la norme NF X 08-070 du 1
er
juin
2013.
Cette nouvelle norme intitulée ‘informations
et instructions de sécurité-consignes et instructions,
plans d’évacuation, plans d’intervention, plans et
documents technique de sécurité’, établit les principes
de conception auxquels doivent répondre les consignes
de sécurité incendie (plans d’évacuation, pictogrammes
affichés dans les locaux et établissements).
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE
LES HOMMES ET LES FEMMES
Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal doit
être affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les
locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche
(
art. L.1142-6). Les établissements occupant du
personnel féminin doivent porter à la connaissance
des salariés par voie d’affichage les articles L.3221-1
à L.3221-7 du code du travail ainsi que leurs textes
d’application. Ces informations seront affichées à une
place convenable aisément accessible dans les lieux
de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des
locaux où se fait l’embauche (art. R.3221-2).
Le non-respect de cette obligation est puni de l’amende
prévue pour les contraventions de 3
e
classe, d’un
montant de 450 €.
INTERDICTION DE FUMER
Dans tous les lieux de travail, une signalisation
apparente rappelle le principe de l’interdiction
de fumer, sauf dans les emplacements fumeurs s’ils
existent (art. R.3511-1 et art. R.3511-2 du code de
la santé publique). Le défaut d’affichage est puni de
l’amende prévue pour les contraventions de la 4
e
classe,
soit 750 €.
DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION
DES RISQUES
Un avis indiquant les modalités d’accès des salariés
au document unique est affiché à une place
convenable et aisément accessible dans les lieux de
travail (R.4124-4).
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Les articles 225-1 à 225-4 du code pénal doivent être
affichés dans leur intégralité, ainsi que les coordonnées
de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations
et pour l’égalité (Halde).
LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT MORAL
ET LE HARCÈLEMENT SEXUEL
Les articles 222-33-2 et 222-33 du code pénal doivent
être affichés dans leur intégralité.
QUELLE FORME POUR CET AFFICHAGE ?
Vous pouvez réaliser vous-même l’affichage en
reprenant toutes les informations et afficher chaque
document au format papier. Vous pouvez retrouver
les textes du code du travail ou du code pénal sur
le site
ou celui de
L’Hôtellerie
Restauration
.
Certains sites, tel quewww.qualiblog.fr, vous
proposent de télécharger gratuitement ces documents
en les complétant, avant de les imprimer et de les
afficher. Ce modèle représente 13 pages de format A4.
Pour éviter un encombrement du panneau d’affichage,
vous pouvez opter pour un panneau en PVC où sont
regroupées toutes les informations obligatoires. Il
vous suffit ensuite de compléter les informations
spécifiques à votre entreprise avec un feutre effaçable.
Blog des Experts
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats et paie inclus)’
sur
Retrouvez les articles du code pénal et du code
du travail à afficher
sur
Modèle de panneau pré-rempli
Ce panneau est proposé par la société Legiest que vous
pouvez contacter aux coordonnées suivantes :
Legiest SARL
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