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sur
L’usage des toilettes est réservé aux clients de votre établissement
Peut-on refuser l’accès des toilettes à une personne qui n’est pas cliente de l’établissement ? Est-il possible d’inscrire ‘accès
aux toilettes réservé aux clients’ ? Quelle est la réglementation ?
XAVIER
Les textes imposent aux
commerces proposant des
denrées alimentaires à
consommer sur place de prévoir
des toilettes à destination de la
clientèle. Vous avez le droit de
refuser l’accès de vos toilettes
à des personnes qui viennent
dans votre établissement sans
consommer.
Vous exercez dans un lieu
privé qui a vocation à recevoir
du public, mais qui n’est pas
un établissement public. Les
toilettes, en tant que partie
intégrante de votre commerce,
sont mises à la disposition de
votre clientèle et non pas du
simple passant. N’ont le statut
de clients que les personnes
qui ont conclu un contrat pour
manger ou boire. Ne peuvent
donc prétendre à l’utilisation
des toilettes que les clients
de votre établissement, c’est-
à-dire ceux qui consomment
réellement. Vous êtes donc
parfaitement en droit de refuser
l’accès à un simple passant.
Quant aux références
relatives à un texte de loi qui
réglementerait l’usage des
toilettes, sachez qu’il n’existe
pas de texte législatif posant
ce principe car il s’agit, en fait,
de l’application des règles du
droit des contrats.
À l’inverse, il n’existe pas non
plus de texte donnant droit au
passant d’utiliser vos toilettes.
Vous pouvez effectivement
afficher un panneau rappelant
que cet usage est réservé à la
clientèle. Mais ce panonceau
sera-t-il suffisant pour limiter
l’accès à vos clients ?
C’est la raison pour laquelle
certains professionnels - pour
éviter que le tout-venant ne les
utilise - ferment leurs toilettes
à clé. Une autre solution,
moins contraignante pour
l’exploitant mais moins bien
perçue par la clientèle, est
d’installer des monnayeurs sur
la porte des toilettes. Enfin,
dernier exemple, une brasserie
parisienne proche d’une gare a
fait installer des monnayeurs
sur chaque porte des toilettes
et remet gratuitement des
jetons aux clients qui en font la
demande.
‘
Droit et réglementation
en CHR’
D067/26
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Quelle est la date limite pour verser les
salaires ?
Je voudrais savoir quelle est la limite dans le mois pour payer un salarié ?
Par exemple, puis-je verser la paie du mois d’avril le 15 mai ? Merci de votre
réponse.
THIERRY
La loi ne fixe pas de date limite de paiement du
salaire proprement dit, mais cela ne veut pas dire
qu’il n’existe pas de règle. L’article L.3242-1 du
code du travail prévoit, dans son alinéa 3, que
“
le paiement de la rémunération est effectué une
fois par mois
”.
En conséquence, le code du travail
prévoit uniquement que les salariés mensualisés
doivent être payés à intervalles réguliers, une
fois par mois, sans fixer d’autre règle quant à une
quelconque date limite.
Cette date de paiement est donc déterminée
par l’entreprise (par exemple, le 28 du mois ou
le 5 du mois suivant). Une fois celle-ci choisie,
l’employeur est tenu de la respecter.
En 1985, le ministre du Travail
Michel
Delebarre
avait précisé en réponse à un
parlementaire lui demandant si une date
limite de paiement des salaires ne pouvait être
introduite dans le code :
“
Si le paiement du
salaire afférent à une période de travail doit être
effectué dans le délai le plus rapproché de la fin
de cette période, il peut cependant être admis que
l’établissement des comptes individuels exige
quelque délai pour permettre aux employeurs
l’achèvement des opérations comptables.
”
Et de
rajouter qu’il n’était pas opportun de fixer une
date limite de paiement dès lors que l’intervalle
de temps entre deux paies successives n’excède
pas la périodicité maximale d’un mois prévue
par le code du travail. (Rép. Proveux, n° 63035
Journal officiel
AN 26/08/85, p. 4035).
Dans votre cas, payer vos salariés le 15 ou le 20
du mois suivant est excessif et ne respecte pas
cette périodicité d’un mois.
Sachez que si l’employeur ne paye pas le salarié,
ou ne le paye qu’en partie ou avec du retard, il
commet une infraction pénale et est passible
d’une amende prévue pour les contraventions de
la 3
e
classe, soit 450 €.
Le salarié peut aussi s’adresser au conseil des
prud’hommes pour demander le paiement
des sommes non versées et obtenir des
dommages-intérêts. Un retard de paiement
entraîne l’application d’intérêts au taux légal
et l’employeur de mauvaise foi peut être aussi
condamné à des dommages-intérêts. (Cass.soc.
3
février 1994 n° 90-46012). Dans cette affaire,
l’employeur payait les salaires le 20 au lieu du
1
er
du mois.
Le salarié peut aussi prendre acte de la rupture
de son contrat de travail aux torts de l’employeur
en raison du paiement tardif de son salaire (Cass.
Soc. 24 octobre 2001, n° 99-45068). Ce qui
produit les effets d’un licenciement sans cause
réelle et sérieuse et le versement des indemnités
correspondantes.
C’est le juge qui apprécie si le manquement de
l’employeur est suffisamment grave pour justifier
la prise d’acte. Cela n’a pas été le cas :
-
lors d’un décalage d’une journée ou deux de
certains paiements s’expliquant par des jours
fériés (Cass. Soc. 19 janvier 2005, n° 03-45018) ;
-
lors d’un incident de paiement isolé (le premier
en 30 ans) et qui avait été régularisé avant que
le salarié ne prenne acte de la rupture de son
contrat (Cass.soc. 23 mai 2007, n° 05-45740).
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats et paie inclus)’
Les toilettes, en tant que partie intégrante de votre commerce, sont mises à la disposition
de votre clientèle et non pas du simple passant.
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