26
VW^MUJZM
6
Juridique
9,52
€
9,43
€
3,49
€
3 086
€
1 637 10,9
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
Indice du coût de la construction
Révision : + 7,91 %
Renouvellement : + 29,20 %
Taux de chômage
au 2
e
trimestre 2013
L’information du consommateur souvent incomplète
Fin 2012, les services de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ont
contrôlé 1 820 hôtels afin de vérifier la conformité de leur classement et le respect de leurs obligations en matière d’affichage
des prix.
PAR PASCALE CARBILLET
La réforme des hébergements touristiques est
globalement bien appliquée
L
a loi du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques avait pour
objet de réformer le classement des hébergements
touristiques (hôtels, résidences de tourisme, villages
résidentiels de tourisme, meublés de tourisme, terrains
de camping…) qui n’avait pas évolué depuis 1986. Cette
loi a créé un classement allant de la 1
re
à la 5
e
étoile,
supprimant les catégories sans étoile et 4 étoiles luxe.
Celui-ci est valable 5 ans et est désormais formalisé
par un panonceau rouge apposé à l’extérieur de
l’établissement.
Cette loi avait laissé aux professionnels jusqu’au
23
juillet 2012 pour se mettre en conformité
avec ce nouveau classement. Passé cette date, les
hôteliers qui n’avaient pas effectué leur demande de
classement selon les nouveaux critères ne pouvaient
plus revendiquer d’étoiles. Ils devaient donc retirer
le panonceau de la façade de leur établissement et
supprimer toute référence à un classement sur tous
leurs documents commerciaux.
En décembre 2012, les services de la Direction
générale de la concurrence de la consommation et
de la répression des fraudes (DGCCRF) ont lancé
une enquête auprès de 1 820 hôtels et résidences
de tourisme afin de vérifier le respect des nouvelles
dispositions. Ces établissements n’ont pas été choisis au
hasard. Les services de l’administration ont comparé
ceux bénéficiant d’un classement avant la réforme avec
la liste actualisée des établissements classés. Leurs sites
internet ont été également inspectés. À partir de là, les
établissements non reclassés dont le site internet faisait
toujours référence aux étoiles obsolètes ainsi que ceux
qui étaient reclassés dans une catégorie supérieure à
celle à laquelle ils prétendaient avant la réforme ont été
ciblés en priorité.
TROIS TYPES DE CONTRÔLES
De même, les établissements situés dans les zones à
fort potentiel touristique, ou qui avaient fait l’objet
d’avertissements pendant l’opération interministérielle
Vacances 2012 ou de plaintes de consommateurs, ont
également été contrôlés.
L’enquête de la DGCCRF visait principalement à
contrôler la loyauté des informations fournies aux
consommateurs dans les hôtels et résidences de
tourisme. Enmoyenne, aumoins trois types de contrôles
ont été effectués dans chaque établissement :
-
vérification de la bonne utilisation de la nouvelle
signalétique et justification du nouveau classement par
la fourniture de la décision de classement. Les nouveaux
panonceaux rouges ne sont délivrés que sur présentation
du justificatif de classement ;
-
vérification des sites internet des établissements. Il
a été constaté que des traces des anciens classements
subsistaient parfois sur les sites internet des
établissements mais également sur des supports
publicitaires : affichage dans les parkings, panneaux
de signalisationmunicipaux, pancartes en bordure de
route, cartes de visite, dépliants des établissements,
brochures disponibles dans les offices de tourisme, etc.
-
affichage des prix. À cette occasion, les services de
la DGCCRF ont pu constater que l’information du
consommateur dans les hébergements visités est
souvent incomplète. L’affichage des prix y est souvent
insuffisant, que ce soit à l’extérieur, à la réception ou
dans les chambres. Parmi les manquements le plus
souvent constatés, l’absence d’indication des numéros de
chambre et les prix respectifs à la réception.
20 %
D’ANOMALIES CONSTATÉES
Sur les 1 820 établissements visités, l’enquête a donné
lieu à près de 6 000 actions de contrôle, et 1 175 d’entre
elles ont fait l’objet de suites, soit un taux d’anomalie
constatée d’environ 20 %. Les enquêteurs de la
DGCCRF ont relevé que la nouvelle réglementation
était, dans l’ensemble, correctement appliquée.
Toutefois, ils ont relevé que certains établissements
arboraient encore l’ancienne signalétique (panonceau
octogonal bleu) et faisaient donc référence à
un classement obsolète. Ces anomalies ont été
rapidement corrigées par les hôteliers. En cas de défaut
d’apposition du panonceau réglementaire à l’extérieur
de l’établissement de tourisme, les suites allaient de
l’avertissement à l’injonction administrative. Dans la
grande majorité des cas, les rectifications étaient faites
quasi-immédiatement. Quant aux établissements
reclassés, ils ont globalement tous été en mesure de
fournir leur décision de classement.
En revanche, l’enquête a révélé des anomalies
persistantes en matière d’information du
consommateur, notamment en ce qui concerne
l’affichage des prix. Des avertissements ont été
adressés aux professionnels, ainsi que des injonctions
de mise en conformité de l’information délivrée aux
consommateurs dans les cas les plus importants. La
DGCCRF précise qu’elle maintiendra ses contrôles
à destination de l’ensemble des hébergements
touristiques.
Blog des Experts
‘
Droit et réglementation en CHR’
sur
QUEL DOIT ÊTRE L’AFFICHAGE DES PRIX À L’HÔTEL
L’affichage des prix dans les hôtels est réglementé par un arrêté du 18 octobre 1988, qui prévoit un affichage à
l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement hôtelier, non seulement à l’accueil, mais aussi dans toutes les chambres.
Les prix à afficher doivent être établis toutes taxes comprises et exprimés en euros.
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Doivent être affichés à l’extérieur les prix suivants et de manière lisible :
-
le prix de location à la journée ou pour toute autre période, selon le cas, de chaque catégorie de chambre ;
-
le prix du petit déjeuner ;
-
les prix maximaux et minimaux de la pension et de la demi-pension pour chaque catégorie de chambre.
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À la réception et à la caisse, un tableau lisible doit indiquer pour chaque catégorie de chambre :
-
les prix de location pour une ou plusieurs personnes à la journée ou pour toute autre durée selon le cas ;
-
le prix du petit déjeuner ;
-
le prix de la pension et de la demi-pension, boissons comprises ou non, s’il y a lieu ;
-
le prix des prestations fournies accessoirement à la location des chambres.
Les dates limites des différents tarifs selon les périodes de l’année doivent figurer sur ces tableaux d’affichage.
Le texte prévoit aussi qu’une affiche reprenant les mêmes indications soit apposée au dos des portes d’entrée des
chambres (panonceauminimumde 12 cm x 8 cm).
Depuis le 23 juillet 2012, le panonceau octogonal ne doit plus être
utilisé. Il a été remplacé par le panonceau rouge (ou or pour la
catégorie 5 étoiles).
