Courriers des lecteurs
Une question ? Rendez-vous sur les
Blogs des Experts de Pascale Carbillet
sur
Combien de temps conserver les
documents à tenir à la disposition de
l’inspection du travail
Combien de temps l’employeur doit-il conserver les contrats de travail qui
sont achevés, ainsi que les fiches de décompte du temps de travail d’anciens
employés ? Merci.
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Qui paye la prime TVA en cas de
changement d’employeur ?
Connaîtriez-vous le texte juridique sur lequel s’appuyer afin de prouver que,
sans accord spécifique sur le versement de la prime TVA, celui-ci incombe à
l’employeur en place qui a racheté l’entreprise ? Merci d’avance.
BOUVIER
Pour connaître le droit des salariés en cas de
vente de l’entreprise, il faut se référer à l’article
L.1224-1 (anciennement L.122-12) du code
du travail qui prévoit : “
Lorsque survient une
modification dans la situation juridique de
l’employeur, notamment par succession, vente,
fusion, transformation du fonds, mise en société
de l’entreprise, tous les contrats de travail en
cours au jour de lamodification subsistent
entre le nouvel employeur et le personnel de
l’entreprise.
”
Ce qui veut dire concrètement que les
contrats de travail se poursuivent, aux mêmes
conditions, sans qu’il y ait besoin de faire une
notification aux salariés, ni de respecter un
certain formalisme, car l’article L.1224-1 est
d’ordre public et donc d’application obligatoire.
Les salariés vont donc conserver leur ancienneté,
leur qualification et leur rémunération ainsi
que leurs avantages sociaux. Ils conservent tous
leurs droits en fonction de leur ancienneté qui
se calcule par rapport à leur date d’embauche
avec leur ancien employeur et se poursuit sans
interruption avec le nouvel employeur qui a
racheté l’entreprise.
Quant à savoir à qui incombe le paiement
d’une prime annuelle en cas de reprise en cours
d’année, la Cour de cassation a précisé que :
“
le droit à la prime du 13
e
mois ne naissant
qu’au 31 décembre de l’année concernée, en
cas de cession d’entreprise en cours d’année, le
paiement de cette prime incombe en totalité à
l’employeur du salarié à cette date
.” (30
mai
1980
n° 79-40443, 11 mars 1992 n° 88-43447).
En résumé, il ne peut pas avoir de paiement
prorata temporis de la prime pour chacun des
employeurs. Elle est due dans son intégralité
par l’employeur qui est en place aumoment du
versement. Pour la prime TVA, il s’agit donc de
l’employeur qui était en place en juillet.
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats et paie inclus)’
La durée de conservation du contrat de travail
des salariés ayant quitté l’entreprise n’est pas
fixée par la loi. En fait, ce délai de conservation
va découler de celui de prescription applicable
à ce document. L’article L.1471-1 du code du
travail prévoit que “
Toute action portant sur
l’exécution ou la rupture du contrat de travail
se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui
qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les
faits lui permettant d’exercer son droit.
”
Vous
devez donc conserver ces contrats de travail au
moins pendant ce délai, dans l’hypothèse d’une
éventuelle contestation.
En ce qui concerne la fiche de décompte du
temps de travail, l’article D.3171-16 du code
du travail prévoit que “
l’employeur tient à
la disposition de l’inspection du travail : 1°
Pendant une durée d’un an, y compris dans le
cas d’horaires individualisés, les documents
existants dans l’entreprise ou l’établissement
permettant de comptabiliser les heures de
travail accomplies par chaque salarié.”
Cependant, si le code du travail impose de
conserver ces fiches de décompte du temps de
travail pendant un an, ce délai est insuffisant.
En effet, en cas de litige avec un ancien salarié,
l’employeur doit être en mesure de fournir
au juge les éléments de nature à justifier les
horaires effectivement réalisés par l’employé,
dans la limite de la prescription qui est
désormais de 3 ans conformément à l’article
L.3245-1 du code du travail. Il faut donc
conserver ces fiches pendant au moins 3 ans.
Quant aux bulletins de paie, l’article L.3243-4
du code du travail prévoit que “
l’employeur
conserve un double des bulletins de paie des
salariés ou les bulletins de paie remis aux
salariés sous forme électronique pendant
5
ans.
”
La législation fiscale impose quant à
elle de les conserver pendant 6 ans. Mais, en
pratique, ils devront être conservés pendant
10
ans conformément aux prescriptions
du code de commerce relatives aux pièces
justificatives comptables.
Il ne faut pas oublier le registre du personnel,
qui doit être conservé pendant 5 ans à
compter de la date à laquelle le salarié a quitté
l’établissement (art. R.1221-26 du code du
travail). Les documents relatifs aux charges
sociales et à la taxe sur les salaires doivent
être conservés pendant 3 ans (art. L.244-3 du
code de la Sécurité sociale et art. L.169 A du
livre des procédures fiscales). Mais là aussi, ces
documents devront être conservés en pratique
pendant 10 ans.
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats et paie inclus)’
