S
ylvia Pinel
,
ministre du Tourisme, et
Benoît
Hamon
,
ministre de la Consommation, ont publié
le 23 décembre 2013 une instruction destinée
aux préfets afin de leur rappeler la réglementation en
vigueur applicable aux chambres d’hôte ainsi que les
sanctions en cas de non-respect de ces obligations. Les
deux ministres demandent aux préfets de sensibiliser les
maires de leur département sur ces dispositions. L’Umih
s’est félicité de la publication de cette instruction :
“
C’est
le résultat des actions menées par l’Umih depuis des
années pour sensibiliser l’opinion publique et alerter
les pouvoirs publics contre lamultiplication des
activités illégales qui concurrencent déloyalement
nos établissements, alors même que nos chefs
d’entreprise, qui eux respectent la loi, sont asphyxiés
par l’augmentation du taux de TVA, la prolifération
de nouvelles taxes, la réglementation toujours plus
contraignante. Nous saluons le travail mené de concert
avec le ministère du Tourisme pour la publication
de cette instruction. Nul ne pourra plus ignorer la
réglementation en vigueur. Nul ne pourra plus agir en
toute impunité”,
s’est réjouit
RolandHéguy
,
président
confédéral de l’organisation patronale. Alors que cette
forme d’hébergement a connu un fort développement
au cours de ces dernières années, l’Umih déplore que
de nombreuses chambres d’hôte ne respectent pas les
dispositions législatives et réglementaires applicables
à cette activité, alors que celles-ci sont pourtant peu
contraignantes en comparaison de celles applicables aux
hôtels de tourisme. En mai dernier, le syndicat a assigné
en justice une cinquantaine de chambres d’hôte qui ne
respectaient pas la réglementation pour concurrence
déloyale. Pour l’Umih, ces activités illégales ont des
conséquences importantes pour le consommateur,
car elles ne respectent pas les contraintes en matière
d’hygiène et de sécurité auxquelles sont soumises les
activités hôtelières. L’État est lui aussi perdant, puisque
ces activités échappent à toute fiscalité et aux cotisations
sociales.
DÉFINITION DE L’ACTIVITÉ
L’activité de loueur de chambres d’hôte et ses
conditions d’exercice sont définies par le code du
tourisme. L’article L.324-3 précise que
“
les chambres
d’hôte sont des chambres meublées situées chez
l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre
onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de
prestations.”
Quant à l’article D.324-13, il précise
que cette activité consiste en la
“
fourniture groupée
de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un
nombre maximal de cinq chambres pour une capacité
maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil
est assuré par l’habitant.”
L’instruction rappelle
que l’activité exercée sous l’appellation de chambres
d’hôte mais qui ne correspond pas à cette définition,
par exemple en accueillant plus de 15 personnes ou
en proposant plus de cinq chambres, est réprimée
en application de l’article L.327-1.
“
L’usage des
dénominations et appellations réglementées par le
présent titre, de nature à induire le consommateur
en erreur, est interdit et puni dans les conditions
prévues aux articles L.120-1 à L.121-7 du code de la
consommation”,
c’est-à-dire que cette infraction est
passible d’un emprisonnement de deux ans au plus et
d’une amende de 37 500 € au plus, ou de l’une de ces
peines (art. L. 213-1 du code de la consommation).
Mais surtout, l’instruction insiste sur les conséquences
pour le loueur s’il dépasse le nombre de chambres ou
de clients autorisés.
“
L’activité de location de chambres
chez l’habitant au-delà de cinq chambres et quinze
personnes est admise, mais dans ce cas le loueur ne
peut pas l’exercer sous l’appellation ‘chambres d’hôte’.
Il reste soumis aux obligations qui incombent à tout
exploitant de chambres chez l’habitant notamment
en matière fiscale et sociale, ainsi qu’aux dispositions
réglementaires relatives à la sécurité incendie dans
des établissements recevant du public applicables à
tout hébergement comportant des locaux à sommeil
accueillant plus de 15 personnes.”
DÉCLARATION OBLIGATOIRE À LA MAIRIE
Toute personne qui exerce l’activité de loueur de
chambres d’hôte doit en avoir préalablement fait la
déclaration auprès du maire de la commune du lieu
de l’habitation. Le défaut de déclaration est passible
d’une sanction pénale, qui prend la forme d’une
contravention de 3
e
classe (R.324-16).
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU
COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (RCS)
Lorsque l’activité de location de chambres d’hôte est
exercée à titre habituel, elle constitue une activité
commerciale et les loueurs sont tenus de s’inscrire
au RCS et de s’immatriculer auprès du centre de
formalités des entreprises (CFE) de la chambre de
commerce. Cependant, cette immatriculation au RCS
ne concerne pas toutes les chambres d’hôte. En effet,
si le loueur choisit d’exercer son activité sous le régime
micro-social simplifié ou celui d’auto-entrepreneur,
il doit seulement s’inscrire auprès du CFE et il est
dispensé de s’inscrire au RCS. Lorsque l’activité est
exercée sous le régime d’auto-entrepreneur, cette
déclaration peut-être effectuée par voie électronique
sur le site de l’Urssaf. Lorsque l’activité est exercée par
un exploitant agricole dans son exploitation, elle est
considérée comme étant complémentaire à l’activité
Publication de la circulaire relative à la réglementation applicable
aux chambres d’hôte
Cette fiche récapitule les principales réglementations de l’activité ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.
PAR PASCALE CARBILLET
9,53
€
9,53
€
3,51
€
3 129
€
1 612 10,9
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
Indice du coût de la construction
Révision : + 6,05%
Renouvellement : + 26,73 %
Taux de chômage
au 3
e
trimestre 2013
Juridique
agricole et les loueurs sont tenus de s’immatriculer
auprès du CFE géré par la chambre d’agriculture.
AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE
L’exploitant de chambres d’hôte doit s’affilier aux
régimes d’assurance maladie, maternité et vieillesse
du régime social des indépendants (RSI), si le revenu
imposable de son activité est supérieur au seuil
d’exonération. Ce seuil est fixé à 13%du plafond
annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1
er
janvier
de l’année au titre de laquelle la cotisation est due. En
2014,
le revenu procuré par l’activité, y compris pour
celle de table d’hôte, ne doit pas dépasser 4 881 €. Les
revenus de l’activité de chambres d’hôte doivent être
déclarés à l’impôt sur les revenus, dans la catégorie des
bénéficies industriels et commerciaux, sous le régime des
micro-entreprises si le chiffre d’affaires ne dépasse pas
82 200
€ en 2014, ou sous le régime réel d’imposition.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Le loueur de chambres d’hôte peut bénéficier de
la franchise en base de la TVA - qui le dispense du
paiement de cette taxe - si son chiffre d’affaires annuel
est inférieur à 82 200 € (pour 2014). L’instruction
précise que ce dispositif peut aussi bénéficier aux
hôtels. S’il dépasse ce seuil, il sera assujetti à la TVA
mais il pourra déduire celle ayant grevé les dépenses
utilisées pour les besoins de son activité.
AFFICHAGE ET PUBLICITÉ DES PRIX
Les exploitants de chambres d’hôte sont tenus
par les mêmes obligations de transparence que les
hôtels vis-à-vis du consommateur. Ils doivent donc
procéder au triple affichage des prix : à l’extérieur de
l’établissement, à l’intérieur au lieu de réception, et
derrière la porte des chambres, ainsi qu’à l’affichage
des prix d’éventuelles autres prestations offertes dans
l’établissement. Ils doivent également remettre une
note datée à leurs clients.
TABLE D’HÔTE
La prestation de repas sous l’appellation de table d’hôte
est réservée aux personnes hébergées. Un seul menu doit
être proposé et le repas doit être pris à la table familiale.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la table d’hôte
doit être considérée comme un restaurant. Celle-ci
est soumise à un certain nombre de réglementations,
notamment en ce qui concerne l’affichage des prix, la
délivrance d’une note au client, l’hygiène des aliments
et le permis d’exploitation pour servir des boissons
alcoolisées.
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Droit et réglementation
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Pour lutter contre la concurrence déloyale
Retrouvez la circulaire sur la réglementation applicable aux chambres d’hôte
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