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de Pascale Carbillet
sur
Je n’ai pas trouvé le calcul de la réduction Fillon dans vos modèles de bulletin de paie. Pourriez-vous nous donner les nouvelles
modalités de calcul pour l’année 2014. Merci d’avance.
SELLOS
Calcul de la réduction Fillon pour l’année 2014
Les modalités de calcul de la réduction
générale de cotisations patronales de
Sécurité sociale sur les bas salaires,
dite réduction Fillon, sont les mêmes
depuis le 1
er
janvier 2012, date
d’entrée en vigueur de la suppression
des mécanismes de neutralisation
de la rémunération des heures
supplémentaires et complémentaires.
Cela a conduit à intégrer au
dénominateur, dans le paramètre
‘
rémunération brute’, les heures
supplémentaires et complémentaires
(
majorations incluses), qui sont donc
prises en compte pour le calcul du
coefficient de la réduction Fillon. Cette
réduction de cotisation est calculée
chaque année en fonction d’une
formule qui varie selon la taille de
l’entreprise. Depuis le 1
er
janvier 2013,
les seuils d’effectifs pour déterminer le
coefficient de la réduction générale des
cotisations ont été modifiés. Ils sont
passés de ‘1 à 19 salariés’ à ‘moins de
20
salariés’ et ‘de plus de 19 salariés’ à
‘20
salariés et plus’.
Concrètement, la formule de calcul du
coefficient est plus favorable pour les
entreprises de moins de 20 salariés,
puisque le coefficient maximal peut
aller jusqu’à 0,2810 au lieu de 0,2600
pour les autres. Cette modification
permet à certaines entreprises qui
sont à la limite du seuil de bénéficier
d’un coefficient plus intéressant.
Le seuil d’effectif se calcule soit au
31
décembre de l’année précédente, en
fonction de la moyenne des effectifs
mensuels, soit au 31 décembre 2013
mais en tenant compte du nouveau
seuil à partir du 1
er
janvier 2014.
Les deux formules de calcul du
coefficient s’effectuent selon les
modalités ci-dessous :
-
pour les entreprises de moins de
20
salariés : 0,281 ÷ 0,6 x (1,6 x smic
calculé pour un an/rémunération
annuelle brute) - 1 ;
-
pour les entreprises de 20 salariés et
plus : 0,26 ÷ 0,6 x (1,6 x smic calculé
pour un an/rémunération annuelle
brute) - 1.
Depuis le 1
er
janvier 2011, le calcul de
cette réduction de cotisation sociale
s’effectue sur une base annuelle et non
plus mensuelle.
En revanche, la réduction Fillon peut
être calculée par anticipation chaque
mois au titre des rémunérations
versées au cours du mois civil. Ensuite,
l’entreprise devra procéder à une
régularisation :
-
soit une régularisation progressive
des cotisations en cours d’année, d’un
versement à l’autre ;
-
soit une régularisation effectuée en
fin d’année, s’il existe un différentiel
entre la somme des montants de la
réduction Fillon appliquée chaque
mois et le montant de la réduction
calculée à l’année.
Pour calculer la réduction Fillon
chaque mois par anticipation au
titre des rémunérations versées
au cours du mois civil, il suffit de
remplacer les paramètres annuels
par des paramètres mensuels (smic
et rémunération mensuels, et non
annuels).
Exemple n° 1 :
salarié travaillant
39
heures par semaine, soit 169 heures
par mois. Il perçoit un salaire brut de
1 781,53
€.
Ce salaire brut comprend 1 445,42 €
de salaire de base (151,67 x 9,53 €)
auquel il faut rajouter 181,67 € au
titre des 4 heures supplémentaires
mensualisées, soit 17,33 x 9,53 x
110 %,
sans oublier les avantages en
nature nourriture pour un montant de
154,44
€ (44 repas à 3,51 €).
-
Entreprises de moins de 20 salariés :
0,281
÷ 0,6 x (1,6 x 9,53 € x 169 ÷
1781,53) - 1
= 0,2091
En réalité, on trouve 0,209092 mais
il ne faut retenir que 4 chiffres après
la virgule, avec un arrondi au plus
proche.
Réduction : 0,2091 x 1 781,53 =
372,52
€
-
Entreprises de 20 salariés et plus :
0,26
÷ 0,6 x (1,6 x 9,53 € x 169 ÷
1781,53) - 1
= 0,1935
Réduction : 0,1935 x 1 781,53
= 344,73 €
Exemple n° 2 :
salarié travaillant
35
heures, soit 151,67 heures par
mois. Il perçoit un salaire brut de
1 599,86
€.
Ce salaire brut comprend 1 445,42 €
de salaire de base auquel il faut
rajouter 154,44 € au titre des
avantages en nature nourriture.
-
Entreprises de moins de 20 salariés :
0,281
÷ 0,6 x (1,6 x 9,53 € x 151,67 ÷
1 599,86) - 1
= 0,2087
Réduction : 0,2087 x 1 599,86 =
333,89
€
-
Entreprises de 20 salariés et plus :
0,26
÷ 0,6 x (1,6 x 9, 53 x 151,67 ÷
1 599,86) - 1
= 0,1931
Réduction : 0,1931 x 1 599,86 =
308,93
€
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Pouvez-vous me confirmer que la majoration pour heures complémentaires
s’applique dès la première heure réalisée, et ce quel que soit le temps de
travail prévu au contrat ? Par exemple : pour un contrat de 7 heures, la
majoration s’applique dès la 8e heure. Merci pour votre réponse.
Dom
Les heures complémentaires sont
majorées dès la première heure
Les heures complémentaires sont toutes
les heures effectuées par un salarié à temps
partiel au-delà de la durée du travail
mentionnée dans son contrat.
Michel Sapin
,
ministre du Travail, a annoncé
le report au 30 juin 2014 de l’entrée en
vigueur de la loi du 14 juin 2013 sur la
sécurisation du travail, qui réforme le travail
à temps partiel et prévoit notamment
que toutes les heures complémentaires
bénéficient d’un paiement majoré.
Dans le secteur des HCR, les salariés
bénéficent déjà de la majoration des heures
complémentaires. En effet, l’avenant n° 2 du
5
février 2007 à la convention collective des
CHR du 30 avril 1997 avait déjà introduit
ce dispositif. Les heures complémentaires
doivent être majorées selon les taux prévus
par l’article 13.4 de l’avenant n° 2 qui prévoit :
-
les heures complémentaires effectuées
dans la limite du 1/10 de la durée initiale du
contrat donnent lieu à un paiement majoré
de 5 % ;
-
celles effectuées au-delà du 1/10 de la durée
initiale du contrat sont majorées à 25 %.
Par conséquent, si vous êtes titulaire d’un
contrat de travail à temps partiel prévoyant
7
heures de travail par semaine, la majoration
s’applique dès la 8
e
heure de travail.
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