Fonds de Commerce

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Achat d'un fonds de commerce ou de société : quelle situation est la meilleure ?

Bonjour, je vous explique ma situation, je cherchais avant cette satanée crise à reprendre une deuxième affaire dans une ville à coté de chez moi avec mon cuisinier qui collabore avec moi depuis des années sur mon restaurant. Cependant la crise est passée par là et j?envisage de réduire significativement mon apport dans le cadre de cette démarche afin de prévenir les coups durs à venir. Dès lors je me suis renseigné sur 2 procédures d?achat qui nécessitent si j?ai tout compris, moins d?apport. 1. Racheter une entreprise en liquidation: J?ai lu de nombreux témoignages mais des points divergent : Sur les contrats de travail et les dettes, selon certains on en est solidaire, selon d?autres on n?est pas redevable des dettes et la reprise est vierge de salariés. Sur le prix, j?ai lu (et entendu) des témoignages de gens qui faisaient des affaires vraiment intéressantes (Pour schématiser prix d?achat de 15 à 35% du CA), alors que sur votre site, votre experte parle de 50% de la valeur marchande (continuons de schématiser disons 50% du CA), où est donc la vérité ? Puis je proposer une offre inférieure au prix estimé (j?ai parcouru des annonces de ventes aux enchères) ou un prix libre sous enveloppe directement au mandataire ? 2. Le rachat de parts sociales par le biais d?une holding J?ai bien compris l?importance de la garantie de passif pour que le cédant soit responsable des dettes antérieures à la reprise. J?ai cru comprendre qu?il y avait un délai de 3 ou 4 ans pour le paiement avec paiement par tranche annuellement. Mais si par malheur ou incompétence nous faisons faillite, que se passe-t-il ? Si ça marche prenons un exemple concret, j?avais visité avant la crise un établissement dans une situation financière et comptable dirons nous, passables. Imaginons que cet établissement avait une dette totale de 150k€, 50 en bancaire et 100 en CCA, mon idée était un rachat de parts à hauteur des dettes, ainsi je rachetais le crédit et payais les échéances, mais pour le CCA j?aurais du payer une partie tous les ans c?est ça ? et celà sans avoir recours au crédit bancaire ? Si quelqu?un pouvait éclairer ma lanterne. Merci d?avance Fonds de Commerce | jean francois | lundi 15 juin 2020

Création dit 'grand gîte de groupes' : faut-il abandonner le projet en vue de la crise actuelle ?

Bonjour, étant sur un projet de création dit "grand gite de groupes" alternatif, modulable, transversal ou tout simplement hybride, quid de ce genre de projet en vue de la crise actuelle. Faut-il abandonner ce genre de projet ou au moins attendre et regarder ce qui va se passer. Auriez vous des infos sur ce genre de projets qui sont des gites ou batiments pouvant acuueillir de grands groupes (80 couchages) sur un we entier en gestion libre + gestion d'autres clientèles en semaine. L'on m'a toujours dit que c'était un bon projet... mais là j'ai plutôt envie de regarder ce qui va se passer... mais en même temps je n'ai pas envie de perdre trop de temps, formation etc...merci à vous je peux si vous le souhaitez vous apportez plus de précisions mais il se peut aussi que je sois pas sur le bon post. Merci encore. Fonds de Commerce | philippe | jeudi 14 mai 2020

Compromis de vente : qu'en est-il du projet plus économiquement viable?

Bonjour Maitre Petroussenko, Je suis à la recherche de conseils en ce qui concerne la signature d'un compromis de vente d'un restaurant. Le compromis a été signé mais la vente est maintenant en suspens. Elle aurait du avoir lieu le 10.04 Quelles sont les options pour se refaire du compromis, le projet n'étant plus économiquement viable? Pouvez vous me diriger mes quelqu'un pour étudier le compromis? Cordialement, Fonds de Commerce | William | vendredi 1 mai 2020

Bail signé pour la saison : peut-on le rompre ?

Bonjour, professionnel en restauration, je devais prendre une location gérance saisonnière pour la saison estivale a venir. resto snack en extérieur a l'entrée dans un camping. Ouverture prévue le 1er avril jusqu'au 20 septembre. J'ai signé un bail début mars et ensuite tout a été bloqué du fait de la crise sanitaire et je n'ai pu faire aucune des démarches administratives. J'en suis là. Mon avis est que le bail signé n'a plus rien à voir avec la situation, nous n'avons aucune certitude sur la date de réouverture, les conditions d'accueil du public, on peut ajouter l'annulation des festivals, concerts et spectacles divers, la récession économique qui risque de peser gravement sur la fréquentation, la clientèle étrangère certainement en baisse... si j'ajoute le temps qui va être perdu également sur les démarches administratives à prévoir, la saison n'a plus rien à voir avec ce qui était prévu et le bail non plus. Mon soucis est que financièrement je ne pourrais pas attendre encore deux mois sans rien faire et qu'en plus il ne me semble pas du tout intelligent de créer une entreprise pour une saison de deux mois et demi avec un espoir de chiffre d'affaire et de revenus très très amoindris. Je souhaiterai donc me libérer du bail pour cause de force majeur, car honnêtement j'ai beau retourner le problème dans tous les sens mais je ne vois vraiment pas comment je pourrais développer un chiffre suffisant et rendre l'expérience rentable... je vs remercie par avance pour votre réponse. cordialement Fonds de Commerce | Franck B | vendredi 24 avril 2020

Contrat de location saisonnière - local restaurant : qu'en est-il en cas de cassure du contrat ?

Exploitant d'un camping avec une location saisonière du local restaurant (1er avril au 30 septembre), nous avons signé un contrat 2020 avec un nouveau locataire. Un dépôt de garantie (chèque) a été donné que nous avons accepté de ne pas encaissé mais versé au dossier. Dans le contexte actuel du COVID19, le nouveau locataire est en panique et menace de tout abandonner. J'ai essayé de la rassurer en lui disant à plusieurs reprises, que lui et nous, sommes obligés de s'adapter à cette situation subie et inédite et que nous ajusterions le loyer 2020 en fonction de la date de démarrage d'exploitation. En cas de cassure du contrat de sa part, quels sont nos droits? avons-nous droit à dédommagement? Pouvons-nous faire valoir le dépôt de garantie? Merci par avance. Cordialement. Fonds de Commerce | ALAIN BARBIER | jeudi 23 avril 2020

Coronavirus - loyers : comment s'y prendre pour les annuler ?

Bonjour, Comme beaucoup d'hôteliers et de restaurateurs nous n'avons plus aucun revenu depuis mi Mars (+perte de 70% de CA sur Mars par rapport à 2019). Malgré la disponibilité de nos chambres nous n'avons aucune demande (nous sommes dans une région ultra touristique et ultra saisonnière). Dés mi Mars et étant donné que nous sortions de l'hiver avec une trésorerie basse nous avons contacté notre bailleur pour lui demander une suspension ce qui été refusé. Nous avons donc du prendre la décision difficile de bloquer les paiements unilatéralement arguant de la force majeure de la situation. La question est : nous sommes éligibles au PGE - la banque l'a accepté, cependant nous ne concevons pas de nous endetter encore plus (déjà au max de notre endettement sur les bonnes années !) pour payer le loyer d'un local inexploitable. Quels sont les risques ? Avons nous une chance de faire jouer la force majeure et d'annuler les loyers ? Pour information l'imprévision est d'office exclut de notre bail nous ne pouvons donc pas négocier à la baisse et le loyer est très lourd comparé à l'activité inexistante et qui restera réduite toute l'année. Merci d'avance Fonds de Commerce | Hotel | vendredi 17 avril 2020

Coronavirus - fonds de commerce : quand faut-il signer ?

Mon mari et moi avons signé un compromis de vente pour un hotel-bureau mi-Décembre. Nous devions signé l'emprunt le 21 Mars et la vente le 01 Avril mais vu les circonstances, tout est suspendu et repoussé. L'hotel est actuellement fermé. De ce fait, nous voudrions savoir si l'on doit toujours acheter, sous quelles conditions, connaître nos obligations, s'il est possible de renégocier le prix. Si le déconfinement est prononcé le 11 Mai, sommes nous obligés de signer à ce moment s'il le désire ou peut on attendre que le déconfinement soit total ? help,help !!! Cordialement, Dominique Teinturier Fonds de Commerce | DOMINIQUE TEINTURIER | vendredi 17 avril 2020

Coronavirus - promesse de bail : si le confinement se poursuit, quels sont les recours ?

Bonjour J'ai signé en janvier 2020 une promesse de bail avec le propriétaire des murs d'un bar brasserie, avec une caution de 20000€. Le gérant est en faillite, a été viré par huissier pour non paiement de loyer pendant au moins 1 an. un mandataire judiciaire a estimé le prix du matériel restant. Ma promesse de bail arrive à échéance le 30 mai 2020. Pas de nouvelle du mandataire judiciaire, ni du propriétaire. Si le confinement et/ou l'interdiction d'ouverture des restos/bar se poursuit après cette date, qu'elle est mon recours ? La promesse de bail est elle prolongée du à cette crise ? Si rien ne se passe et qu'il n'y a aucune signature, je récupère mes 20000€ ? Merci d'avance et bon courage à vous. Fonds de Commerce | Jérémy LeCerf | vendredi 17 avril 2020

Coronavirus - signature compromis fonds de commerce le 12 mars : quels sont vos conseils pour la suite ?

Bonjour, nous avons signé le compromis de vente de notre futur restaurant le 12 Mars. Depuis, se passe ce que vous savez. Nous avons un dossier à faire passer en banque, et nous ne savons pas du tout ce que l'épidémie de coronavirus va engendré sur tout ça. Quels conseils pouvez vous nous donner face à cette situation? Merci d'avance, Emeline. Fonds de Commerce | Emeline malécot | jeudi 19 mars 2020

Mandat exclusif agent immobilier achat hôtel-restaurant murs et fonds : peut-on le résilier ?

Bonjour, J'ai signé un mandat exclusif pour l'achat d'un hotel restaurant (murs et fonds) au mois de decembre 2019, suivie par une proposition de prix auprès d'un agent immobilier. Le compromis est sous rédaction par les notaires et la signature etait prévu pour la fin du mois. Mon comptable et ma banquière m'ont informé (la semaine dernière) de la construction d'un hotel restaurant et d'un restaurant a 1 km de ma future affaire ainsi de la présence de quelques erreurs sur les documents qu'il ma transmis (nombre de couverts / to/pm...) J'ai reproché a mon agent immobilier son manque d'information et de conseil (commission de 50k€ sur 800k€ d'acquisition)il m'a informé que ce genre d'information ne fait pas partie de ses responsabilités et que son métier c'est la recherche des financements et la mise en relation avec le propriétaire et les notaires... Ma question est la suivante ; Ai je le droit de résilier cette mandat d'achat pour manquement a son devoir de conseil (sachant que malgré tout l'affaire est intéressante) et passer par une autre agence pour acquérir le bien? Et y a t il des frais payet a cet agent immobilier?(J'ai vue sur le net que pour les particuliers c'est possible au au-delà de 3 mois de la date de la signature du mandat...). Merci davance. Cordialement, Fonds de Commerce | Abdel | mardi 3 mars 2020

Rachat fonds de commerce : que faire lorsque le vendeur impose son notaire ?

Bonjour, Nous souhaitons racheter un FDC (cession) et comme nous sommes l acquéreur, c est à nous de payer notre conseil : nous avons choisi un avocat pour se faire (rédaction signature compromis, acte définitif.) Les vendeurs disaient avoir leur conseil (un notaire) Ils n'ont pas compris je pense qu'ils n'auraient qu'un rôle de relecture majoritairement. Des le départ notre avocate et expert comptable nous avaient indiqué que s ils voulaient leur conseil "en plus", c était à eux de le payer et non à nous. (Ou de ne pas en prendre ce qui est aussi faisable) Aujourd'hui ils nous mettent un peu le couteau sous la gorge en disant que ce sont eux les vendeurs et qu en conséquent, ils n avaient pas à payer leur conseil, mais que c était à nous de le payer (1500€ environ, sans savoir à quoi cela correspond...?) et que le cas échéant, ils ne procéderaient pas à la vente. Quels sont les lois ou textes sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour refuser, vu que ce n est pas censé se passer comme ça ? Je trouve ça dingue de nous mettre un ultimatum de la sorte. Avons nous oublié qqch au départ qui fasse qu ils peuvent se permettre de nous demander cela maintenant ? Ils ne sont pas à jour niveau conformité, traînant à nous fournir des papiers supplémentaires demandés (justificatifs confirmant que tout est bien aux normes) et je pense qu ils veulent nous la faire à l envers. J aimerais avoir votre avis supplémentaire là dessus. Nous avons déjà validé notre lettre de mission à notre avocate pour constituer notre SARL et faire ensuite procéder à la cession, nous ne pouvons revenir en arrière. Vous remerciant par avance. Bien cordialement. Fonds de Commerce | Antoine RIPPE | dimanche 16 février 2020

Bail commercial : faut-il spécifier qu'il ne comporte ni annexe ni avenant ?

Bonjour Maitre, Lors d une cession de part social avec un tiers, j ai acquit un bail commercial. mon conseil a rediger un protocole d acte de cession où été notifié en annexe le bail commercial en precisant ca date de signature de ce dernier.. Quelque année plus tard le propriétaire du local m informe d un avenan qui aurait ete signé avec l ancien gérant de la société. Cette ancien gérant ne ma jamais présenté ce document pourtant essentiel lors de la cession Est il d usage lors d une transaction de spécifié que le bail ne comporte ni annexe ni avenant? Merci par avance Fonds de Commerce | RODOLF | lundi 27 janvier 2020

Bail concernant un restaurant situé dans un Algeco : est-il possible d'avoir un bail commercial ?

Bonjour, j'ai un restaurant situé dans un allegéco depuis avril 2017 avec un bail dérogatoire consenti pour une durée de 6 mois renouvelable par tacite reconduction au plus tard jusqu'au 31 mars. Il m'a toujours été dit que j'aurais un bail commercial or après consultation de notaire il semblerait qu'on ne puisse avoir ce genre de bail sur un "allegéco" puisque mobile et sans fondation. Pouvez vous me dire ce que je peux avoir comme contrat a partir d'avril 2020? Fonds de Commerce | beatrice | vendredi 27 décembre 2019

Achat résidence de tourisme : comment l'acheter sans fonds de commerce ?

Bonjour Madame, Monsieur, je sollicite votre aide car je suis embêtée je souhaite acquérir un bien qui pour le moment "est exploité" en résidence de tourisme la totalité de la maison est louée uniquement à la semaine à des groupes, et ne bénéficie pas de fond de commerce donc comme le propriétaire des murs veut vendre le bien un prix certain, que vais je acheter??? et comment acheter ce bien et le prix demandé est à quel titre??? puisqu'il n y à pas de fond donc aucun bilan seules d'hypothétiques déclarations fiscales pourraient être fournies et le propriétaire traîne les pieds pour les fournir comment faire pour acquérir ce bien et quelle proposition puis je lui faire ??? ce bien correspond à nos recherches aux vues de nos âges et santé, petite structure, de plain pied, super équipée et aux normes de sécurité, PMR etc... Merci de votre aide et je vous souhaite une excellente fin de journée Fonds de Commerce | LAPOUILLE13 LAPOUILLE13 | mercredi 18 décembre 2019

Achat fonds de commerce : le cédant peut-il s'opposer à la clause de substitution ?

j'ai signé en 2019 un compromis d'achat du fonds , avec une clause de substitution portant "le cessionnaire se réserve,jusqu'à la réalisation des conditions suspensives ,la faculté de se substituer,à titre gratuit seulement ,toute personne physique ou morale,dans le bénéfice du présent compromis,ce que le cédant accepte". La transaction définitive devant avoir lieu bientôt , puis-je présenter à la signature une personne se substituant à moi , le cédant peut-il s'y opposer ? Fonds de Commerce | marc lapierre | mardi 17 décembre 2019
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