Juridique

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Logement pour un CDD : peut-on établir une sorte d'avenant pour loger la personne à titre gracieux entre deux contrats ?

Bonjour, Je viens de reprendre un hôtel. Une salariée est logée dans un appartement de fonction. Le problème étant que cette personne est logée à l'année depuis 5 ans dans cet appartement, alors qu'elle enchaîne des CDD. Elle est donc logée sur des périodes hors contrat ! Peut-on établir une sorte de convention pour la loger à titre gracieux entre deux contrats, et ainsi se couvrir avec les assurances ? Ou bien existe-t-il une autre solution ? Par avance merci, cordialement Juridique | Eric BAUMGARTNER | mercredi 25 octobre 2023

Licenciement + cumul négatif d'heures : seront-elles déduites du solde de tout compte ?

Bonjour, je voudrais avoir le renseignement suivant: Je vais être licencié et je dois des heures à mon patron car j'avais un contrat de 39h par semaine mais certaines semaines il me faisait moins travaillé, j'ai donc un cumul négative de 14h00. Pouvez vous me dire si ses heures là seront déduits de mon solde de tout compte ou non. Y a t il une loi qui existe, si oui quelle est la loi? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | LOIC | mercredi 25 octobre 2023

Jours de fractionnement : quelle est leur période de validité ?

Notre établissement est ouvert à l'année avec une très forte activité de juin à septembre, c'est donc la période pendant laquelle il est difficile de prendre des congés. Aussi les salariés ont régulièrement 2 jours supplémentaires de fractionnement. La question est la période de validité de ce jours. Suivent ils la même règle que les congés payés, à savoir pris avant le 31 mai, pour les CP collectés du 1er juin au 31 mai de N-1 ? peuvent ils être cumulés d'une année sur l'autre ? Je ne trouve aucun texte à ce sujet ! Merci Juridique | Hervé LEPRINCE | mercredi 25 octobre 2023

Licence IV : est-il possible de l'acheter en nom propre et adresse d'exploitation ?

Bonjour, Dans le cadre de la cessation d'activité du dernier établissement possesseur d'une licence 4 dans un village d'environ 550 habitants, et compte tenu que le propriétaire de cet établissement ne vend ni les murs ni le fond de commerce, mais uniquement la licence 4, j'envisage le rachat de cette licence 4 afin d'éviter qu'elle ne quitte le village. Cependant, n'ayant pour l'instant, ni local, ni projet d'exploitation de cette licence, j'aurai quelques questions: - Le rachat de cette licence 4 est-il envisageable dans ces conditions? en nom propre et sans mentionner d'adresse d'exploitation? - Sous quelle forme doit s'effectuer le rachat? Acte notarial? Sous seing privé? - La formation et l'obtention du permis d'exploitation sont-elles nécessaires pour le rachat, ou uniquement lorsque le projet d'exploitation prendra forme? - La translation de la licence doit-elle être effectuée lors du rachat, ou uniquement lors de la mise en place du projet. - La mairie doit-elle être consultée pour ce rachat? En vous remerciant par avance pour votre support. Bien cordialement. Philippe Juridique | Philippe | mercredi 25 octobre 2023

Passer d'une semaine de 4 jours à 5 jours : où sont passé les 5 jours de CP ?

Bonjour à vous, Je me présente, Denis SABATER, je suis la personne qui représente à titre personnel, l'équipe de la cuisine et du service d'une société de restauration collective exerçant pour un restaurant d'entreprise situé à Allenjoie zone Technoland2. Nous travaillons avec cette nouvelle société depuis le 19 juin 2023. Auparavant nous étions salarié d'une autre entreprise de restauration. Le client ,le restaurant d'entreprise a donc changé de prestataire C'est pourquoi, je me permets de solliciter votre attention sur une question concernant nos congés payés à nous tous. Quand nous travaillions pour la Sté A, nous étions sur une semaine de 4 jours travaillés du lundi au jeudi. Nos congés payés était basés sur la base de 20 jours ouvrés par an. soit 4 jours x 5 semaines = 20 jours . Par contre nos congés payés étaient comptabilisé ( retiré ou ajouté ) par 2,08 par mois : soit 2,08 x 12 = 24,96. Pour un 35 heures sur 4 jours : 8,75 h /jours Que se passe t'il avec ses 5 jours? Or depuis le 19 juin 2023 , date où nous avons changé d'entreprise Sté B, les coordonnées de chaque employés avec leur compte de congés payés respectifs ont été transmis sur la nouvelle base (compte des congés payés réapprovisionnés) de 20 jours ( transmission de la Sté A). Cependant avec la société B, nous travaillons sur 5 jours, du lundi au vendredi soit pour un 35h = 7h/jour . Soit pour les congés payés de 2,5 par mois x 12 = 30 jours ouvrables. La Sté B prends en compte les transmissions de la Sté A et donc nous comptabilise 20 jours de CP sur nos comptes. En fait , nous manque à tous 5 jours de congés payés non comptabilisés sur nos comptes respectifs. Qui dit vrai ? Qui est en tort? Comment rétablir ces jours manquants? J'espère avoir été clair dans mes propos concernant ce petit problème. Par conséquent que dit la loi concernant la semaine de 4 jours et pouvez vous me donner quelques informations à ce sujet. Juridique | * | dimanche 22 octobre 2023

Achat de CBD : comment réagir si un client roule et fume son joint sur la terrasse de l'établissement ?

Bonjour, Je ne sais pas trop si je suis dans la bonne rubrique pour poser ma question. Je travaille dans un bar tabac, côté tabac il y a du CBD à vendre. Quelle position adopter si un client roule et fume son joint de cbd sur la terrasse de l'établissement l Même si il a le ticket de caisse prouvant son achat de cbd comment être sur que la substance soit celle qui a été acheté. Rien ne prouve que ce soit vraiment la substance acheté légalement qui va être fumé ! Comment réagir ? Merci Juridique | Ularius Degaïa | jeudi 19 octobre 2023

Augmentation salariale et avantages en nature : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, Directrice d'une résidence de tourisme depuis 2012, je dépendais de la convention collective du tourisme social et familial jusqu'en 2015. En 2015, suite à une reprise par un autre groupe, j'ai basculé sous la convention collective HCR (hôtels, cafés, restaurants), avec salaire identique (mais prime d'ancienneté gelée, cet avantage ne faisant pas partie de ceux du repreneur). Mon taux horaire brut ne rentrant précisément dans une case précise de la nouvelle grille, le niveau V échelon 1 de la grille m'a été attribué, alors que mon salaire réel se situait entre l'échelon 2 et l'échelon 3. Est-ce normal ? L'année dernière, le niveau 5 de la grille de salaire des HCR a augmenté de 24 à 33%. Mon taux horaire initial étant toujours supérieur à l'échelon 1 du niveau V, mon employeur a estimé que je n'avais pas à bénéficier de cette augmentation. Je précise par ailleurs que je n'ai jamais eu un seul entretien individuel depuis 2015, ni avant. Un recours pour bénéficier de l'augmentation de la grille serait-il légitime ? Mon contrat de travail prévoyait également l'avantage en nature repas (à prendre au restaurant de la résidence). Le restaurant ne fonctionne plus qu'en location de salle depuis plusieurs saisons. Je ne peux donc plus y prendre mes repas. Aucune solution ne m'a été proposée. Suis-je en droit de demander une compensation salariale ? Et enfin mon avantage en nature logement est en train d'être remis en question. Si je ne peux plus en bénéficier, alors qu'un logement de fonction est bien prévu dans mon contrat de travail (en échange d'astreintes), suis-je en droit de demander une compensation salariale ? Par avance, merci. Cordialement Juridique | Caro | samedi 14 octobre 2023

Jours fériés garantis ou non : comment le savoir ?

Bonjour, pour 11jours fériés dans l'année , 3 se situent pendant les congés , à savoir LE 1er de l'an , le 15 août, et le 25/12. Sur les 8 autres jours fériés , il y en a bien qui sont garantis et qui en ce qui me concerne sont travaillés . question : aucune fiche de salaire ne porte la mention " jour férié garanti" " jour féré non garanti" . Il est dit dans le blog ci-dessus que l'on n'est pas obligé d'être informé en début d'année sur les jours fériés qui seront au cours de cette même année garantis ou non-garantis mais qu'en fin d'année on devra s'assurer que le compte y est . Question : comment savoir si ce compte y est si rien n'est mentionné sur les fiches de salaire, ce qui est mon cas . Dois je quémander en fin d'année la liste de ces jours fériés afin de comparer avec mes fiche de paie où rien n'y est mentionné à ce sujet ? Merci de votre réponse. Juridique | Hervais | dimanche 8 octobre 2023

Saisonnier : l'employeur doit 70 h sup. + 17 demi-journées qu'il refuse de payer, que faire ?

Bonjour, actuellement saisonnier dans une entreprise pratiquant la modulation du temps travail mon employeur me doit à ce jour 70h supplémentaire ainsi que 17 demi journées de repos ; je lui ai demander en AR comment il comptait régulariser ceci en vain refus de répondre à mon courrier, de plus aucun documents en annexe de la fiche de paie récapitulant les repos compensateur à prendre ?Comment sortir de ce piège ??? Merci Juridique | Eric LEMAIRE | samedi 7 octobre 2023

Travailler le 1er mai en modulation temps de travail : est-il normal de ne pas être payé double ?

Bonjour je travail comme saisonnier dans une entreprise pratiquant la modulation du temps de travail ; ayant demandé pourquoi le 1 et ne m?avais pas été payé double ( j?ai travaillé ce jour) voici la réponse de la comptable : Les heures sont doublées en modulation, comme tous les jours fériés. Est-ce légal ??? Je ne comprend pas cette réponse ? Merci Juridique | Eric LEMAIRE | vendredi 6 octobre 2023

Mutuelle en tant qu'ayant-droit : qu'est-ce que ça signifie exactement ?

Bonjour, Concernant votre article sur la mutuelle dans les HCR, j'aurai besoin de précision concernant le point ci-dessous: "Le salarié qui est déjà pris en charge par la mutuelle de son conjoint ou de ses parents en tant qu?ayant droit, peut invoquer ce motif pour être dispensé d?adhérer à la mutuelle de son entreprise. Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 7 juin 2023, il n?est plus nécessaire au salarié de justifier du caractère obligatoire de sa mutuelle, en tant qu?ayant droit." Du coup, qu'est-ce que ça signifie exactement? Cela permet il à un salarié d'être dispensé de mutuelle aussi longtemps qu'il le souhaite dès lors qu'il est bien bénéficiaire d'une mutuelle en tant qu'ayant droit et ce quel que soit le type de mutuelle dont il bénéficie? Avez-vous à tout hasard des modèles de dispense de mutuelle actualisés suite à cette réforme? Merci à vous et bonne journée. Juridique | Soyane L. | vendredi 6 octobre 2023

Louer un local à une entreprise de récupération de point de permis de conduire : un syndicat peut-il le faire ?

Bonjour Je me permet de vous contacter pour savoir si une organisation syndicale pouvait louer une salle à une entreprise de récupération de points de permis de conduire. En effet, nous avons un contrat signé avec cette entreprise ou les dates ont été fixées à l'avance sur le contrat. Une semaine avant le stage, l'entreprise nous prévient que le stage ne se déroulera pas par manque de candidats. Le jour du stage arrivant on apprend que le stage se déroule dans les locaux d'un syndicat du bâtiment. N'y a t-il pas de la concurrence déloyale ? quelles sont les règles ? Merci de votre retour Juridique | TERRISSE | jeudi 5 octobre 2023

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