Courriers des lecteurs
Une question ?
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de Pascale Carbillet
sur
L’indemnité de précarité doit être versée
en cas de succession de CDD, même
suivis d’un CDI
Les heures supplémentaires sont
de nouveau imposables et soumises
aux charges sociales
J’ai signé un premier CDD allant du 5 octobre 2011 au 30 mars 2012,
pour remplacer une personne en congé maternité. À la fin de ce contrat,
l’entreprise m’a proposé à nouveau un CDD pour la période du 1
er
avril 2012
au 31 octobre 2012. L’entreprise m’a ensuite embauché en CDI, contrat qui
a débuté aussitôt après mon deuxième CDD, soit le 1
er
novembre 2012.
Ai-je droit à des indemnités de fin de contrat (10 %), puisque j’ai enchaîné
deux CDD avant d’obtenir un CDI ?
FRANÇOIS
La défiscalisation des heures supplémentaires entraîne-t-elle une baisse de
salaire ? Pour ma part, il me semble que c’est le net imposable qui augmente
mais qu’il n’y a pas d’influence sur le salaire. Pourriez-vous m’éclairer et me
fournir, si possible, la référence d’un article officiel ?
MARTINE
Il y a bien une diminution du salaire,
car la fin de la défiscalisation des heures
supplémentaires s’accompagne aussi de la fin
des exonérations de charges sur ces mêmes
heures. En effet, le nouveau Gouvernement
a décidé de supprimer le dispositif Tepa
dans la loi de finances rectificative pour
2012 (
publiée dans le
Journal officiel
du 17
août 2012). Il prévoyait que le salarié qui
effectuait des heures supplémentaires ne
payait pas de charges sociales, tout comme
son employeur, sur le montant de ces heures
supplémentaires et de leurs majorations.
En outre, ces heures étaient déduites du
salaire imposable. Certes, le Gouvernement
a accordé une revalorisation du taux horaire
du smic de 2 % au 1
er
juillet. Cependant,
et malgré cette revalorisation, avec la
suppression de la loi Tepa les salariés
du secteur se retrouvent avec un salaire
net inférieur. La déduction forfaitaire
de cotisations patronales a toutefois été
maintenue pour les entreprises de moins
de 20 salariés. Concrètement, un salarié
rémunéré au smic qui travaille sur une base
de 39 heures plus 4 heures supplémentaires
par semaine, percevait en juin 2012 un
salaire net de 1277,96 €, qui a été porté à
1303,02
€ en juillet avec la revalorisation du
taux du smic. En septembre, ce salaire net
n’est plus que de 1264,48 €. Dans le même
temps, le salaire imposable a augmenté de
145,76
€. Ce salarié gagne moins, mais il va
payer plus d’impôts : non seulement son
salaire net a diminué de 38,54 €, mais en
plus son salaire net imposable a augmenté
de 145,76 €.
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Vous auriez effectivement dû percevoir
l’indemnité de précarité à l’issue de votre
contrat de travail à durée déterminée
(
CDD) de remplacement de la salariée en
congé maternité. Cette règle est définie
par l’article L.122-3-4 du code du travail
qui prévoit qu’à l’issue d’un CDD, lorsque
les relations contractuelles de travail ne se
poursuivent pas par un contrat de travail
à durée indéterminée (CDI), le salarié doit
bénéficier, à titre de complément de salaire,
d’une indemnité destinée à compenser la
précarité de sa situation.
L’indemnité de fin de contrat doit être
notamment versée au salarié en cas de
poursuite des relations contractuelles par
un nouveau CDD. Elle est due pour chaque
contrat et doit être versée à chaque fin de
contrat (circulaire DRT n° 18-90 du
30
octobre 1990). En cas de CDD successifs
suivis d’une embauche définitive, seule
l’indemnité se rapportant au dernier contrat
à durée déterminée n’est pas due (Cass. soc.
5
février 1992).
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