Courriers des lecteurs
Une question ?
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de Pascale Carbillet
sur
Défiscalisation des heures
supplémentaires et modulation du temps
de travail
Comment apprécier l’ancienneté
d’un saisonnier ?
Dans le cadre de la modulation du temps de travail, les heures
supplémentaires de l’ensemble d’une saison se paient en fin de contrat
(
notamment à la fin des contrats saisonniers). Les fiches électroniques de
pointage des salariés permettent de distinguer les heures supplémentaires
effectuées jusqu’au 30 juin 2012 et celles effectuées à partir du 1
er
août
2012.
Doit-on faire la distinction concernant la fiscalité des heures
supplémentaires pour les deux périodes ? Où en est le dispositif similaire
en matière sociale qui devait être mis en place par instruction fiscale ?
ISABELLE
Je recherche des informations sur le calcul de l’ancienneté pour les salariés
en contrat saisonnier. Par exemple, si un salarié fait une saison dans mon
entreprise et n’effectue une autre saison que deux ans plus tard, dois-je
prendre en compte le premier contrat saisonnier ou le fait qu’il ait raté une
saison fait-il repartir son ancienneté à zéro ?
CORINNE
© JÉRÔME KELAGOPIA
L’article 3 de la deuxième loi de finances
rectificative pour 2012 a supprimé l’exonération
d’impôt sur le revenu instituée par la loi
Tepa pour les rémunérations des heures
supplémentaires et complémentaires effectuées
depuis le 1
er
août 2012. Ce texte a aussi supprimé
les exonérations de cotisations sociales et
patronales sur les heures supplémentaires à
partir du 1
er
septembre. Quant à la déduction
forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire,
elle est maintenue uniquement pour les
entreprises de moins de 20 salariés. La loi prévoit
que, dans les cas particuliers de modulation,
d’annualisation des heures supplémentaires et
de travail par cycle, les allégements sociaux de
la loi Tepa continuent de s’appliquer aux heures
supplémentaires ou complémentaires versées
jusqu’à la fin de la période de décompte du temps
de travail en cours, mais seulement jusqu’au
31
décembre 2012. Concernant le dispositif
d’exonération d’impôt, la loi ne comportait
jusqu’à récemment aucun aménagement de
calendrier lorsque le temps de travail était
organisé sur une période différente du mois
calendaire. Cependant, le Bulletin officiel des
finances publiques en date du 27 novembre vient
d’aménager ce dispositif pour les salariés dont la
période de référence de décompte du temps de
travail ne correspond pas au mois calendaire. Elle
admet que régime de défiscalisation antérieur
au 1
er
août reste applicable aux rémunérations
des heures supplémentaires et complémentaires
réalisées pendant les périodes de décompte du
temps de travail ne correspondant pas au mois
calendaire, lorsque celles-ci sont en cours au
1
er
août et sous réserve qu’elles se terminent au
plus tard le 31 décembre 2012.
‘
Droit du travail en CHR (modèles
de contrats et paie inclus)’
On apprécie l’ancienneté
d’un salarié saisonnier
conformément à l’article
L.1244-2 du code du travail,
qui prévoit :
“
Pour calculer
l’ancienneté du salarié, les
durées des contrats de travail
à caractère saisonnier successifs
dans une même entreprise
sont cumulées.”
Cette notion
de contrats successifs peut
prêter à interprétation. Doit-on
prendre en compte tous les contrats effectués par
un salarié dans une même entreprise ou cumuler
uniquement la durée des contrats qui se suivent ?
Il n’y a pour l’instant aucune
réponse jurisprudentielle qui
précise comment apprécier
la notion de ‘successifs’.
Selon les organisations
patronales du secteur, par
‘
successifs’, il faut entendre
‘
consécutifs’. Le salarié qui n’a
pas effectué une saison dans
l’entreprise voit donc son
ancienneté répartir à zéro.
‘
Droit du travail
en CHR (modèles de contrats
et paie inclus)’
