61
6
R]QV
Q
DU CÔTÉ DES SALARIÉS
Vous souhaitez quitter votre entreprise, que faites-vous ?
Lorsque vous souhaitez quitter une entreprise, vous êtes plus
de la moitié à demander une rupture conventionnelle. Mais
sachez que si les employeurs préfèrent ce mode de rupture à
un licenciement, lorsque c’est vous qui êtes à l’initiative de la
rupture, moins d’un tiers des employeurs accepteront de né-
gocier. Ils ne sont d’ailleurs pas tenus d’accepter une rupture
conventionnelle
(2)
.
Dans le cas où votre employeur refuse la rupture
conventionnelle, que faites-vous ?
Plus des deux tiers des salariés démissionnent
(3)
dans le cas où
la négociation n’aboutit pas.
Enquête réalisée en avril 2013 sur un échantillon de 4 063 salariés de la profession
Q
LICENCIEMENT, RUPTURE CONVENTIONNELLE,
DÉMISSIONOU PÉRIODE D’ESSAI NONABOUTIE :
QUELS SONTLES DROITSAU CHÔMAGE ?
Les droits au chômage sont ouverts lorsqu’intervient la fin nor-
male d’un CDD, lors d’une rupture conventionnelle
(1)
et en
cas de licenciement
(4)
,
à condition que le salarié remplisse les
conditions d’ouverture des droits aux allocations chômage. Le
salarié quittant volontairement son emploi ne peut donc pas
avoir droit aux allocations chômage.Mais il existe des exceptions
à ce principe.
Si le salarié décide de partir pendant la période d’essai ou
de démissionner.
Si le salarié reprend une activité après un li-
cenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat
à durée déterminée (CDD : contrat saisonnier, contrat d’extra)
n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur
d’emploi, la démission (ou le départ avant la fin de la période
d’essai) ouvre droit aux allocations chômage si elle intervient
moins de 91 jours après le début du contrat (et si le salarié remplit
les conditions d’ouverture des droits aux allocations chômage).
Si l’employeur décide de mettre fin à la période d’essai.
Si
la période d’essai
(5)
permet à l’employeur d’évaluer les compé-
tences de son salarié, et au salarié d’apprécier si les fonctions oc-
cupées lui conviennent, elle peut être source d’insécurité finan-
cière pour le salarié si l’employeur décide d’y mettre un terme.
Si le salarié justifie de trois années d’affiliation continue à l’assu-
rance chômage (c’est-à-dire trois années consécutives en tant
qu’employé salarié) et qu’il démissionne pour reprendre un CDI
auquel le nouvel employeur met fin avant l’expiration d’un délai
de 91 jours, alors il bénéficie du droit aux allocations chômage.
Autres cas :
-
la démission est intervenue suite au non-paiement des salaires
(
avec à l’appui une ordonnance de référé) ;
-
la démission résulte d’un acte susceptible d’être délictueux
(
harcèlement, violence…) dont le salarié déclare avoir été vic-
time à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail (avec à
l’appui la preuve de la plainte déposée au pénal) ;
-
le changement de résidence du conjoint pour occuper un nou-
vel emploi, ou le changement de résidence pour cause de ma-
riage ou de PACS (délai de deux mois accordé), ou encore chan-
gement de résidence du salarié mineur ;
-
la rupture d’un contrat initiative emploi (CIE), contrat accom-
pagnement dans l’emploi (CAE), contrat d’avenir (CA), contrat
d’insertion revenuminimumd’activité (Cirma), contrat unique
d’insertion (CUI), soit pour exercer un CDD de six mois mi-
nimum, ou pour la conclusion d’un CDI ou encore pour une
action de formation qualifiante (au sens de l’article L6314-1 du
code du travail).
Pour conclure
Pour toutes les ruptures de contrat qui n’ouvrent pas droit aux
allocations chômage, le ministère du Travail rappelle que le de-
mandeur d’emploi peut demander un réexamen de sa situation
après 121 jours (4 mois) de chômage, s’il remplit les conditions
d’ouverture de droit au chômage (inscription sur les listes de
demandeurs d’emploi, activité antérieure suffisante, etc.).
La question des droits au chômage peut être délicate. Il est tou-
jours conseillé de contacter Pôle emploi pour s’assurer de ses
droits dans le cadre d’une rupture.
Q
(1)
Lire cette page sur
sur
le
Blog des Experts
: ‘
Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de
travail (+ modèles de lettres)’ de Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot.
(2)
Lire cette page sur
sur
le
Blog des Experts
: ‘
Droit du travail en CHR (modèles de contrats et paie
inclus)’ de Pascale Carbillet)
(3)
Lire cette page sur
sur
le
Blog des Experts
: ‘
Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de
travail (+ modèles de lettres)’ de Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot.
(4)
Lire cette page sur
sur le
Blog des Experts
: ‘
Droit du travail en CHR : les ruptures du contrat
de travail (+ modèles de lettres)’ de Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot.
(5)
Lire cette page sur
sur
le
Blog des Experts
: ‘
Droit du travail en CHR (modèles de contrats et paie
inclus)’ de Pascale Carbillet.
Vous demandez une rupture
conventionnelle
53 %
Vous démissionnez
45 %
Vous abandonnez votre poste
2 %
